Préambule La société TRW Automotive Distribution (dite TRW) a été absorbée par la société ZF SERVICES France le 1er janvier 2024. Le présent accord d’Entreprise vise à harmoniser les règles applicables à l’ensemble des salariés ZF SERVICES France.
Introduction
A l'issue de la 6è réunion de négociation avec le CSE de ZF SERVICES France, qui s'est tenue le 13 juin 2024, ci-après le bilan des points d'accord concernant le Temps de Travail, applicables à l'ensemble des salariés de la Société ZF SERVICES France.
Chapitre 1 : Le Temps de Travail
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : I.I. Textes de référence Il a été soulevé en préambule par les représentants du Personnel que les Accords Collectifs TRW de 2000 prévoyaient un temps de travail effectif de 37 heures hebdomadaires pour le personnel non-cadre soumis au régime horaire (salariés « Mensuels II a ensuite été souligné pour le personnel Cadre TRW soumis au régime forfaitaire journalier, que le nombre des jours travaillés dans l'année s'établit à 218 jours par an (et non 217), en vertu des contrats ou avenants les plus récents signés par la majorité des salariés ex-TRW.
1.2. Champs d'application -Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ZF SERVICES France, Cadre et Non-cadre, quelque-soit leur Grade), -Toutefois, les cadres positionnés sur les grades MGI à MG2 peuvent être contractuellement soumis à des modalités particulières fixées par le Groupe ZF, et être susceptibles ne pas se voir appliquer tout ou partie des dispositions prévues au présent accord.
1.3. Statut CADRE et assimilé -L'ensemble du personnel Cadre de ZF SERVICES France est soumis au forfait journalier sur la base de 218 jours travaillés par an. -Ce qui donne droit à 13 jours de repos par an, incluant les RTT. Ce nombre de JRTT est fixe, quel que soit le nombre de jours fériés dans l'année. -6 Jours RTT par an (y compris la Journée de Solidarité) seront imposés par la Direction de la Société . -Le salarié dispose ainsi de 7 jours de repos par an, JRTT inclus, qui peuvent être pris sous réserve des besoins du et après l'accord du Manager. Sera discuté avec le CSE chaque année en décembre, le calendrier des JRTT imposés de l'année civile suivante. Ces nouvelles dispositions entraînent les ajustements salariaux suivants :
Pour les Cadres actuellement au forfait de 214 jours par an, une revalorisation de leur salaire de base sans effet rétroactif interviendra à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation, selon la règle suivante :
Salaire de base annuel brut* Salaire de base annuel brut jours 214
Pour les Cadres actuellement au forfait de 217 jours par an, une revalorisation de leur salaire de base sans effet rétroactif interviendra à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation, selon la règle suivante :
Salaire de base annuel brut Salaire de base annuel brut * 1 jour 217 Pour les Cadres actuellement positionnés MGI à MG2(*), -En l'absence de dispositions particulières prévues dans leur contrat de travail, leur forfait sera de 218 jours par an, -Le nombre de JRTT actuellement de 8 par an sera également revu afin d'harmoniser les modalités d'application du temps de travail de même le nombre de jours imposé par la direction fera partie de cette revue.
(*) Classification interne.
1.4. Statut NON-CADRE L'ensemble du personnel Non-Cadre de ZF SERVICES France est soumis au régime horaire, a pour temps de travail
37 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 7h24 minutes/jour en moyenne et en fonction de la flexibilité
Ce qui donne droit à 12 RTT + 1 jour de Solidarité, soient 13 jours de repos fixes par an, RTT inclus.
6 Jours RTT par an (y compris la Journée de Solidarité) seront imposés par la Direction de la Société
- Le salarié dispose ainsi de 7 jours de repos par an, JRTT inclus, qui peuvent être pris sous réserve des besoins du et après l'accord du Manager. Sera discuté avec le CSE chaque année, en décembre, le calendrier des JRTT imposés de l'année civile suivante.
