AVENANT n°4 A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DISTRICENTER
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composée des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 et représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX et XXX, agissant en tant que délégués syndicaux, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en tant que délégué syndical,
PREAMBULE
Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG, C220, C226, S227, C228, C229 et S230, C231, S232, C233, C234, C237, S238, S239 et C240 une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre elles par accord d’entreprise conclu le 08 novembre 2017.
Des avenants successifs ont été conclus par la suite afin d’intégrer les sociétés S242, C241, C243, C244, S245, C247, S248, C250.
Depuis, les sociétés S249, S235 et C252 ont récemment été créées sous l’Enseigne commerciale DISTRICENTER. Ces sociétés ont une activité similaire et complémentaire aux précitées.
En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion qui s’est déroulée le 18 novembre 2021 ayant pour objet d’élargir le périmètre de l’UES DISTRICENTER à ces nouvelles sociétés et ce afin de faire bénéficier les salariés de ces nouvelles sociétés des avantages dont bénéficient actuellement les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.
AINSI IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 1 COMME SUIT :
Article 1 : Définition du périmètre de l’UES
Les parties conviennent que l’UES DISTRICENTER se compose des sociétés suivantes : ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT, SAMAG, C220, C226, C228, C229, C231, C233, C234, C237, C240, C241, C243, C244, C247, C250, S227, S230, S232, S238, S239, S242, S245, S248,
C252, S235, S249.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu, de manière rétroactive (correspondant à la date de création des chacune des nouvelles sociétés commerciales intégrées dans l’UES DISTRICENTER) et pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.
Les dispositions de l’accord en date du 08 novembre 2017 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
L’adhésion, la révision et la dénonciation de l’avenant suivent le même régime que celui indiqué dans l’accord du 08 novembre 2017 (article 4, 5, et 6).
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature. Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande. Le présent avenant sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Enfin, conformément à la loi, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Aubin du Cormier Le 18 novembre 2021
Pour l’UES DISTRICENTER : XXX, Directrice des Ressources Humaines
