ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE DES MARCHES AUTOMOBILES ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL dénommé « APLD-Rebond »et SES IMPACTS SOCIAUX ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE DES MARCHES AUTOMOBILES ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL dénommé « APLD-Rebond »et SES IMPACTS SOCIAUX
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux démarrées le 20 février 2025 et poursuivies jusqu’à la présente date, une fois arrêté par les Pouvoirs Publics, et connu des parties, du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée. Il vise à apporter des éléments de réponse concrets à une situation économique et financière de l’entreprise, - sérieusement impactée en ce début d’année 2025 par les fortes baisses d’activité enregistrées -, dont l’activité risque d’être durablement affectée également en 2026 par les turbulences, mutations technologiques et tendances de fond caractérisant les Marchés automobiles mondiaux (transitions vers les véhicules électriques, recul des volumes en Europe, renchérissement des coûts de production, contexte géopolitique, …) sur ces 2 années.
Le diagnostic économique et social partagé (activité et emploi) lors des réunions, illustrant les constats déjà opérés par la Métallurgie, se traduit pour le site de Florange par :
des résultats déficitaires en 2024 :C.A. à 48,8 M€ en de
- 10 % pour un budget de 53,9 M€
Operating Profit : - 1 568 K€
des résultats déficitaires à fin 03/2025 :C.A. à 10,8 M€ en de
- 25 % pour un budget de 14,4 M€
Operating Profit : - 802 K€
des prévisions d’activité mal orientées pour les 5 mois suivants, à venir en 2025 :
A Fin Sept. 2025, pour l’heure un C.A. à 18,4 M€ en de
- 13 % pour un budget de 21,2 M€
un budget prévisionnel pour l’exercice 2026 qui reste en deçà, avant une reprise attendue en 2027 :
Budget 2026 :C.A annuel +/-
51 M€ en de - 10 % par rapport au budget 2025
Budget 2027 :C.A annuel +/-
60 M€ en de + 7 %
Le budget 2026 étant caractérisé par : de réelles disparités de charge selon les secteurs un risque réel de suppression de certains emplois indirects
Afin de permettre au site de Florange de traverser ce tunnel de « trou d’air » de 2 ans, et d’éviter qu’il ne bascule en un « foyer de pertes » pour le Groupe ZF, - menaçant de facto son avenir -, nos budgets en baisse intègrent d’office et de manière résolument volontariste, la mise en œuvre de toute une série de mesures d’amélioration de prix Ventes et Achats, de réintégrations d’activités de fabrication sous-traitées et des mesures d’ajustement et de réductions de coûts dans tous les domaines : stocks, créances et dettes, investissements, prestations de service, frais de personnel, ..., mesures qui permettent de « limiter la casse » et d’espérer un résultat d’exploitation à l’équilibre.
Ce diagnostic économique et social est joint en annexe au présent accord. C’est dans ce contexte particulièrement difficile et à la lumière de ces perspectives de baisses de Chiffre d’affaires pour 2 années, que les parties conviennent et arrêtent le présent accord, détaillant les mesures actées lors de leurs réunions NAO, et plus particulièrement la mobilisation du nouveau dispositif de Chômage Partiel dénommé «
Activité Partielle de Longue Durée - Rebond » sous l’acronyme A.P.L.D - Rebond, comme alternative à des suppressions de poste, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.
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Article I - Champ d’application - Personnel visé
Le présent accord concerne, à différents niveaux, l’ensemble des salariés de la société. A la date du 30 avril 2025, les effectifs inscrits seront au nombre de
164 salariés, répartis comme suit :
Apprentis : 16
Ouvriers : 106
ETAM : 24
Cadres : 18
Article II - Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
Afin d’anticiper les difficultés inhérentes aux baisses prévisionnelles de Chiffre d’affaires 2025 et 2026, et de préserver le maximum d’emplois sur le site de Florange, les parties conviennent de :
Déployer au sein de l’entreprise le nouveau dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée - Rebond, - dans les cadres, conditions et modalités d’application prévus par la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, et l’Accord de Branche Métallurgie du 18 avril 2025 -, sur une période allant du
12 mai 2025 au 11 mai 2027.
2.1 - Volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées au titre de l’A.P.L.D - Rebond
La mobilisation du dispositif A.P.L.D - Rebond s’opérera dans le cadre des modalités d'application prévues pour ce nouveau régime (périodes de 6 mois renouvelables, maximum 2 ans, ...) par les textes de référence précités ci-dessus et dans le respect des conditions d'indemnisation légales.
