Accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée le Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
Préambule La Direction et les organisations syndicales se sont réunies en juin 2026 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de la société Zach System à Avrillé qui auront lieu fin 2026 pour le renouvellement du CSE. Il s’agit conformément à l’Article L2314-12 du code du Travail de définir par accord le nombre et la composition des collèges électoraux. Les autres modalités seront définies dans le protocole d’accord préélectoral. Article 1 : Nombre de collège Répartition des effectifs au 1er juin 2026 : Avenant 1 (Coefficient<225) = 66 Avenant 2 (Coefficient compris entre 225 et 360, hors 350) = 117 Avenant 3 (Coefficient > 350 hors 360) = 60 3 collèges doivent être constitués mais afin d’équilibrer les différents collèges, il a été décidé de répartir de la façon suivante. 1er collège : Collaborateurs Ouvriers/Employés (Coefficient<225) = 66 2ème collège : Collaborateurs Techniciens/Agents de maîtrise (Coefficient compris entre 225 et 300) = 102 3ème collège : Collaborateurs Assimilés cadres/Cadres (Coefficient > ou égal à 325) = 75 Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2026 et pour une durée de 4 ans qui correspond à la durée du mandat des membres du CSE qui auront été élus. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 3 : Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 4 : Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Avrillé, le
