ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Relatif aux rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes / Femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2025
Préambule :
La Négociation annuelle Obligatoire (NAO) de la société ZGFR s’est déroulée en présentiel et en visioconférence, au cours de deux réunions qui se sont tenues les 30 janvier et 14 février 2025.
Etaient présents :
Pour représenter les salariés :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;
Accompagné de :
Madame XXXXXXX ; Monsieur XXXXXXX, Monsieur XXXXXXXX ; Monsieur XXXXXXX ; Monsieur XXXXXXXX (présent uniquement à la première réunion du 30 janvier 2025)
En dépit d’un contexte économique défavorable, la Direction a souhaité rappeler son attachement au dialogue social et à son souhait d’aboutir à un accord propice à maintenir la pérennité de l’Entreprise et à véhiculer un message de justice sociale.
La première réunion du 30 janvier 2025 a donc débuté sur une note positive puisque la Direction a souhaité préciser qu’elle continue à faire le maximum pour préserver les emplois au sein de la structure et garantir la transparence sur la situation face aux interrogations ou inquiétudes éventuelles des salariés (suite notamment aux résultats et à la nouvelle organisation dite « EMEA », opérée au niveau du Groupe ZEHNDER).
Avec une marge de manœuvre limitée et des résultats économiques en baisse de 15% par rapport à l’année 2024 (toutes activités confondues), la Direction se dit néanmoins particulièrement attentive à centrer ses discussions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat, mais aussi sur des propositions destinées à récompenser individuellement les salariés méritants et engagés, afin de maintenir au sein des équipes un niveau élevé de motivation et d’excellence.
Les Représentants du Personnel, présents aux réunions, se disent, quant à eux, préoccupés par le pouvoir d’achat et souhaitent évoquer l’inquiétude et le sentiment d’impuissance générale que peuvent ressentir les équipes face aux résultats de l’Entreprise.
C’est dans ce contexte que Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, présente aux Représentants du Personnel les données de l’année 2024 relatives aux résultats économiques de l’Entreprise, mais aussi à l’évolution des effectifs et des rémunérations, par catégorie et par sexe, ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté, mouvements du personnel etc…), et économiques (inflation, évolution des rémunérations etc.).
Tout comme en 2024, les Représentants du Personnel reconnaissent les difficultés et le manque de résultats économiques, mais évoquent néanmoins la possibilité d’une augmentation générale en 2025 pour les non-cadres, et des augmentations individuelles pour les Cadres, alors que la Direction défend la volonté d’augmentations au mérite, quelles que soient les catégories de salariés.
Dans son mail du 13 février 2025 adressé à la Direction, Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, ainsi que l’ensemble des Représentants du personnel, se disent ouverts à la discussion sur la base du principe d’attribution d’augmentations individuelles (sans aucune augmentation générale).
C’est dans ce contexte que s’ouvre, le 14 février 2025, la deuxième et dernière réunion de négociation qui, après débats, aboutit à un accord ferme et définitif entre les protagonistes.
Il est donc convenu entre les parties :
Article I : champs d’application :
Le présent accord s’applique pour 2025 à l’ensemble des salariés de la société ZGFR, à l’exception des apprentis et des Contrats de Professionnalisation.
Comme rappelé ci-dessous, les dispositions contenues dans les articles II, III et IV prendront effet à compter du 1er avril 2025 ; celles contenues dans les articles V et VI prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
Article II : augmentation individuelle des salariés :
Il est attribué une enveloppe globale de 1,6% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) au titre des augmentations individuelles.
L’Entreprise prend l’engagement que l’attribution de chaque augmentation individuelle, proposée par le Manager, puis validée in fine par la Direction générale et la DRH, s’effectuera de manière juste et équitable, en tenant compte du niveau actuel de rémunération, de la performance, des compétences, du niveau d’engagement et des résultats obtenus par le salarié éligible lors de la dernière session d’évaluation annuelle.
Tous salariés entrés dans l’Entreprise à compter du 1er octobre 2024, ainsi que ceux dont la date de départ (pour quelque motif que ce soit) est connue, ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles.
Lesdites augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2025.
