ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société Zehnder Group France se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2024. Ont participé aux réunions :
Pour représenter la Direction de Zehnder Group France :
Pour représenter les salariés de Zehnder Group France :
. Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, accompagné de : . Madame XXXXXXXX . Monsieur XXXXXXXX . Monsieur XXXXXXX . A distance et alternativement : Monsieur XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX Les réunions se sont tenues les 22, 29 janvier et 5 février 2024 au siège de la société à Evry en présentiel et en visio-conférence pour deux représentants des salariés.
Réunion du 22 janvier 2024 :
La DRH a présenté aux représentants du personnel les données de l’année 2023 relatives à l’évolution des effectifs et des rémunérations, par catégorie et par sexe, ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté, mouvements de personnel, …), et économiques (inflation, évolution des rémunérations...). Ces documents confidentiels seront intégrés à la BDES. A l’exception du transfert de 15 salariés ZGFR vers la nouvelle société ZCCS, les mouvements de personnel ont été peu nombreux. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes se sont réduits, et les âges et ancienneté par sexe sont similaires (soit une moyenne de 45 ans et de 12 ans d’ancienneté). Les rémunérations moyennes et médianes par catégories ont augmenté comparativement à l’année précédente, et 5 salariés ont reçu une promotion. Les conditions de travail ont également été améliorées (aménagement des horaires et des bureaux, moments conviviaux…). En revanche, les résultats économiques se sont nettement dégradés : le chiffre d’affaires a baissé de 14% par rapport à 2022 (-17% / au budget), et la contribution de ZGFR au résultat du Groupe Zehnder (LPC) s’est dégradée de 40%. Sans le soutien du Groupe, la société enregistrerait des pertes. Au regard de ce résultat, qui nécessite de réduire les coûts et augmenter les ventes, il n’apparait pas raisonnable d’augmenter les salaires. Toutefois, considérant les efforts réalisés par les salariés, la direction de l’entreprise accepterait d’examiner des demandes modérées des représentants des salariés.
Les représentants des salariés reconnaissent les difficultés et le manque de résultat économique. Toutefois, ils considèrent que la responsabilité en incombe au Groupe, au manque de moyens (technologiques et marketing), et aux problèmes qualité qui ont terni l’image de marque. Ils font valoir que les salariés sont moins nombreux pour réaliser les mêmes missions, ce qui leur donne plus de travail, et qu’il faut maintenir leur motivation. Ils redoutent l’avenir, mais restent attachés à l’entreprise. Ils expliquent qu’il est important d’envoyer un signe aux salariés pour montrer de la reconnaissance et l’augmentation des rémunérations a cet effet. De plus, l’inflation s’est élevée à 4,9%, et ne pas augmenter les salaires signifierait une baisse importante de pouvoir d’achat. Une discussion se tient sur les niveaux d’inflation, la DRH considérant que le niveau est de 3,5%. (Il sera finalement conclu que la moyenne des augmentations mensuelles sur l’année 2023 a été de 4,9%, mais que l’inflation cumulée à fin décembre 2023 est de 3,5%.). La DRH annonce également les nouvelles règles du Groupe : augmentation appliquée pour tous au 1er avril à compter de 2025, pas de 2e augmentation dans l’année, pas d’augmentation pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. Enfin, elle propose les jours RTT employeur suivants sur la période 1er juin 2024 - 31 mai 2025: Ponts : 16/8/2024, 2/5/25, 9/5/25, 30/5/25. Jours RTT : 24/12/24 et soit le 31/12/24 soit le 2/1/25. Les représentants des salariés sont d’accord sur ces journées, avec un délai de réflexion pour le 31 décembre 2024 ou le 2 janvier 2025. Les représentants des salariés annoncent qu’ils enverront leurs demandes avant la 2e réunion du 29/1.
