Avenant à l’Accord d’entreprise du 21 février 2024 relatif à l’égalité Hommes/Femmes
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée le Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CFTC ;
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT ;
D'autre part.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 21 février 2024 relatif à l’égalité Hommes/femmes qui modifie les articles 5.2 sur les jours enfants malade et/ou hospitalisé et l’article 6 sur la durée de l’accord.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Modification de l’article 5 de l’accord relatif à l’égalité hommes/femmes PAGEREF _Toc191566641 \h 3 Article 2 : Modification de l’article 6 de l’accord relatif à l’égalité hommes/femmes PAGEREF _Toc191566642 \h 5 Article 3 : Formalités PAGEREF _Toc191566643 \h 5
Article 1 : Modification de l’article 5 de l’accord relatif à l’égalité hommes/femmes
L’article 5.2 de l’accord de 2024 est rédigé et modifié comme suit :
Article 5 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
5.1 Objectif
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés maternité, d’adoption ou parental. Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
5.2 Actions
-Mise en place des entretiens de retour après une absence en congé maternité, d’adoption ou parental dans le cadre des entretiens professionnels. Cet entretien a vocation à préparer les conditions de retour, les formations potentielles à mettre en place si nécessaire pour faciliter ce retour.
-Autorisation d'absence pour déménagement : maximum 1 journée payée sous condition d’une année d’ancienneté, dans la limite d'une tous les 5 ans et avec justificatif.
-Une autorisation d’absence rémunérée, de la durée nécessaire et au maximum de 2 heures, est accordée aux salariés, afin de conduire leurs enfants entrant dans les classes suivantes :
Maternelle
CP
6ème
Ou dont les enfants changent d’établissement scolaire entre le cours préparatoire et la 6ème.
-Sous condition d’une année d’ancienneté, maintien de salaire pour les salariés en congé paternité au même titre que les maternités, mise en place de la subrogation et prise en charge du complément de salaire en cas de dépassement du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
-Sous condition d’une année d’ancienneté, maintien des primes d’équipe durant le congé paternité et maternité du personnel posté.
-Mutuelle Dans l’accord de frais de santé de 2010, il est indiqué qu’en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra pas prétendre au bénéfice de la mutuelle pendant toute la durée de cette suspension. L’entreprise par la présente, s’engage à proposer aux salariés, ayant au moins une année d’ancienneté, concernés par un cas de suspension du contrat de travail pour les motifs de congé parental d’éducation ou congé de présence parentale, de bénéficier de la mutuelle pour une durée maximum de 6 mois à compter de la date de début de suspension. En cas d’acceptation, le salarié règlera sa qote part directement au profit de la société Zach System.
-Primes évènements familiaux
Les primes ci-dessous seront versées si et seulement si le salarié a au moins une année d’ancienneté au moment de la survenance de l’évènement.
En cas de décès d’un enfant, d’un conjoint, d’un père ou d’une mère, l’entreprise versera au salarié une prime brute d’un montant de 150 euros. En cas de naissance d’un enfant ou en cas d’adoption, l’entreprise versera au salarié une prime brute d’un montant de 150 euros. En cas de mariage ou de pacs du salarié, l’entreprise versera au salarié une prime brute d’un montant de 300 euros. Cette prime ne sera versée qu’une seule fois en cas de pacs puis de mariage avec le même conjoint.
-Jours enfant malade et/ou hospitalisé Le nombre de jours enfant malade et/ou hospitalisé est de 3 jours rémunérés par année, dont 2 maximum pour enfant malade, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours seront attribués aux collaborateurs ayant à minima une année d’ancienneté sous réserve de fournir un justificatif sous forme de certificat médical attestant que l’état de l’enfant à charge* (de moins de 16 ans en cas de maladie) nécessite une présence constante de l’un des parents. La période de décompte du nombre de jours est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
*Définition de l’enfant à charge - La charge de l’enfant doit s’apprécier comme en matière de droit de la sécurité sociale et en tenant compte des faits plus que des liens de parenté. Supporte ainsi la charge d’un enfant le collaborateur qui assume, de manière permanente, les obligations alimentaires (frais d’entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de ce dernier, peu important son lien de parenté avec lui. Un salarié beau-parent d’un enfant peut donc bénéficier d’un congé pour enfant malade s’il en a la « charge ».
-Conformément à la législation, Les femmes enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée, pour la durée nécessaire, pour effectuer les 7 examens médicaux obligatoires liés au suivi de grossesse. Les futurs papas bénéficient de ces conditions pour 3 de ces examens. Ces absences seront rémunérées sous réserve de fournir un justificatif sous forme de certificat médical attestant de l’examen et des horaires de présence. Article 2 : Modification de l’article 6 de l’accord relatif à l’égalité hommes/femmes
L’article 6 de l’accord de 2024 est rédigé comme suit :
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant prolonge l’accord jusqu’au 31/05/2028. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 3 : Formalités Cet avenant fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales représentatives et d’un affichage. L’Avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
