Accord relatif à la mission de maître d’apprentissage et de tuteur
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT représenté ;
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc214461693 \h 3 Article 1 : Définition du maître d’apprentissage et du tuteur PAGEREF _Toc214461694 \h 3 Article 2 : Missions et engagements du maître d’apprentissage et du tuteur PAGEREF _Toc214461695 \h 3 Article 3 : Montant et modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc214461696 \h 4 Article 4 : Formation du maître d’apprentissage et du tuteur PAGEREF _Toc214461697 \h 5 Article 5 : Durée – entrée en vigueur – révision - dénonciation PAGEREF _Toc214461698 \h 5 Article 6 : Publicité PAGEREF _Toc214461699 \h 6
Préambule Dans le cadre de sa politique en faveur de la formation professionnelle et de l’alternance, et en conformité avec les dispositions de la Convention collective nationale des Industries Chimiques et de l’accord relatif au développement de l’alternance dans la chimie du 29 juin 2021, Zach System souhaite valoriser l'engagement des salariés exerçant la fonction de maître d’apprentissage et/ou de tuteur. Le présent accord vise à définir les conditions d’exercice de cette mission, fixer les critères d’éligibilité, préciser les modalités de formation et d’indemnisation. Article 1 : Définition du maître d’apprentissage et du tuteur Le
maître d’apprentissage, dans le cas d’un contrat d’apprentissage, est un salarié de l’entreprise chargé d’accompagner un apprenti dans l’acquisition de compétences professionnelles en lien avec le diplôme ou le titre préparé. Il assure une fonction de tutorat pédagogique et professionnel pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit posséder soit :
Un diplôme ou titre relevant du même domaine que celui préparé par l'apprenti et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an,
Soit une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en lien avec la qualification visée.
Le
tuteur, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, est un salarié de l’entreprise chargé d’accompagner le bénéficiaire du contrat dans son parcours de professionnalisation. Il facilite l’intégration dans l’entreprise, contribue à l’acquisition des compétences et à la validation du parcours de formation. Il doit :
Être volontaire, qualifié et expérimenté (au moins 2 ans d’expérience dans une qualification en lien avec l’objectif professionnel du contrat),
Disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
L’appellation « tuteur » visée ci-dessus s’applique exclusivement au cadre du
contrat de professionnalisation, conformément aux dispositions du Code du travail (Art. D6325-6).
Chez Zach System, le terme peut également être utilisé à titre fonctionnel, notamment dans le cadre du binômage ou de la validation des acquis. Toutefois, ces usages ne relèvent
pas du dispositif légal du tutorat lié au contrat de professionnalisation et ne sont pas concernés par ce présent accord. En conséquence, les tuteurs n’encadrant pas d’alternants dans le cadre défini par l’Article D6325-6 ne seront pas éligibles au versement de la prime mentionnée dans l’Article 3 du présent accord.
La désignation d’un maître d’apprentissage ou d’un tuteur est validée par l’employeur et mentionnée dans les documents transmis à l’OPCO compétent. Le salarié doit être volontaire pour cette mission. Article 2 : Missions et engagements du maître d’apprentissage et du tuteur Les fonctions de maître d’apprentissage ou de tuteur impliquent l’accomplissement d’un certain nombre de missions essentielles à l’accompagnement de l’alternant.
Accueil et intégration de l’alternant :
Préparer l’arrivée de l’alternant dans l’équipe.
Présenter les locaux, l’environnement de travail, les collègues, les règles de sécurité.
Faciliter son intégration sociale et professionnelle.
Accompagnement et transmission des compétences :
Accompagner l’alternant dans la prise en main de ses missions.
Transmettre les savoir-faire techniques, les bonnes pratiques et les codes de l’entreprise.
Adapter les situations de travail à ses capacités et à sa progression.
Suivi du parcours de formation :
Veiller à la cohérence entre les missions confiées et le référentiel de formation.
Participer aux échanges avec le centre de formation (réunions pédagogiques, visites en entreprise, etc.).
S’assurer de l’acquisition progressive des compétences attendues.
Organisation de points réguliers :
Organiser des entretiens formels ou informels avec l’alternant pour faire le point sur ses missions, ses difficultés éventuelles, sa progression, ses objectifs.
Communication et coordination avec les acteurs internes :
Travailler en lien avec les RH, les managers, les référents alternance, etc.
Faire remonter les difficultés le cas échéant.
Participer aux évaluations intermédiaires ou finales.
Assiduité et implication :
Être présent et disponible pour l’alternant.
Participer activement à sa montée en compétence.
Être un exemple professionnel (comportement, respect des règles, etc.).
Article 3 : Montant et modalités de versement de la prime Une prime annuelle d’accompagnement est versée aux salariés désignés comme maître d’apprentissage ou tuteur.
Ne sont pas éligibles à la prime prévue par le présent accord les salariés exerçant une fonction de management hiérarchique au sein de l’entreprise.
Cette exclusion vise à respecter l’esprit du présent accord, qui entend reconnaître spécifiquement l’investissement supplémentaire consenti par les salariés n’ayant pas de fonction d’encadrement dans l’entreprise. En effet, les managers intègrent naturellement dans leurs responsabilités le développement, l’accompagnement et l’évaluation des collaborateurs, y compris les alternants, sans que cela ne justifie une reconnaissance supplémentaire. En revanche, pour les salariés non encadrants, la mission de maître d’apprentissage ou tuteur représente une charge additionnelle à leur activité habituelle, en termes de temps, de responsabilités pédagogiques et d’implication. C’est donc à ce titre que l’entreprise reconnaît leur engagement par le versement d’une indemnité spécifique Le montant de cette prime est fixé à
300 € brut par année complète de contrat, quel que soit le nombre d’alternants accompagnés.
Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise au moment du versement ;
La prime est annuelle et versée au cours du mois suivant chaque année d’exécution du contrat d’alternance ;
La prime est réduite au prorata temporis, suivant la période contractuelle, en cas de changement de maître d’apprentissage ou de tuteur, ou de rupture du contrat de l’alternant ;
La prime pourra faire l’objet d’une réduction partielle, sur décision motivée du manager hiérarchique direct, en cas de manquements significatifs à l’accompagnement de l’alternant (ex. : absentéisme répété, implication insuffisante, non-respect des engagements mentionnés à l’article 2 du présent accord). Cette appréciation fera l’objet d’un échange formalisé entre le manager et le salarié concerné.
Article 4 : Formation du maître d’apprentissage et du tuteur Les maîtres d’apprentissage ou tuteurs (hors managers hiérarchiques) bénéficieront d’une formation spécifique à leur mission. Article 5 : Durée – entrée en vigueur – révision - dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/12/2025, après dépôt auprès de la DREETS compétente et des institutions prévues par la loi. Ce présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à l’initiative de l’une des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres signataires de l’accord, et être accompagnée d’un projet d’amendement. Les parties se réuniront dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande, afin d’examiner les propositions de modification. À l’issue de ces échanges, un avenant pourra être conclu selon les mêmes modalités que celles applicables à l’accord initial. En cas d’évolution législative ou réglementaire affectant tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour envisager les adaptations nécessaires. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 6 : Publicité Cet accord fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales représentatives et d’un affichage. Il sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Avrillé le