S'applique en outrez l'horaire variable,
-Il correspond à la flexibilité horaire permettant d'ajuster le temps de travail à l'initiative du collaborateur et en fonction des contraintes ponctuelles de service autour de la plage horaire fixe obligatoire. -L'excédant d'heures comptabilisé et donc pris en compte devra rester inférieur à 7h d'une semaine sur l'autre et à 14h d'un mois sur l'autre. Le compteur d'heure est plafonné à 14h. Au-delà de 14heures les heures non validées comme des heures supplémentaires seront perdues. -Les heures cumulées en plus sur une période, ne donnent pas lieu à des jours de congés supplémentaires et doivent être récupérés dans le cadre de la flexibilité du temps de travail en dehors des plage fixe de présence obligatoire. -En cas de compteur d'heures négatif le collaborateur peut rattraper les heures sur la période suivante, Tout solde d'heures négatif en fin de mois, doit être compensé pour atteindre un solde égal à zéro. En cas de non-rattrapage, les heures seront déduites sur le bulletin de paie. -De manière ponctuelle, des autorisations d'absences pour motifs personnels y compris pendant les plages fixes pourront être accordées par le responsable de service, et à la condition que l'absence ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Dans ce cas uniquement et à titre exceptionnels le collaborateur pourra utiliser le compteur d'heures. -En cas de besoin de service le manager peut après accord de la direction proposer par écrit au collaborateur d'effectuer des heures supplémentaires. Au-delà des excédant de compteur. Dès lors que les conditions cumulatives sont remplies, les majorations pour heures supplémentaires s'appliquent dans le cadre des Lois en vigueur, o La durée du travail hebdomadaire est de 37 heures par semaine. Ce qui correspond à un nombre d'heures de travail effectif de 7h40 centièmes par jour (soit 6,84 minutes/jour), en moyenne.
La plage horaire de présence obligatoire, est la suivante : Du lundi au vendredi : 9h30 - 16h00. Toute absence sur la plage de présence obligatoire doit être au préalable autorisé par le manager, dans le respect des impératifs de chaque service. L'amplitude maximale de la plage horaire variable, est la suivante : Du lundi au vendredi : 7h30 - (i) Ces plages sont définies en dehors des obligations de présence liées aux permanences. e Hotline imposée par le Groupe et les clients (organisé par les chefs de ) Du lundi au : 9h00 11 13h30 - 17h00. La pause déjeuner obligatoire est fixée au minimum à quarante-cinq (45) minutes par jour. La pause déjeuner est au maximum de deux (2) heures par jour, 1.5. Les Congés pour évènements familiaux 1.5.1. Textes de référence
Code du travail (Articles L3141-I à L3141-33).
Convention Collective du Commerce de Gros - n o 3044.
1.5.2. Congés exceptionnels
Le présent accord étend à l'ensemble des salariés ZF SERVICES France, l'application des congés exceptionnels listés en Annexe l.
Le congé supplémentaire pour assiduité est supprimé.
1.5.3. Jours Enfant Malade
Le présent accord reprend les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Rappel : Le salarié ayant besoin de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un congé indemnisé par la Sécurité Sociale, d'une durée variable : en général : 3journées par an ; si l'enfant a moins d'un an ou que le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans : 5 journées par an. L'absence doit être justifiée auprès de l'employeur par un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant. e Le présent accord précise uniquement que l'absence « Jour enfant malade » peut être demandée par demi-journées par le salarié, sur présentation des justificatifs requis.
