Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée par Lucio Lavacchielli, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CFTC ;
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT représenté ;
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc159405310 \h 3 Article 1 : Politique salariale PAGEREF _Toc159405311 \h 3 Article 2 : Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc159405312 \h 4 Article 3 : Prime de transport PAGEREF _Toc159405313 \h 4 Article 6 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2024 PAGEREF _Toc159405314 \h 5 Article 8 : Publicité PAGEREF _Toc159405315 \h 6
Préambule Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, le droit d’expression des salariés. Article 1 : Politique salariale
1. Dispositions applicables au personnel dont le coefficient est inférieur à 275
1. a. Augmentation générale Une augmentation générale du salaire mensuel brut de 55 euros est octroyée au personnel de cette catégorie au 1er avril 2024. 1. b. Augmentation individuelle Un budget de 2% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2024.
2. Dispositions applicables au personnel dont le coefficient est supérieur ou égal à 275
Augmentation individuelle Un budget de 4% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2024. Pour un salarié en CDI présent sur toute l’année 2023 et ayant obtenu au moins la note de 3 à son évaluation annuelle (PMP), un plancher de 1% lui sera systématiquement octroyé.
2. Dispositions applicables à l’ensemble du personnel
2. a. Primes au mérite Un budget maximal de 0,3% de la masse salariale brute totale annuelle 2023 sera consacré à des primes exceptionnelles. Pour être versées sur la paie d’avril 2024, ces primes devront répondre aux points suivants :
Remplacement d’un absent ou prise en charge de tâches supplémentaires sur une période donnée ;
Projet ou mission mené ayant conduit à un succès particulier ;
Prime attribuée à un collaborateur ayant fourni un travail de grande qualité mais dont le positionnement du salaire (salaire plus élevé comparativement aux personnes du même coefficient mettant en œuvre le même savoir-faire) ne nécessite pas une augmentation.
2. b. Primes d’équipe, de panier jour Les primes d’équipe seront revalorisées de 2,5% au 1er avril 2024. Si la valeur du point de la branche augmente en 2024, la prime panier jour sera revalorisée pour être équivalente au montant de la prime panier nuit au cours l’année 2024.
2. c. Primes d’astreinte Au 1er avril 2024. Par journée de 24H00 : 31.43€ Par semaine (7 jours calendaires) : 220€ Majoration jour férié : 35.52€. DSP Prime d’astreinte hebdomadaire directeur des secours (7 jours calendaires) : 375€ Prime d’astreinte directeur des secours majoration jour férié : 96,01€ Ces primes incluent les temps d’intervention, de trajet et la reconnaissance de la fonction. Article 2 : Prime de partage de la valeur
1. Conditions d’attribution
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de Zach System (CDI, CDD, apprentis, contrats pro), toutes catégories professionnelles confondues, sous les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2023.
Les salariés, sans condition d’ancienneté, percevront tout ou partie de la prime au prorata de leur temps d’inscription à l’effectif sur l’année 2023.
Les périodes d’absence n’impacteront pas le calcul.
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée du travail prévu dans leur contrat de travail.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000 euros brut soit 903 euros net. Cette prime peut être versée sur la paie de juin 2024, elle sera alors soumise à l’impôt sur le revenu. Si le décret est paru au moment du versement, elle pourra-être affectée sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite et ainsi être exonéré d’impôt sur le revenu. Article 3 : Prime de transport La prime de transport, exonérée de charges sociales, sera d’un montant journalier de 1,50€ pour l’année 2024. Elle sera versée pour chaque jour de présence du salarié. Les absences quel qu’en soit le motif n’ouvrent pas le droit à la prime. Cette prime de transport sera applicable à l’ensemble des salariés excepté aux bénéficiaires de voitures de fonction. Le plafond d’exonération changeant au 1er janvier 2025, la prime sera d’un montant journalier de 1,15€ pour l’année 2025. Les conditions de versement resteront les mêmes. Au delà de l’année 2025, le montant de la prime sera identique au montant 2025 si le plafond d’exonération ne change pas. Dans le cas contraire, les parties signataires de l’accord seraient amenées à se revoir. Article 6 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2024
1. Conditions d’ancienneté
Une prime de médaille du travail sera versée au personnel de la société en 2024 selon les conditions d’ancienneté suivantes : Ancienneté de 10 ans acquise dans l’année 2024 : 70% d’un salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 20 ans acquise dans l’année 2024 : un mois de salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 30 ans acquise dans l’année 2024 : 1,2 mois de salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 40 ans acquise dans l’année 2024 : 1,4 mois de salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. L’ancienneté retenue est la date de début effective du contrat au sein du groupe.
2. Définition du salaire pris en considération
Il s’agit du salaire de base tel que versé au salarié en décembre de l’année 2024. Il est toutefois tenu compte des périodes effectuées à temps partiel au cours des dix dernières années. Dans ce cas, un calcul prorata temporis est effectué.
3. Versement
Le montant de la prime de médaille du travail est versé avec la paie de décembre. En cas de départ lors de l’année d’acquisition, cette prime sera versée si l’ancienneté est acquise au moment du départ.
4. Cotisations
S’agissant d’une prime, celle-ci est considérée comme un complément de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.
Article 8 : Publicité Cet accord fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales représentatives et d’un affichage. L’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Avrillé le
