ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2024)
Entre, La société
ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur
D’autre part, L’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France : La
CFDT représentée par le Délégué syndical,
Préambule
La Négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de ZETES France les 09 octobre et 14 octobre 2024. Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les thèmes qui ont été abordés lors des négociations sont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Augmentation des salaires fixes :
Une augmentation des salaires fixes de 35 euros brut mensuel pour les salariés à temps plein, le montant de l’augmentation est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel,
Applicable à partir du 01-10-2024,
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2024, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2023,
Cette disposition s’applique à l’ensemble des contrats hors contrats spéciaux (apprentissage, professionnalisation) qui ne sont donc pas concernés par cette augmentation des salaires fixes.
2/ Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé :
Prise en charge par l’employeur à 60% de la complémentaire santé sur la base du tarif isolé
Sans condition d’ancienneté
Applicable à compter du 01-10-2024.
3/ Salaire minimum applicable chez Zetes France :
•Embauche des salariés en CDI et CDD à un salaire fixe minimum qui ne pourra être inférieur au SMIC +5% et maintien au minimum de ce niveau pendant leur contrat de travail. •Par ailleurs, la rémunération des salariés ne pourra être inférieure au minima conventionnel +5% correspondant à leur niveau et à leur échelon. •Ces dispositions s'appliquent à compter de la signature de cet accord, sans limitation de durée. •Cette disposition ne s'applique pas aux contrats spéciaux (apprentissage ou professionnalisation) qui suivent des règles légales spécifiques.
E/ Champ d’application de l’accord :
Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).
F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la signature de cet accord. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.
G/ Publicité :
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Antony le 16-10-2024
Pour ZETES FrancePour la CFDT
Annexe 1 – Liste des etablissements de zetes france
Liste des établissements de ZETES France :
Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY
Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT
Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE
