Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 15 décembre 2014 sur le régime de prévoyance "incapacité/invalidité/décès" modifié par avenant n°1 du 14 décembre 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Préambule
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022 établit de nouvelles mesures, notamment une nouvelle classification des emplois, applicable à compter du 1er janvier 2024. La commission paritaire rattaché à l’APEC a défini de son côté lors de la réunion du 4 octobre 2023 les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés. La direction de Zehnder Group France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, afin d’étudier la conformité de l’accord d’entreprise Prévoyance avec ces nouvelles mesures. Ils ont conclu à la rédaction d’un nouvel avenant.
Objet :
Les modifications apportées par le présent avenant portent sur la répartition de salariés selon des catégories objectives conformes à la nouvelle classification des emplois de la convention collective
Il est ainsi convenu :
Modification de l’article 2 de l’avenant du 14 décembre 2022 relatif aux catégories objectives et aux cotisations de chaque catégorie :
En application de la décision rendue en commission paritaire de l’APEC du 4 octobre 2023, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2024 :
Seront affiliés au titre de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017, les emplois au moins classés F11 au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Seront affiliés au titre de l’article 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017, les emplois au moins classés E9 au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Ainsi, les emplois au moins classés E9 au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 seront obligatoirement affiliés à la prévoyance dite des « salariés cadres et assimilés » sans condition d’ancienneté.
A contrario, l’ensemble des salariés non-cadres, à l’exclusion des personnels assimilés cadres relevant des articles 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017, c’est-à-dire ceux dont l’emploi est au moins classé E9 au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, seront affiliés à la prévoyance dite des salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté.
Durée – modification – dénonciation de l’avenant
Les dispositions prises dans cet avenant s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2024 pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment ou dénoncé, conformément aux dispositions de l’accord du 15 décembre 2014 (notamment : la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance du contrat d’assurance, sauf accord des parties et de l’assureur).
Information du personnel
L’information sera réalisée par l’envoi par mail et l’affichage d’une note d’information.
Dépôt de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry (91).
Signatures
Fait à Evry, le 21 décembre 2023 Pour la société Zehnder Group France
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX Directrice GénéraleDirectrice du Département Juridique et social
Pour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