Article III : revalorisation du ticket restaurant :
Il est convenu entre les parties que la valeur du ticket restaurant sera revalorisée à compter du 1er avril 2025, et passera de 9 à 10 euros, pour tous les salariés sédentaires qui en bénéficient. Le niveau de prise en charge de l’Employeur reste identique (60%).
Article IV : revalorisation de l’indemnisation des frais professionnels :
Il est convenu entre les parties que le montant de l’indemnisation dite « des frais professionnels à domicile » pour les salariés itinérants (Directeurs des Ventes, Responsables de Secteurs, techniciens itinérants etc.) sera revalorisé également ;
Elle passera de 30 euros à 40 euros mensuels à compter du 1er avril 2025.
Article V : mise en place d’une indemnité forfaitaire au titre du télétravail :
A compter du 1er janvier 2025, et dans le but de compenser les frais personnels engagés par l’utilisation d’un local privé dans le cadre du télétravail, il sera versé un forfait mensuel de 20 euros (240 euros par an) aux salariés sédentaires et éligibles au télétravail sur la base de deux jours par mois. Ce forfait n’est pas cumulable avec l’indemnisation telle que figurant dans les dispositions de l’article IV du présent accord.
Article VI : mise en place d’une nouvelle indemnisation de transport :
A compter du 1er janvier 2025, l’Entreprise supprime l’indemnité kilométrique versée jusqu’alors aux salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction.
En revanche et à compter du 1er janvier 2025, l’Entreprise instaure pour lesdits salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction les dispositifs suivants :
Un forfait mobilité durable (pour les salariés circulant à vélo ou covoiturage) :
Une indemnité de 50 euros par mois, plafonnée à 600 euros par an ;
Une prime de transport (pour les salariés circulant en véhicules hybrides rechargeables ou hydrogènes) :
Une indemnité de 50 euros par mois, plafonnée à 600 euros par an ;
Une prime de transport (pour les salariés dépensant du carburant) :
Une indemnité de 25 euros par mois, plafonnée à 300 euros par an ;
Pour bénéficier de l’une de ces trois mesures précédentes, les salariés doivent dûment compléter les attestations sur l’honneur mises à leur disposition par le service RH. A compter du 1er janvier 2025, la Direction instaure également une prime dite « compensatoire » pour les salariés qui percevaient une prime ou une indemnité de transport jusqu’au 31 décembre 2024.
Le montant de ladite prime « compensatoire » est calculé comme suit :
Montant de la prime moyenne versée en 2024 – indemnité de transport 2025 – forfait Télétravail = prime compensatoire
Enfin, et conformément aux dispositions légales nouvellement en vigueur, le « Pass Navigo » est pris en charge à hauteur de 75% par l’Employeur et rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
L’application de l’ensemble des dispositions contenues dans ledit article VI reste subordonnée aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi qu’à leur évolution.
Article VII : temps de travail et congés :
Il est convenu que les RTT collectifs, imposés par la Direction pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 seront posés aux dates suivantes :
10 novembre 2025 ;
26 décembre 2025 ;
2 janvier 2026 (à l’exception du service Comptabilité en période de clôture) ; *
15 mai 2026 ;
26 mai 2026 (lundi de Pentecôte – journée de solidarité).
Il est précisé que le service Comptabilité conserve le même nombre de jours de RTT, selon les mêmes règles applicables aux RTT non imposées.
Article VIII : reconduction des primes accordées précédemment :
Sont reconduites les primes accordées lors des NAO précédentes depuis 2011 :
Prime d’expérience de 400 euros sur la paie du mois de juillet aux salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté ;
Prime d’ancienneté équivalente à 1% du salaire de base pour les salariés non-cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté ;
Prime de présence de 100 euros pour les salariés n’ayant aucun jour d’absence entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année ;
Article IV : conditions de validité du présent accord :
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord reste subordonnée à la majorité absolue, à savoir la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour ; Ou à défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30% ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés ; les non-signataires ont huit jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50%). S’ils ne le font pas, un référendum d’Entreprise sera organisé dans les deux mois.
Article X : dépôt légal :
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail.
Fait en quatre exemplaires à Evry, le 3 mars 2025
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
Madame XXXXXXXXXXX, Directrice Générale
Monsieur XXXXXXXXXX, directeur des Ressources Humaines