Le dispositif A.P.L.D - Rebond couvrira la période du
12 mai 2025 au 11 mai 2027.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, sera au maximum égal à 40 % du temps de travail et s’élèvera par voie de conséquence sur une période de six mois à : 240 heures par salarié.
Ce volume d’heures chômées sera apprécié salarié par salarié et modulable sur la durée de l’accord, les deux cadres dirigeants étant exclus expressément de son champ d’application.
Le volume maximal d’heures pour les 162 salariés sur période de six mois serait ainsi de 38 860 hs.
2.2 - Indemnisation de l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
2.2.1 - Taux d’indemnisation : les heures perdues du fait de la mise en œuvre de mesures de l’A.P.L.D – Rebond resteront, - sous réserve d’obtenir l’accord préalable des Pouvoirs Publics compétents -, indemnisées tout dispositif confondu, sur la base légale de
70 % des heures.
2.2.2 - Reconduction et clarification des dispositions de l’accord précédent du 28/05/2020 : visant expressément la prise en compte dans la détermination du taux Horaire de référence, - aux fins de compenser financièrement pour partie, les manques à gagner directs et indirects sur la rémunération nette -, des seuls éléments de rémunération additionnels suivants :
Prime ancienneté
Prime assiduité
Dispositif incitatif au présentéisme (ramené sur une base mensuelle)
Majorations de nuit * -> pour les seuls salariés postés en 3 x 8 et sur une seule référence 40 h / mois
Prime de panier imposable
Prime de 13ème mois
Prime TA Resp. Ilot *
* = sous réserve que les salariés en aient effectivement déjà bénéficié dans leur structure et conditions de rémunération.
l’intégration de ces éléments ayant pour objet de réduire la perte de rémunération nette nécessairement subie pour cause de chômage partiel.
2.2.3 - Garantie des droits acquis susceptibles d’être impactés par les mesures d’activité réduite en raison des journées et heures perdues : cette garantie concerne les seuls congés payés, prime de vacances, 13ème mois et intéressement.
Toutes les autres primes et éléments de rémunération, - internes à l’entreprise et liés à la présence au travail -, tels que prime d’assiduité, dispositif incitatif au présentéisme, ..., restent impactés du fait des journées chômées pour chômage partiel et font l’objet d’abattement spécifique à leur régime, calculé par journée non travaillée.
Par exception toutefois à ces règles d’abattement pour cause de chômage partiel, l’entreprise s’engage à « neutraliser partiellement » les journées chômées pour chômage partiel, par un mécanisme garantissant un maintien à 50 % des seules Prime d’Assiduité et Dispositif Incitatif au Présentéisme.
Ce mécanisme ne s’appliquera pas en cas d’absence autre. (ex : absence maladie, absence non justifiée ...). Les règles d’abattement propres au 13ème mois ne seront pas par exception, impactées par les journées chômées.
2.2.4 - Bénéficiaires de cette indemnisation améliorée : tous les salariés placés en A.P.L.D - Rebond quelque soit leur situation, sur décision de l’entreprise. 2.2.5 - Conditions suspensives : cette indemnisation améliorée a pour contrepartie expresse l’engagement de reprendre le travail sans condition, ni réserve, objection ou réticence, sur simple appel de l’entreprise et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 72 heures.
Tout refus entrainera la régularisation des sommes versées au titre de ce dispositif amélioré.
2.3 - Engagement en matière d’emplois
A la date du 30/04/2025, l’entreprise comptera, hors apprentis, un effectif de
148 salariés,
2.3.1 - Contrepartie au dispositif A.P.L.D-Rebond : en contrepartie du déploiement de l'Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi en vertu du présent accord, la Direction de ZF LMF s'engage à ne pas procéder à une fermeture de site, ni à des licenciements pour motif économique à travers la mise en oeuvre de Plans de Sauvegarde de l'emploi, pendant la durée d'application dudit accord.
La garantie ainsi donnée en matière d’emplois porte sur un effectif de
148 salariés, hors apprentis.
Elle comprend expressément le non-remplacement de départs naturels (ex : départs en retraite, ...) pilotés au sein de notre politique RH de G.P.E.C.
2.3.2 - Exclusion de la garantie d’emplois : la garantie donnée ne fera pas obstacle à l’éventuelle mise en œuvre de procédures individuelles disciplinaires et de licenciement, procédures qui demeureront hors de son champ.
