Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée du Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CFTC ;
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT ;
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc190259930 \h 3 Article 1 : Politique salariale PAGEREF _Toc190259931 \h 3 Article 2 : Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc190259932 \h 4 Article 3 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2025 PAGEREF _Toc190259933 \h 4 Article 4 : Publicité PAGEREF _Toc190259934 \h 6
Préambule Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, le droit d’expression des salariés. Article 1 : Politique salariale
1. Dispositions applicables au personnel dont le salaire de base est inférieur à 2300 euros brut
1. a. Augmentation générale Une augmentation générale du salaire mensuel brut de 40 euros est octroyée au personnel de cette catégorie au 1er avril 2025. 1. b. Augmentation individuelle Un budget de 1,2% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2025.
2. Dispositions applicables au personnel dont le salaire de base est compris entre 2300 euros et 2899 euros brut
1. a. Augmentation générale Une augmentation générale du salaire mensuel brut de 30 euros est octroyée au personnel de cette catégorie au 1er avril 2025. 1. b. Augmentation individuelle Un budget de 1,8% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2025.
3. Dispositions applicables au personnel dont le salaire de base est supérieur à 2900 euros brut
Augmentation individuelle Un budget de 3% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2025.
4. Dispositions applicables à l’ensemble du personnel
4. a. Primes au mérite Un budget maximal de 35000 euros sera consacré à des primes exceptionnelles. Pour être versées sur la paie d’avril 2025, ces primes devront répondre aux points suivants :
Remplacement d’un absent ou prise en charge de tâches supplémentaires sur une période donnée ;
Projet ou mission mené ayant conduit à un succès particulier ;
Prime attribuée à un collaborateur ayant fourni un travail de grande qualité mais dont le positionnement du salaire (salaire plus élevé comparativement aux personnes du même coefficient mettant en œuvre le même savoir-faire) ne nécessite pas une augmentation.
4. b. Primes d’équipe, d’astreinte et de panier jour Les primes d’équipe et les primes d’astreinte seront revalorisées de 1,3% au 1er avril 2025. La prime panier jour sera revalorisée au 1er avril 2025 pour être équivalente au montant de la prime panier nuit. Article 2 : Prime de partage de la valeur
1. Conditions d’attribution
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de Zach System (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionalisation), toutes catégories professionnelles confondues, sous les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au moment du dépôt de l’accord.
Les salariés, sans condition d’ancienneté, percevront tout ou partie de la prime au prorata de leur temps d’inscription à l’effectif sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.
Les périodes d’absence n’impacteront pas le calcul.
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée du travail prévu dans leur contrat de travail.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 2000 euros brut soumis à la CSG CRDS. Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2025, elle sera alors soumise à l’impôt sur le revenu. Elle pourra être affectée sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite pour les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté au moment du versement dans le plan et ainsi être exonéré d’impôt sur le revenu. Article 3 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2025
1. Conditions d’ancienneté
Une prime de médaille du travail sera versée au personnel de la société en 2025 selon les conditions d’ancienneté suivantes : Ancienneté de 10 ans acquise dans l’année 2025 : 70% d’un salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 20 ans acquise dans l’année 2025 : un mois de salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 30 ans acquise dans l’année 2025 : 1,2 mois de salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 40 ans acquise dans l’année 2025 : 1,4 mois de salaire de base brut hors prime d’ancienneté et 13ème mois. L’ancienneté retenue est la date de début effective du contrat au sein du groupe.
2. Définition du salaire pris en considération
Il s’agit du salaire de base tel que versé au salarié en décembre de l’année 2025. Il est toutefois tenu compte des périodes effectuées à temps partiel au cours des dix dernières années. Dans ce cas, un calcul prorata temporis est effectué.
3. Versement
Le montant de la prime de médaille du travail est versé avec la paie de décembre. En cas de départ lors de l’année d’acquisition, cette prime sera versée si l’ancienneté est acquise au moment du départ.
4. Cotisations
S’agissant d’une prime, celle-ci est considérée comme un complément de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.
Article 4 : Publicité Cet accord fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales représentatives et d’un affichage. L’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Avrillé le