1.6. Compte Epargne Temps - CET Définition . Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées ci-après, En vertu du présent accord, le CET peut être monétisé ou utilisé sous forme de congé, ou comme placement selon les accords ZF SERVICES France en vigueur en matière de PEE et]ou PERCO. 1.6.1. Alimentation du CET Le CET peut être alimenté de 10 jours maximum par an, tous types confondus de congés non pris. Le Compteur CET n'est pas plafonné. 1.6.2. Monétisation du CET Le salarié peut monétiser 5 jours de CET par an. 1.6.3. Utilisation du CET sous forme de congé Le salarié peut utiliser jusqu'à 5 jours de CET par an, sans motif, Au-delà, le salarié peut être autorisé à s'absenter sur demande motivée auprès de son Manager, et à la condition que cette absence n'affecte pas le bon fonctionnement du service, et sous réserve de l'accord écrit de la Direction de la Société. Les modalités de temps de travail en vigueur chez ZF SERVICES France non modifiées par le présent accord, et n'entrant pas en contradiction avec celui-ci, continuent de s'appliquer et se trouvent étendues automatiquement à l'ensemble des salariés de ZF SERVICES France.
Chapitre 2 : Autres avantages sociaux 2.1. Calcul du salaire de base brut annuel Tous les salariés ZF SERVICES auront un salaire de base calculé annuellement sur 13 mois, mesure applicable au 1 er janvier 2025. 2.2. 13è mois Le treizième mois sera versé chaque année à partir de 2025, en deux fois (Juin et novembre) au prorata du temps de présence du salarié dans la Société, 2.3. Indemnité de Départ en Retraite (IDR) Le présent accord étend à l'ensemble des salariés ZF SERVICES, les dispositions prévues à l'accord ZF SERVICES du 22 Octobre 2012, ci-jointes en Annexe. 2.4. Indemnité de Licenciement (LIC) Le présent accord étend à l'ensemble des salariés ZF SERVICES , les dispositions prévues à l'accord ZF SERVICES du 22 Octobre 2012, ci-jointes en Annexe3. Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires en vigueur s'appliquent dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié, 2.5. Prime d'Assiduité > Cette nouvelle prime correspond à 4 jour de salaire de base brut. Elle sera versée en février, si le salarié n'a pas été absent pour maladie sur l'année civile (N-I), plus de 10 jours ouvrés sur l'année civile (N-I).
2.6. Prime de Vacances Cette prime est versée uniquement au personnel horaire (hors assimilés cadres ->Niveau 6 échelon 2 à 3 de la CC, Commerce de Gros) , > Son montant fixe est de 1270,00€ (Mille deux cent soixante-dix euros) bruts, versé une fois par an, en juillet.
Pour les salariés exT...Cadres et Assimilés, déjà bénéficiaires de cette prime, celle-ci cessera d'être versée chaque année et se trouvera incluse au salaire de base brut calculé sur 13 mois, avec effet rétroactif au 1 er juillet 2024.
Pour les salariés horaires ZF SERVICES nouvellement bénéficiaires de cette prime, celle-ci correspond à une augmentation du salaire de base brut annuel calculé sur 13 mois, de 1270,00€ (Mille deux cent soixante-dix euros) bruts/an, avec effet rétroactif au 1 er juillet 2024.
2.7. Prime Jubilé Le présent accord étend la « prime Jubilé » à l'ensemble des salariés ZF SERVICES France, selon les conditions initiales, rappelées ci-dessous : > Une prime de jubilé des 25 ans chez ZF SERVICES correspondant à deux mois de salaire mensuel brut est accordée à tout salarié atteignant 25 années d'ancienneté dans la Société > Le paiement de la prime intervient le mois anniversaire des 25 années d'ancienneté. Cette mesure ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ; Ce qui exclut tout effet rétroactif de cette mesure, pour les salariés ayant atteint 25 années d'ancienneté avant cette date. 2.8. Prime d'Ancienneté Cette prime disparaît et se trouve incluse au salaire de base brut des salariés exT..., Non-cadres, qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du présent accord, 2.9. Prime de Médaille du Travail Le présent accord prévoit que l'attribution de prime de Médaille du Travail ainsi que la cérémonie de remise au(x) récipiendaire(s), sont confiées au CSE,
> A partir d'un budget annuel spécifique, qui lui sera alloué par la Direction,
Les barèmes applicables sont définis en Annexe4.
