ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT SANTE RESPONSABLE
Entre, La société
ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur France
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de ZETES France :
SOLIDAIRES INDUSTRIE représentée par le Délégué syndical,
La
CFDT représentée par le Délégué syndical,
PREAMBULE
Par cet accord les signataires définissent les modalités afférentes à la modification du dispositif de garantie santé complémentaire souscrit auprès de la compagnie AXA afin d’adhérer à un contrat responsable à adhésion obligatoire et de prendre en compte la spécificité Duo en plus de celles d’ores et déjà proposées aux bénéficiaires (Isolé/Famille). Le salarié pourra faire le choix de souscrire également à une surcomplémentaire dont les cotisations associées se rajoutent à celles du contrat socle obligatoire. Cette surcomplémentaire est réglée directement par le salarié.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision, prise après étude conjointe entre le Comité d'entreprise et la Direction, et après la consultation finale du Comité d’entreprise le 18 octobre 2017 qui a émis un avis favorable, a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de garantie santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tel que défini à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
2.1 Salariés
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place :
l’ensemble des salariés en CDI de la société
les CDD dont la durée excède un mois.
Par dérogation, l’adhésion est facultative pour :
les salariés embauchés avant la mise en place du présent dispositif et qui n’avaient pas adhéré à la complémentaire santé Axa précédente,
les emplois saisonniers en CDD déjà couverts par une autre complémentaire santé (renforts vacances…),
les salariés déjà couverts par un contrat individuel lors de l’embauche, jusqu’à l’échéance annuelle, du
les salariés déjà couverts par un contrat collectif obligatoire en tant qu’ayant droit lors de l’embauche.
Il appartient au salarié dans la situation figurant au paragraphe précédent de demander la dispense d’adhésion. Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. Dans ce cas, la part salariale de la cotisation d’assurance sera prélevée directement sur le salaire.
2.2 Forfaits
Les salariés ont le choix d’adhérer à un des trois forfaits ci-dessous et à l’option surcomplémentaire (modèle de bulletin d’adhésion en annexe 3)
Forfait « Isolé » : couvrant le salarié uniquement
Forfait « Duo » : couvrant le salarié et un ayant droit (même adresse)
Forfait « Famille » : couvrant le salarié et ses ayants droits (même adresse)
Option surcomplémentaire santé
Les forfaits sont modifiables en cas de changement de situation familiale du salarié
2.3 Maintien des garanties (mutualisation ANI)
Conformément à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’accord précité, dans le cadre du financement en mutualisation.
ARTICLE 3 : ORGANISME ASSUREUR
La société souscrit, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif : Complémentaire santé auprès d’AXA SANTE ENTREPRISES (SOGAREP) TSA 2112237409 AMBOISE CEDEX – Tél : 09 70 80 99 07 – Site Internet : www.axasantesalaries.axa.fr – N° de contrat : 2431542900000 auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU DISPOSITIF
4.1 Contrat socle obligatoire :
4.11 Cotisation :
Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation dont les détails pour 2018 sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Forfait Cotisation Totale Part Employeur Part Salarié Isolé 1.83% du PMSS 0.915% du PMSS 0.915% du PMSS Duo 3.25% du PMSS 0.915% du PMSS 2.335% du PMSS Famille 4.81% du PMSS 0.915% du PMSS 3.895 du PMSS% PMSS 2017 = 3 269€ - PMSS estimé pour 2018 = 3 311€
L’évolution de la cotisation et Les taux de cotisations sont sujets à révision annuelle par l’organisme de santé complémentaire défini à l’article 3, cette révision des taux s’impose à l’entreprise et aux salariés et ne constitue pas une modification du présent accord d’entreprise.
4.12 Répartition de la cotisation
Le forfait « Isolé » est réparti à raison de 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge des salariés, et sert de base au calcul de la participation employeur.
Le forfait « Duo » est réparti à raison du montant de la participation employeur au forfait « Isolé » à la charge de l’entreprise et à la différence de montant de la cotisation à la charge des salariés
Le forfait « Famille » est réparti à raison du montant de la participation employeur au forfait « Isolé » à la charge de l’entreprise et la différence de montant de la cotisation à la charge des salariés.
Les cotisations correspondantes à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
4.2 Formule Surcomplémentaire (optionnelle)
Le salarié peut faire le choix d’adhérer en plus du contrat socle obligatoire (4.1) à une surcomplémentaire dont les cotisations associées sont décrites dans le tableau ci-dessous. Cette surcomplémentaire est payable mensuellement par avance et prélevé directement par AXA sur le compte bancaire du salarié. Ci-dessous les formules proposées (taux 2018) :
Par adhérent sans ayant droit 0.53% du PMSS Par adhérent avec un ayant droit 0.99% du PMSS Par adhérent avec plusieurs ayant droit 1.64% du PMSS
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose aux salariés.
ARTICLE 5 : RISQUES COUVERTS
Le dispositif obligatoire de garantie santé ainsi mis en place a pour objet de couvrir les risques suivants : Remboursement des frais médicaux (cf notice en annexe 2)
Le contrat souscrit par la société dans le cadre de ce dispositif répond aux critères des contrats dits « responsables » (article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dispositions sont opposables aux bénéficiaires du dispositif.
ARTICLE 6 : IDENTITE DES GARANTIES
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.
ARTICLE 7 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (annexe 1).
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par la société au plus tard dans 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France et deviendra applicable au 01 janvier 2018.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des différentes parties et une version électronique envoyée par courriel) auprès de la DIRECCT du 92, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à
Antony le 24 Novembre 2017
Pour ZETES FrancePour Solidaires IndustriePour la CFDT
Annexe 1 – Liste des etablissements de Zetes France
Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY
Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT
Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE
Etablissement de Nantes : ZI Centre d’affaires Europe - 5 Rue du Tertre - Bâtiment B 44470 CARQUEFOU
