ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise ZF ACTIVE SAFETY SAS, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Gare, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaine, NAF, Siret n° et Siren n° (entreprise multi-établissement ou groupe) Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
La Délégation UNSA, représentée par son Délégué Syndical, La Délégation FO, représentée par son Délégué Syndical, La Délégation CFDT, représentée par son délégué syndical, La Délégation CFE-CGC, représentée par son délégué Syndical.
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Situation économique
L’entreprise ZF Active Safety, comme l’ensemble du secteur automobile européen, est confronté à une baisse d’activité durable, sans pour autant compromettre sa pérennité.
Chute des volumes clients : Stellantis (-37,21 %), Volkswagen (-17,04 %), PSA (-33,46 %) au 4ème trimestre 2025 ;
Prévisions : recul du chiffre d’affaires de -27 %, avant une reprise progressive en 2027 (+3 %) et 2028 (+6 %) ;
Résultats financiers en recul : à fin septembre 2025, la prévision de chiffre d’affaires est en baisse de -13 % par rapport au budget prévisionnel.
Cette situation s’inscrit dans un contexte sectoriel particulièrement difficile :
Crise structurelle de l’industrie automobile européenne : baisse des ventes, fermetures d’usines (Stellantis a suspendu temporairement 6 sites en Europe).
Transition technologique vers l’électrique : ralentissement des ventes de véhicules électriques, normes CO₂ plus strictes, concurrence chinoise accrue, hausse des coûts de production et des matières premières.
Malgré cela, l’entreprise conserve des marges positives et une capacité d’adaptation, grâce à une gestion rigoureuse des coûts et des projets industriels structurants.
Perspectives d’activité
Afin de traverser la période de ralentissement conjoncturel identifiée sur les exercices 2025 et 2026, l’entreprise a engagé une série d’initiatives stratégiques visant à sécuriser son activité, préserver ses capacités industrielles et maintenir l’emploi dans un contexte de forte incertitude sectorielle.
Parmi ces initiatives, le projet Korfu prévoit le rapatriement d’activités industrielles consécutives à la fermeture du site de Dedva. Ce transfert, dont le démarrage est planifié entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2026, permettra de renforcer les capacités internes du site de Bouzonville, notamment sur les opérations d’usinage et de zingage destinées au client Tesla, avec un volume cible de 25 000 pièces par machine.
En parallèle, le projet Boomerang, bien que reporté de 18 mois, constitue un levier majeur de relance industrielle. Il porte sur l’intégration de nouvelles lignes d’usinage et de zingage pour les supports destinés à la production interne du Groupe ZF (inter-entreprise), en partenariat avec l’usine de Jablonnec. Ce projet représente un investissement global de 24,2 millions d’euros, dont 4 millions dédiés au traitement de surface, et vise à renforcer l’autonomie industrielle du site tout en améliorant sa compétitivité.
Enfin, des mesures de rationalisation ont été mises en œuvre pour ajuster les charges à la baisse d’activité : réduction des frais fixes, optimisation des stocks, limitation des prestations externes, réduction du recours à l’intérim, suspension des heures supplémentaires et des activités de week-end, ainsi que mobilisation des dispositifs internes de gestion du temps de travail (CP, CET, récupération).
Ces actions combinées traduisent une volonté affirmée de l’entreprise de préserver ses ressources humaines, maintenir son niveau de performance opérationnelle, et préparer activement la montée en charge attendue à partir de 2027, en cohérence avec les projections du plan stratégique.
Les procès-verbaux des informations et consultations du CSE pour les projets sont annexés au présent accord.
Besoin en développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
L’accord APLD-R prévoit une mobilisation active des heures chômées pour la formation, conformément à l’article L.5122-2 du Code du Travail :
Formations internes : robotiques, sécurité, process industriels ;
Modules de perfectionnement : à destination des personnels indirects et du staff (modules MHS) ;
Requalification des compétences (internes et/ou externes) : en lien avec les évolutions technologiques (automatisation, digitalisation).
Ces actions permettront de :
Renforcer l’employabilité des salariés ;
Préparer les équipes aux mutations du secteur ;
Accompagner la transformation industrielle vers les véhicules connectés, autonomes et électrifiés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ZF Active Safety SAS. Au 30 septembre 2025, les effectifs inscrits sont au nombre de 238 salariés répartis comme suit :
Directs : 151
Indirects : 27
Staff : 60
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, à compter de la première période d’autorisation. La première période d’autorisation débutera à compter du
3 novembre 2025 au 2 novembre 2027.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au
maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant, ni à procéder à une fermeture de site.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
A titre conservatoire, il est expressément disposé que, si la situation était appelée à s’aggraver davantage, les parties s’engagent à suspendre les engagements pris dans le présent accord et à explorer et mettre en œuvre sans délai, dans le cadre d’une négociation, toutes les pistes existantes ou innovantes de réorganisation de l’entreprise et d’ajustement de ses effectifs permettant d’assurer la viabilité de l’entreprise.
L’entreprise s’engage également à diminuer de
10% le recours aux contrats d’intérimaires avant la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord (point de référence : octobre 2025).
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. L’entreprise s’engage notamment à dédier
10% des heures de son budget de formation pour financer les actions qui nécessiteraient le maintien dans l’emploi, la mobilité professionnelle entre secteurs et/ou services, le développement de compétences, et ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de tenir un autre emploi.
Compte tenu des difficultés économiques énoncées, priorité sera donnée aux actions de formation suivantes :
Modules internes de formation
Formations obligatoires de sécurité
Programmes à destination des indirects et des staffs : à sélectionner par les managers parmi les modules Développement Perfectionnement proposés par le Groupe ZF sur la plateforme digitale MHS.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Budget formation (fonds propres de l’entreprise)
Fonds volontaires au sein de l’OPCO 2I et aides européennes, le cas échéant
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
:
Communication affichage et mail des formations proposées et des parcours de formation
Communication via le manager et individualisée auprès des salariés concernés
Une information spécifique sera effectuée quant aux modalités d’utilisation des Comptes Personnel de Formation (CPF).
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise présentera au C.S.E. une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Le présent accord sera suivi par une commission spécifique de suivi APLD-R composée de la Direction, des délégués syndicaux et de 2 membres désignés du Comité Social et Economique. La mission de cette commission sera d’examiner les documents cités ci-dessus. La commission se réunira deux fois par an, le mois précédent la diffusion du bilan semestriel destiné à l’administration.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis en priorité et/ou leurs jours de repos (congés supplémentaires, JNT, RC, RCR, etc.), le cas échéant.
Plus précisément, les salariés ayant des soldes de compteurs de récupération positifs auront la possibilité de compenser la perte de salaire induite par la période d’activité partielle en plaçant des heures : ceci devra être porté à la connaissance du service RH au maximum la semaine suivante. Sans manifestation volontaire du salarié, seule l’activité partielle sera décomptée.
En prévision des périodes habituelles de fermeture (fin d’année et période d’été), chaque salarié sera tenu de poser le nombre minimum de congés, définis après information et consultation du C.S.E.
Les salariés disposant d’un solde de congés positif en dehors de ces périodes, auront toujours la possibilité de substituer aux jours d’activité réduite programmés, des jours de congés en lieu et place.
Article 10 : Clause de discrétion et de confidentialité
Les parties s’engagent à observer sur le présent accord et ses dispositions la plus grande discrétion et confidentialité, en raison du contexte économique particulièrement tendu et du caractère sensible des sujets traités. Toute contravention à cette clause est de nature à remettre en cause l’accord et révoquer ses termes.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Fait à Bouzonville le 07/10/2025 En 5 exemplaires originaux
