ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE (L.2242-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)
Entre
La société ZF Active Safety France SAS, au capital de 62.715.625 €uros, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B 421.627.290, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Gare à 57320 Bouzonville.
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
D’une part,
Et
La Délégation FO
La Délégation UNSA
La Délégation CFDT
La Délégation CFE-CGC
D’autre part
PREAMBULE :
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’organisation de la négociation obligatoire. Aussi, afin de préserver la qualité du dialogue social au sein de ZF ACTIVE SAFETY France, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, après négociation, de fixer dans le présent accord de nouvelles règles relatives à la négociation collective.
Un accord avait été précédemment conclu sur ce thème pour une durée de quatre ans le 10 février 2021. Il a donc cessé de produire ses effets le 10 février 2025.
L’objet du présent accord est donc de définir, pour une nouvelle période de 4 ans, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de ZF ACTIVE SAFETY France, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ZF ACTIVE SAFETY France.
ARTICLE 2. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
2.1 Périodicité des thèmes de négociation obligatoire
Les Parties au présent accord conviennent de négocier tous les ans sur :
La rémunération.
Les Parties au présent accord conviennent de négocier tous 2 ans sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties au présent accord conviennent de négocier tous les 4 ans sur :
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
2.2 Contenu des thèmes de négociation
2.2.1 La négociation sur la rémunération
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les aménagements du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée au sein de ZF ACTIVE SAFETY France : l’épargne salariale ;
Et dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu au terme de la négociation visée au 2.2.2 ci-après, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.2.2 La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les sujets suivants
Mesures visant à supprimer des écarts de rémunération ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi ;
La qualité de vie au travail, et notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
2.2.3 La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur les sujets suivants :
La formation et la mobilité professionnelle comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
ARTICLE 3. CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociations auront lieu selon un calendrier fixé au 1er trimestre chaque année, entre la Direction et les Organisations Syndicales, et selon le cadencement suivant :
La négociation sur la rémunération aura lieu chaque année au cours du 1er semestre ;
La négociation sur l’égalité professionnelle aura lieu, au cours du 1er semestre de l’année de négociation ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnelles aura lieu au cours du 1er semestre de l’année de négociation.
Les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les deux mois calendaires suivant la date de chacune des premières réunions de négociation, les parties devront constater l'échec des négociations et le formaliser dans un procès-verbal de désaccord.
En principe, les réunions se tiendront dans la salle « NEWTON », au siège de la Société ZF ACTIVE SAFETY France (1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE).
ARTICLE 4. NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de la société ZF ACTIVE SAFETY France.
ARTICLE 5. INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS
5.1. Contenu des informations remises
La Société ZF ACTIVE SAFETY France s’engage à remettre les informations suivantes aux organisations syndicales :
Pour la négociation sur la rémunération – temps de travail :
Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;
Masse salariale et comparatif des salaires avec le détail par catégorie de rémunération ;
Détail des avantages sociaux et primes versées ;
Classification des emplois, répartition hommes/femmes ;
Etude sur les rémunérations des femmes comparatives à celles des hommes.
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération effective ;
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par catégorie.
Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Bilan de la formation professionnelle de l’année passée et de l’année en cours ;
Pyramide des âges ;
Bilan de l’ancienneté par sexe et par CSP ;
Bilan des motifs de sorties des effectifs.
5.2 – Date de la remise des informations
Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées ci-dessus seront remises aux organisations syndicales en même temps la première réunion.
ARTICLE 6. DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 10 février 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets le 10 février 2029 en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’APPLICATION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission de suivi qui se réunira une fois par an.
Elle sera composée des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives, et aura pour objet d’examiner le respect des dispositions du présent accord et notamment celles des articles 2, 3 et 5. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8. REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société ZF ACTIVE SAFETY France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
ARTICLE 9. NOTIFICATION ET DEPOT
9.1. Notification
Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société ZF ACTIVE SAFETY France, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ZF ACTIVE SAFETY France.
9.2. Dépôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Bouzonville, le 25 février 2025 en 6 exemplaires
Pour le syndicat FO Délégué syndical
Pour la société ZF Active Safety France SAS Directrice des Ressources Humaines Pour le syndicat UNSA Délégué syndical
