Accord d'entreprise ZF PWK MECACENTRE

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Application de l'accord
Début : 17/11/2022
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société ZF PWK MECACENTRE

Le 17/11/2022






































Protocole de Fin de Conflit


Entre
La Société ZF PWK MECACENTRE SAS.

Représentée par :

La Direction 

d'une part, et


Les Organisations Syndicales :

  • CFDT

  • CGT

d’autre part,

Préambule

Suite à la grève du 16 novembre 2022 qui a eu lieu à 14 heures à ZF PWK Mécacentre, la Direction a rencontré une délégation d’élus du CSE.

Décisions

Il a été convenu ce qui suit :

-Embauche en CDD jusqu’à fin février 2023 de deux salariés en contrat alternance à compter du mercredi 23 novembre 2022.

Ces CDD seront transformés en CDI à compter du 1er mars 2023. Les postes seront alors définis en fonction des départs en retraite et des reclassements.

Le DGI déclaré le 16 novembre 2022 concernant deux salariés est supprimé du registre DGI.

La Direction a estimé que le DGI était injustifié.

Les élus qui ont déposé le DGI ont validé le retrait de ce DGI lors de la réunion .

Les heures de grève seront payées aux salariés en grève le 16 novembre 2022 à partir de 14H.

La reprise du travail effectif est fixée au 16 novembre 2022 après midi à 17 H30.

Le présent accord constitue un tout indivisible et fait partie intégrante des éléments ayant un impact sur la gestion de l’entreprise.

En conséquence, en cas de non-respect de leurs engagements par l’un des signataires, les autres parties seront considérées comme déliées de leurs engagements réciproques.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par toutes les parties de façon loyale.

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera déposé auprès des services de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 17 novembre 2022

Pour les organisations syndicales

Pour l’entreprise

Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT

Direction

Pour les organisations syndicales

Pour l’entreprise

Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT

Direction

Mise à jour : 2023-01-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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