2.3.3 - Conditions suspensives : à titre conservatoire, il est expressément disposé que, si la situation était appelée à s’aggraver davantage, les parties s’engagent à suspendre les engagements pris dans le présent accord et à explorer et mettre en œuvre sans délai, dans le cadre d’une négociation, toutes les pistes existantes ou innovantes de réorganisation de l’entreprise et d’ajustement de ses effectifs permettant d’assurer la viabilité du site de Florange.
2.4 - Engagement en matière de formation
2.4.1 - Afin d’accompagner et de favoriser la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, l’entreprise réservera
15 % des heures de son budget de formation pour financer les actions qui nécessiteraient le maintien dans l’emploi, la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, le développement de compétences, et ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de tenir un autre emploi.
Compte tenu des difficultés économiques énoncées, priorité sera donnée aux actions de formation suivantes : Les modules internes de formation à choisir dans les « Parcours Pro » Les actions de formation envisageables LMF avec un déploiement interne autres que Parcours Pro : Qualité : fondamentaux et basiques Maintenance : interventions de 1er niveau Autres Programmes à destination des MOI/A : à sélectionner par les managers parmi les modules Développement Perfectionnement proposés par le Groupe ZF sur la plateforme digitale myHRsuite
2.4.2 - Taux d’indemnisation pendant la formation : l’indemnité horaire sera alors portée à 100% de la rémunération antérieure nette du salarié, pendant la réalisation de ces actions de formation (L.5122-2 du C.T) mises en œuvre pendant les heures chômées.
2.5 - Suivi du dispositif A.P.L.D - Rebond
2.5.1 - Compte-rendu trimestriel au C.S.E : chaque trimestre, l’entreprise présentera au Comité Social et Economique, un suivi des engagements pris dans le présent accord. Ce suivi portera notamment sur :
l’évolution de l’activité du site (C.A, charge prévisionnelle, résultats ...)
les effectifs sous contrat et le pilotage G.P.E.C
le volume des heures chômées au titre de l’A.P.L.D - Rebond et leur indemnisation
les mesures alternatives d’ajustements et de flexibilités prises
2.5.2 - Commission de suivi : l'application du présent accord sera suivie par une commission ‘ad hoc’ composée d’un représentant de la Direction, des délégués syndicaux et d’une représentation du Comité Social et Economique limitée à 2 élus.
Cette commission se réunira deux fois par an, idéalement avant fin de chaque semestre, pour vérifier les modalités d'application de l'accord et traiter le cas échéant, des éventuelles difficultés pratiques d’application et adaptations.
Article III - Congés Payés et Compteurs Modulation
Afin de limiter le recours à l’A.P.L.D - Rebond et ses incidences en terme de perte de rémunération, les parties s’engagent à mettre en œuvre préventivement et concrètement, sur une base de volontariat, des mesures de prise de congés payés après information/consultation du C.S.E, et de récupération des compteurs d’heures, pour s’ajuster aux situations de baisse de charge.
3.1 - Mobilisation des droits congés payés du personnel
En prévision des périodes habituelles de fermeture (fin d’année et périodes d’été) chaque salarié sera tenu de poser le nombre minimum de jours de congés, définis après information et consultation du Comité Social et Economique. Les salariés disposant d’un solde de congés positif en dehors de ces périodes, auront toujours la possibilité de substituer des jours de congés au lieu et place des jours d’activité réduite programmés.
- Récupération des compteurs d’heures Modulation
Les salariés Postés et Non-Postés ayant des soldes de compteurs Modulation positifs seront appelés à récupérer prioritairement leurs heures en accord avec leurs Responsables, au lieu et place des jours d’activité réduite programmés. Un suivi des récupérations, assuré par le Service Ressources Humaines, sera transmis mensuellement à chaque service.
Article IV - Clause de discrétion et de confidentialité.
Les parties s’engagent à observer sur le présent accord et ses dispositions la plus grande discrétion et confidentialité, en raison du contexte économique particulièrement tendu et du caractère sensible des sujets traités. Toute contravention à cette clause est de nature à remettre en cause l’accord et révoquer ses termes.
Article V - Dispositions diverses et durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ou propositions antérieures. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article VI - Principe de non cumul
Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d’autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d’autres instances de quelque niveau que ce soit.
Le cas échéant, il conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence.
Article VII - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS de Moselle. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à FLORANGE, le 24 avril 2025.
Pour la Direction de ZF L.M.F.Pour la délégation Syndicale C.G.T