2.10. PEE et PERCO Le présent accord vise les accords ZF SERVICES France PEE et PERCO en vigueur à sa date de signature. Le présent accord précise que ces accords sont maintenus sans abondement. > L'accord PEE ZF SERVICES est repris en Annexe5. > L'accord PERCO ZF SERVICES est repris en Annexe6. La gestion de ces deux fonds sera confiée aux représentants du Personnel, siégeant en Commission ad hoc. L'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur s'appliquent à ces accords. 2.11. Intéressement L'accord d'intéressement du personnel ZF SERVICES France signé le 16 juin 2015 est caduc, Dans l'attente de la publication des Décrets d'application de la nouvelle Loi sur le Partage de la valeur, la Direction de la Société rejette la conclusion de tout nouvel accord d'intéressement en application des directives du Groupe ZF. 2.128 Participation La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de la Société aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation ci-après. En application de l'article L. 3321-1 et suivants du Code du Travail, une réserve spéciale destinée à recevoir la participation des salariés a été ouverte à compter de l'exercice 2012 pour les salariés de ZF SERVICES France. Les sommes affectées à la réserve de participation sont calculées d'après les dispositions des articles L. 3324-1 et R. 33241 à D. 3324-9 du Code du Travail.
L'accord ZF SERVICES France du 18 avril 2013 est remplacé par le présent accord qui modifie les règles de répartition de la réserve entre les salariés de la Société -article 3.2- Modalités de répartition individuelle, dans les termes suivants: 3.2 - Modalités de répartition individuelle La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires, désignés à l'article 2, pat' utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence7 chaque critère étant appliqué à une sous masse distincte. En conséquence - > une partie de la réserve, égale à 60 % de son montant, est répartie proportionnellement au temps de présence dans la Société au cours de l'exercice considéré- Conformément, à l'article L 3324-5 du code du travail sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de matemité et d'adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle visées aux articles L. 122517 et L 1226-7 du code du travail. > une partie de la réserve, égale à 40 % de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré. Pour les périodes d'absence visées aux articles L-1225-17 et L-226-7 du code du travail (périodes de congés de matemité et & adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article D332411 du code du travail. Le salaire pris en compte pour chaque bénéficiaire ne peut excéder une somme égale à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les bénéficiaires n'ayant travaillé dans la Société que pendant une partie de l'exercice. En outre, la Société est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail (actuellement 80 € conformément à l'arrêté du 10 octobre 2001). Les sommes ainsi perçues seront soumises à l'impôt sur le revenu. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels mentionné ci-dessus. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront Immédiatement réparties entre les bénéficiaires n'atteignant pas le plafond des trots quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. En aucun cas ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve et sera réparti au cours des exercices ultérieurs. Les autres dispositions de l'accord initial sont inchangées et figurent en Annexe7, ci-jointe. L'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur s'appliquent à cet accord.
Chapitre 3 : Dénonciation des accords antérieurs Durée Révision 3.1. Dénonciation des accords antérieurs L'ensemble des dispositions écrites ou pratiques non incluses expressément dans le présent accord seront automatiquement rendues caduques, dès son entrée en vigueur, sans autre formalité. Sont notamment visés, L'indemnité transport de 3,51 euros nets mensuels, versées à certains salariés ZF SERVICES « ex Antony ». Le remboursement des abonnements mensuels Internet versés à certains salariés « ex TRW Le versement de paniers au titre de repas versés à certains commerciaux « ex TRW ». Le paiement des repas devra exclusivement s'effectuer aux frais réels via le système CONCURR. La prime dite « St Eloi » de 60 euros par an et par salarié, sera prise en charge sur les fonds du CSE, sur le budget « Œuvres sociales » versé par la Société. La subvention « Foodles » applicable aux repas des salariés pris sur site, sort du champ d'application du présent accord dans la mesure où la fixation de son montant dépend de multiples critères et de la décision de la Commission du Linéa, groupant plusieurs sociétés. A compter de la signature du présent accord, les subventions repas versées par la Société ZF SERVICES seront identiques pour tous les salariés.
