ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2024
L’entreprise ZANINI France, représentée par ________, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations suivantes : - la CFDT, représentée par ________ - la CGT, représentée par ________ - la CFE-CGC, représentée par ________
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L2242-5 et suivants.
Une première réunion a eu lieu le 22/02/2024 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les réunions se sont tenues les :
22/02/2024
07/03/2024
14/03/2024
18/03/2024
Lors de la réunion du 07/03/2024, les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :
CDFT : ________a apporté ses factures d’énergie pour montrer qu’à consommation constante les factures ont augmenté de l’ordre de 40 %. La CFDT demande donc de suivre l’inflation et souhaite une augmentation générale de 4.9% sur les salaires
CGT : ________fait remarquer qu’ils ne demandent pas une augmentation mais simplement un maintien du niveau de vie. La CGT demande une augmentation générale de 4.9%
CFE CGC : ________ fait remarquer qu’ils ne souhaitent pas d’augmentation par tranche car cela pénalise une partie des salariés. Ils souhaitent également une augmentation générale de 4.9%
De son côté, la Direction a fait une première proposition :
Augmentation collective à partir de Mars 2024
La Direction propose une augmentation cumulative comme suit :
Tranche de salaire annuel bruts sur 13 mois Salaire mensuel de base de référence Augmentation 0 à 30 000 € 0 € à 2 307.69 € 2.7% 30 001€ à 50 000€ 2307.70€ à 3 846.15€ 2 % >50 000€ > 3 846.15 € 0%
Mise en place d’une prime de transport de 1 euro par jour travaillé
Augmentation de la prise en charge mutuelle de 5%
L’estimation du coût 2024 pour l’entreprise serait de 195 KE.
Une suspension de séance est demandée par la direction pour affiner des simulations.
Reprise de la séance.
La direction émet une suggestion avec l’augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 5 % pour l’ensemble de salariés.
Les organisations syndicales à l’unanimité déclarent vouloir privilégier une augmentation liée au salaire. Pour eux, le fait de créer une prime de transport ou augmenter la valeur des titres restaurants, les salariés seront perdant lors des journées d’activité partielle.
Lors de la réunion du 14/03/2024 de nouvelles propositions ont été faites.
Nouvelle proposition de la Direction :
Augmentation collective à partir de Mars 2024
Salaire 4.2% sans tranche Mutuelle5% sur la part employeur L’estimation du coût 2024 pour l’entreprise serait de 215 KE.
De leurs côtés, les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :
CFDT - ________ maintien sa demande d’augmentation générale à 4.9 %.
CGT - ________ ne comprends pas pourquoi l’augmentation n’est pas appliquée dès le mois de janvier. A ce compte-là, les NAO devraient être faites en janvier et pas au mois de mars. Le délégué syndical indique que selon lui sur les 10 dernières années la société a fait des bénéfices et qu’aucune participation ou intéressement n’a été versée. Les salariés sont perdants. La CGT réitère sa demande, nous ne demandons pas d’augmentation juste suivre la progression de l’inflation avec une augmentation générale à 4.9%
CFE-CGC - ________ rappelle que financièrement la vie est de plus en plus dure pour les salariés. Ils ont de plus en plus de mal à boucler les fins mois. Si la société doit fournir un effort c’est cette année qu’elle doit le faire.
La direction entend toutes les demandes avant de demander une levée de séance pour consulter la direction générale en Espagne. Avant cela la direction demande aux différentes organisations syndicats de se consulter pour savoir si l’accent doit être mis sur une augmentation du taux d’augmentation générale ou sur une rétroactivité au 1er janvier.
Toutes les organisations syndicales acceptent de ne pas réclamer la rétroactivité si le taux est augmenté.
Au retour de la suspension de la séance la direction fait une nouvelle proposition :
Une augmentation générale de 4.4% au 1er mars sur les salaires de février 2024.
Pour la Mutuelle, une augmentation de la part patronale dans les proportions suivantes Non cadre 10% Pour les cadres5 %
L’estimation du coût 2024 entreprise est de 245 000€.
Les parties conviennent de l’augmentation collective suivante :
Augmentation collective à partir de mars 2024
Une augmentation générale de 4.4% au 1er mars sur les salaires de février 2024.
Pour la Mutuelle, une augmentation de la part patronale dans les proportions suivantes
Non cadre 10%
Pour les cadres5 %
Toutes les organisations syndicales valident cette proposition.
Lors de la réunion du 18/03/2024 les parties ont maintenu leur accord sur les éléments arrêtés lors de la réunion du 14/03/2024.
Dans ce contexte, les thèmes sur lesquels porte la négociation obligatoire ont été abordés et un accord est conclu.
Une augmentation générale de 4.4% au 1er mars sur les salaires de février 2024.
Pour la Mutuelle, une augmentation de la part patronale dans les proportions suivantes
Non cadre 10%
Pour les cadres5 %
Soit l’ancienne répartition
Part salariale Part patronale
Mutuelle non-cadre de base 30% 70% 100% Mutuelle cadre 40% 60% 100%
Nouvelle répartition à partir de mars 2024
Part salariale Part patronale
Mutuelle non-cadre de base 20% 80% 100% Mutuelle cadre 35% 65% 100%
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Oyonnax, en 6 exemplaires originaux, le 18 Mars 2024