Les représentants des salariés ont effectivement envoyé leur demande avant la réunion : « Ayant bien conscience que cette année l’objectif CA n’as pas été atteint, néanmoins les équipes n’ont pas failli. Pour preuve l’excellente note obtenue de 8/10 lors de l’enquête satisfaction client. Avec des secteurs comme l’ADV & le commerce qui ont obtenu des taux de satisfactions supérieur à 90%. Malgré des départs non remplacés et des secteurs agrandis pour le commerce. La gamme électrique est notre exception Française, et aussi une très grosse source de revenu. Elle n’a pas reçu l’investissement en fiabilité et nouveauté quelle était en droit d’attendre et ainsi nous sommes toujours en retard technologiquement par rapport à nos concurrents. Nous avons ainsi du mal à retrouver toute notre image de marque premium innovante. La ventilation nouveau marché ne compense pas encore les ventes de radiateur et un manque de lobbying et de communication ne l’impose pas encore en France . Pour 2024, les collaborateurs attendent un message fort du groupe de confiance en nous et en l’avenir. Une partie de cette reconnaissance passe par une juste rétribution qui nous permet de ne pas perdre de pouvoir d’achat. Compte tenu de l’inflation 4.9% sur l’année (ou 3.7% sur décembre) de l’augmentation du SMIC de 1.13% au 01/01/24, nous proposons :
Applicable au 1er avril (demande du Groupe) mais rétroactif 1er janvier 2024
Pour les cadres (classe F et sup)
2% général + 2.9% au mérite
Pour les employés :
3.9% général +1% au mérite
Reconduction de toutes les primes négociées depuis 2011
Expérience 400.00€
Ancienneté +16ans 1%
Présence 100€
Enfin pour tous cadres et employés : compteur télétravail passé à 88 jours /an pour éviter les dérogations en fin d’année ».
Réunion du 29 janvier 2023
La direction de l’entreprise a fait part de son étonnement face à la demande des représentants du personnel de 4,9% d’augmentation, et a de nouveau rappelé le contexte et les résultats de l’entreprise. Elle a également expliqué la mécanique de la participation, qui permet d’attribuer 5% à tous, alors que si ZGFR était une société indépendante, le résultat ne permettrait pas de partager de bénéfice à cette hauteur. Enfin, que quel que soit le taux d’inflation retenu (4,9% ou 3,5%), ils étaient tous deux bien supérieurs à ce qu’il était possible d’accorder comme augmentation.
Les représentants des salariés ont exprimé leur difficulté de faire comprendre aux salariés la situation de l’entreprise – à la différence de PVA et HET, où les gens sont en chômage partiel et congés imposés, et ainsi touchent déjà du doigt les contraintes économiques. D’autant qu’il y a toujours autant de charge de travail pour ZGFR, avec moins d’effectifs, les gens perdent du pouvoir d’achat, ils sont inquiets pour l’avenir…
La direction de l’entreprise a rappelé qu’elle souhaitait réduire les coûts pour éviter les licenciements, sans pouvoir le garantir, et fait remarquer que 1% d’augmentation est l’équivalent de 1 poste. Des réductions ont déjà été réalisées ou enclenchées : home box, location des locaux, … Concernant le nombre de jours de télétravail, passer de 80 à 88 jours imposerait de nouvelles conditions (par exemple pour les semaines avec des jours fériés) afin de conserver l’esprit d’entreprise, la créativité, la collaboration, etc. Il serait préférable que chacun soit responsabilisé et anticipe ses congés et RTT sur l’année, en gardant en tête l’équité collective et l’activité de l’entreprise. La direction a proposé : 1,13% d’augmentation au mérite (AI) + 0,3% de repositionnement suite à la nouvelle classification de la convention collective.
Après une suspension de séance, les représentants des salariés ont annoncé qu’ils ne pouvaient décider seuls sans consulter leurs collègues, et se sont engagé à transmettre leur réponse rapidement.
