RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignés:
La SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, dont le siège social est 3-5 rue Saint Georges à PARIS (75009), inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 443 918 776
Représentée par Madame , en qualité de Directrice RH Europe dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Madame et Monsieur , délégués syndicaux CFDT
Madame et Monsieur , délégués syndicaux CFTC
Madame et Madame , déléguées syndicales FO
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 5 juin 2023.
La Direction de la Société ZEEMAN et les organisations syndicales représentatives ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif d'entreprise.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique est justifiée par le contexte sanitaire de ces deux dernières années, période pendant laquelle beaucoup de réunions du Comité Social et Economique ont eu lieu par visioconférence et période pendant laquelle les membres considèrent ne pas avoir pu remplir pleinement leur rôle.
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au 04 juin 2024 à minuit.
Ce faisant, l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel au sein du CSE de la Société ZEEMAN prend fin le 04 juin 2024 à minuit.
Avant cette date, la Société ZEEMAN s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 05 juin 2024.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris. Le 17 octobre 2022 En 9 (neuf) exemplaires originaux.