3.2. Entrée en vigueur et Durée Le présent accord entrera en vigueur le 1 er octobre 2024. Il est ensuite renouvelé d'année en année par tacite reconduction. Si au cours d'un ou plusieurs exercices, l'effectif habituel de la Société cesse d'être supérieur à cinquante, le présent accord sera suspendu de plein droit. Il redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l'effectif sera à nouveau et de façon habituelle supérieur à cinquante.
3.3. Révision Le présent accord peut, à tout moment, être dénoncé par l'une des parties signataires et, à l'initiative de l'une de ces dernières, être modifié, Sauf convention contraire entre les parties, la dénonciation ou la modification doit être réalisée au moins trois mois avant son entrée en vigueur. La partie qui a dénoncé l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Île-de-France, dépositaire de l'accord initial par lettre recommandée avec accusé de réception. 3.4. Dépôt de l'accord et de ses documents annexes Conformément aux dispositions des articles L.3323-4 et D.3323-1 du Code du travail, le texte du présent accord est envoyé dès sa signature, en deux exemplaires, dont une en version électronique, par la Société, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Île-de-France. Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification du présent accord. Fait à Puteaux, en quatre (4) exemplaires originaux, le
La Société ZF SERVICES France représentée par son président Le Secrétaire du Comité Social et Economique
ANNEXE 1 Congés exceptionnels Est précisée ci-dessous, la liste des motifs d'absence exceptionnelle applicables chez ZF SERVICES France ' Pour tout salarié et sans condition d'ancienneté : mariage du salarié : 5 jours : mariage d'un enfant : 2 jours ; décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours , décès du père ou de la mère : 2 jours décès de beaux-parents : 2 jours décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent 1 jour ; déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ; Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
ANNEXE 3 ACCORD RELATIF AU STATUT Collectif APPLICABLE PERSONNEL DE ZF SERVICES FRANCE SAS
OE LICENCIEMENI I. Ouvriers — Employés Agents de maitrise — Techniciens Sauf en cas de faute grave ou lourde, il sera alloué aux salariés licenciés une indemnité de licenciement dans les conditions ci-après • de mois par année de présence dans la tranche de 0 à g ans inclus ; de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans. L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser un maximum de Six mois, étant précisé que le calcul S’effectue sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois ou sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule s'avère plus favorable. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze ou trois mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la rémunération que te salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension, à l'exclusion de toutes los sommes destinées à se substituer au salaire perdu -telles que les indemnités de maladie— éventuellement perçues pat l'intéressé au la période de suspension. En cas de licenciement pour motif économique. lorsque te salarié est âgé de 55 ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l’entreprise, l'indemnité précitée est majorée de 20 2. Cadres Sauf en cas de faute grave ou lourde. il sera alloué au; salariés licenciés une Indemnité de licenciement dans les conditions ci-après :
115"A de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 â 7 ans d'ancienneté de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de ans. En ce qui concerne ou cadre âgé d’au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant cinq ans d'ancienneté dans j'entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 20 % sans que le montant total de l’Indemnité puisse être inférieur à 3 mois. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu à l’alinéa1 est majoré do 30 % sans quo le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois. L'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut pas dépasser la valeur de IB mois de traitement. En ce qui concerne ingénieur ou cadre âgé d’au-moins 60 ans, le montant de l’indemnité de licenciement résultant des dispositions ci-dessus, est limité à 18 mois conformément à l'alinéa précédent, sera minoré de '
5 % si intéressé est âgé de 61 ans
10 si l’intéressé est âgé de 62 ans ;
20 si intéressé est âgé de 63 ans ; 40 % si l’intéressé est âgé de 64 ans, La minoration ne peut aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. La minoration devient inapplicable s'il est démontré que, le jour de la cessation du contrat de travail, l’Intéressé n'a pas la durée d'assurance requise au sens de l’article L, 351-1 du code de la Sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein, soit intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui.