2e proposition des Représentants des salariés : Augmentation applicable au 1er avril (demande du Groupe) mais rétroactif au 1er janvier 2024. Pour les cadres (classe F et sup) • 2% général + 1% au mérite Pour les employés • 2% général + 1% au mérite • Reconduction de toutes les primes négociées depuis 2011 : Expérience 400.00€, Ancienneté +16 ans 1%, Présence 100€
Réunion du 5 février 2024 :
Après avoir remercié les représentants des salariés pour avoir tenu leurs engagements et avoir fait une demande qui aurait été jugée raisonnable dans un autre contexte, et reconnu l’engagement et les efforts des salariés, la direction de l’entreprise a proposé les hausses de salaires suivantes : Applicable au 1/4/24 avec effet rétroactif au 1/1/24 et hors managers L/S : Classes F et au-delà : 1.6% d’augmentation individuelle au mérite (AI) Classes A à E : 1% d’augmentation générale (AG) et 0.6% d’augmentation au mérite (AI)
Les Représentants des salariés n’ont pas accepté, et ont demandé 2% en AG et 1% en AI pour tous.
La Direction de l’entreprise a réagi, d’une part sur le niveau global, d’autre part sur le pourcentage d’augmentation générale pour les cadres. Elle a également demandé s’il était envisagé de proposer une augmentation des tickets restaurant, apportant du pouvoir d’achat à tous, sans charges sociales.
Les Représentants des salariés ont répondu fermement sur la demande d’une augmentation générale minimum également pour les cadres, et considéré que l’augmentation du salaire de base était prioritaire sur les tickets restaurant – raison pour laquelle ils ne feront pas de demande cette année d’augmentation du titre repas.
Après une dernière suspension de séance, les parties ont longuement discuté et se sont accordées sur les termes suivants :
Pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 1er avril 2024, hors apprentis /alternants et hors managers L2/L3/L4, au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, il sera accordé :
Pour les classes A à E (salariés non-cadres) :
Les augmentations suivantes :
1.5% d’Augmentation Générale,
de 0 à 0.5% d’Augmentation Individuelle
La reconduction des primes accordées lors des NAO des années précédentes depuis 2011 : versement d’une prime d’expérience de 400€ sur la paie du mois de juillet aux salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté ; attribution d’une prime d’ancienneté équivalente à 1% du salaire de base pour les salariés non-cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté ; et prime de présence de 100 € pour les salariés n’ayant aucun jour d’absence entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Pour les classes F à I (salariés cadres) :
Les augmentations suivantes :
de 0 à 1.1% d’Augmentation Individuelle
0.9% d’Augmentation Générale
L’augmentation de salaire garantissant le juste positionnement dans la nouvelle classification sera réalisée en appliquant d’abord l’augmentation générale, puis éventuellement l’augmentation individuelle.
Pour le top management (L2/L3/L4) : il sera accordé des augmentations individuelles uniquement, d’un niveau global équivalent, avec effet au 1er avril 2024, dans le respect des directives du Groupe.
Pour tous les salariés :
Les jours RTT pour l’année 2024/25 seront les suivants : Ponts : 16/08/2024, 2/5/25, 9/5/25, 30/5/25. Jours RTT : 24/12/24 et le 31/12/24. La possibilité de racheter deux jours de RTT pour les salariés au forfait jours est maintenue, ainsi que la possibilité d’épargner jusqu’à 10 jours de repos par an sur le PERECO. Un nouvel accord d’Intéressement pour l’année 2024 sera négocié sur les mois de février et mars 2024.
Les parties ont convenu ensemble que cette dernière proposition permettait de garantir à l’ensemble des salariés un minimum d’augmentation de leur revenu et qu’il était prioritaire de travailler sur la compétitivité de l’entreprise en 2024, afin d’améliorer la situation de tous. Ainsi, la direction et les représentants des salariés ont signé le présent accord, qui sera déposé dans les formes auprès de la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Fait à Evry, le 8 février 2024 Pour la direction de l’entreprise
