Accord collectif sur les salaires pour l’année 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composée des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 et représentée par XXXXX, agissant en qualité de Dirigeant,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX et XXXX, agissant en tant que délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, agissant en tant que délégué syndical,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 16 novembre 2022,
Le 15 décembre 2022,
Le 12 janvier 2023.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, un accord a été conclu entre les parties sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Salaires effectifs des salariés en magasin (vendeurs, vendeuses, RMA, RM et RM+)
Il est important de préciser que suite aux dernières NAO, le SMIC a augmenté à deux reprises au cours de l’année 2022 :
+ 2,65% au 1er mai 2022 et + 2,01% au 1er août 2022.
Le SMIC évolue de nouveau au 1er janvier 2023 de
+ 1,81%. Cette revalorisation sera bien évidemment appliquée à l’ensemble des vendeurs et vendeuses de l’Enseigne dont la rémunération est au SMIC.
Les vendeurs et vendeuses de l’Enseigne voient donc leur rémunération évoluer au total de
+ 6,47 % en comparaison avec leur rémunération du 1er janvier 2022.
Il est important de préciser ensuite que les salaires minimas de la Convention collective applicable à l’Entreprise ont évolué au 1er juillet 2022.
Cette revalorisation n’étant pas de nature à maintenir l’écart de salaire entre les différentes catégories des salariés en magasin, suite aux revalorisations successives du SMIC, la Direction a décidé de procéder à des revalorisations exceptionnelles de salaire dès le 1er septembre 2022 pour les catégories RMA, RM et RM+ sans attendre le 1er janvier 2023.
Ainsi, les RMA, RM et RM+ ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de
+ 4,16 % de leur rémunération au cours de l’année 2022 en comparaison à leur rémunération de janvier 2022.
Au 1er janvier 2023, compte tenu de la nouvelle augmentation du SMIC, et dans le but de maintenir les écarts de salaire entre les catégories des salariés travaillant en magasin, il est convenu d’accorder une enveloppe supplémentaire d’augmentation correspondante au maintien des écarts de rémunération en valeur avec le SMIC, soit
+ 1,67%.
Cette enveloppe permettra de réaliser des augmentations individuelles au profit des catégories RMA et RM/RM+, réparties au mérite en fonction des performances réalisées et en application de critères objectifs.
Au global, les RMA, RM et RM+ auront bénéficié d’une augmentation moyenne de
+ 5,83 % en comparaison à leur rémunération de janvier 2022.
2.2 Salaires effectifs du personnel du siège (administratif, itinérants et Supply Chain)
Les collaborateurs du Siège au SMIC ont bénéficié des mêmes revalorisations que les vendeurs et vendeuses au cours de l’année 2022 ; en prenant en compte la nouvelle augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, leur rémunération aura ainsi évolué au total de
+ 6,47 % depuis le 1er janvier 2022.
Les salaires minimas de la Convention collective applicable à l’Entreprise ont évolué au 1er juillet 2022. Cette revalorisation n’étant pas de nature à maintenir l’écart de salaire des salariés du Siège avec le SMIC suite aux revalorisations successives du SMIC, la Direction a décidé de procéder à des revalorisations exceptionnelles de salaire dès le 1er septembre 2022 pour certains collaborateurs du Siège sans attendre le 1er janvier 2023.
Ainsi, les collaborateurs du Siège ayant un niveau de rémunération similaire aux collaborateurs travaillant en magasin, ont également bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle de leur salaire à compter du 1er septembre 2022 ; compte tenu de leur salaire et des revalorisations conventionnelles intervenues en juillet 2022, la moyenne des revalorisations a été de
+ 3,63 % à compter du 1er septembre 2022.
Au 1er janvier 2023, il est convenu d’octroyer au bénéfice des salariés du Siège, toutes catégories confondues (Employé, Agent de maitrise, Cadre), une enveloppe de
5 % afin de procéder à des augmentations individuelles qui seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Cette enveloppe tiendra compte des augmentations intervenues au 1er septembre 2022.
Article 3 : Carte cadeau DISTRICENTER
A l’occasion des prochaines fêtes de fin d’année, il a été convenu de renouveler la distribution de cartes cadeaux aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2023. Cette distribution aura lieu après la formalisation d’une délégation expresse du CSE en ce sens.
Le montant de
la carte cadeau sera de 30 € par bénéficiaire.
Cette carte cadeau sera utilisable dans tous les magasins de l’Enseigne et sur tous les produits.
Article 4 : Versement d’une prime exceptionnelle
Une
prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise présents au moment de son paiement ; lequel interviendra sur la paie de janvier 2023 en application des critères de modulation définis ci-dessous.
Cette prime bénéficiera ainsi, aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat d’alternance, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel ; selon les modalités définies dans le présent article.
Le versement de cette prime interviendra dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (prime de partage de la valeur, anciennement « prime MACRON ») et se rattache à l’exercice 2022.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective du salarié au cours des 12 mois pleins précédents le versement (soit sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022). Pour calculer la présence effective du salarié, la durée de travail (horaire contractuel) prévue au contrat de travail sera prise en compte. De plus, seront assimilés à des périodes de présence effective le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale ainsi que le congé pour enfant malade.
Une fois appliquée les critères de modulation, le versement se fera comme suit :
Présence effective
Prime
moins de 1 mois 20 € entre 1 mois et 6 mois 50 € entre 6 mois et 11 mois 150 € plus de 11 mois 500 €
La prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu conformément aux modalités définies dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Le présent accord sera, à la diligence de l’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité régionale de la DREETS.
Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