L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels perçus au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ou sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule S’avère plus avantageuse. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze ou trois mois, il est retenu. au titre de chacune de ces périodes de suspension, la rémunération quo 10 salariés auraient gagné avait travaillé durant la période de suspension. à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer au salaire perdu —telles que les indemnités de maladie- éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension,
ANNEXE 4 –
Barème Médaille du Travail
center ANNEXE 5 - P.E.E.
AVENANT N 0 2 AU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE DE LA SOCIETE ZF SERVICES FRANCE En vue de l'application du Livre III de la Ille partie du Code du Travail. Il est pris acte de l'avenant suivant : Le présent plan d'épargne est établi entre les soussignés : La Société ZF SERVICES FRANCE, SAS au capital de 5 250 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 309072577, immatriculée au RCS de Nanterre, et ayant son siège social à 3 Rue Henri Poincaré 92167 ANTONY CEDEX, représentée par __________ agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l'Entreprise d'une part, ET Le(s) représentant(s) du personnel, membre(s) du comité d'entreprise de I 'ENTREPRISE, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 15 Avril suspendu et la reprise de séance du 18 Avril 2013 porté en annexe. d'autre part. Cet avenant a pour Objet de constater la fusion absorption entre ZF SERVICES FRANCE SAS (SIREN 785 754 763) et le ZF SERVICES FRANCE (SIREN 309 072 577) en date du 26/04/2012. En conséquence, les salariés anciennement employés par l'Entreprise ZF SERVICES FRANCE SAS et transférés dans l'Entreprise ZF SERVICES FRANCE à la suite de l'opération de fusion bénéficient du présent PEE dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté requise. Par ailleurs, l'article relatif aux modalités de gestion est modifié. En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
4.1 - Généralités Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou fraction de part des Fonds Communs de Placement d'Entreprise suivants : «ARCANCIA SECURITE 207» «ARCANCIA PRUDENCE 302»
«ARCANCIA HARMONIE 403»
«ARCANCIA DYNAMIQUE 501 » «ARCANCIA AUDACE EURO 804»
«AMUNDI PROTECT 90 »
«AMUNDI PREM MODERATO»
«AMUNDI PREM OPPORTUNITES - F» «AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE - F» Les FCPE sont gérés par :
SOCIETE GENERALE GESTION -S2G, Société Anonyme au capital de 567 034 094,OO EUR, ayant pour numéro unique d'identification 491 910 691 RCS Paris ayant son Siège Social 90 boulevard Pasteur — 75015 Paris. et
AMUNDI, société anonyme au capital social de 578 002 350 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 437 574 452 RCS Paris et ayant son Siège Social 90, boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 924 757 831,25 EUR, ayant pour numéro d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann et CACEIS BANK, Société Anonyme, ayant son siège social 1-3 Place Valhubert - 75013 PARIS, 75009 PARIS, sont les établissements dépositaire des Fonds Communs de Placement d'Entreprise composant le portefeuille . L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des Fonds sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement. L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des Fonds sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement. 4.2 - Affectation de la réserve spéciale de participation Conformément à l'accord de participation, les sommes issues de la réserve spéciale de participation peuvent être versées au Plan après prélèvement de la CSG-CRDS. Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, les sociétés du Groupe adresseront à chaque salarié concerné un bulletin d'option explicatif lui permettant d'exercer son choix. Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par le bulletin d'option susvisé est réputé adhérer à la formule de l'investissement en pait du Fonds ARCANCIA PRUDENCE 302. Les épargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, disponibles ou indisponibles, entre les Fonds désignés ci-dessus. Cette opération s'effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Dispositions finales :
Dès sa conclusion, le présent avenant à l'accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d’un fichier PDF, de préférence, à l'adresse suivante : correspondant au numéro du département concerné. Fait à Antony , le 18 avril 2013
La Société ZF SERVICES France représentée par son président Le Secrétaire du Comité Social et Economique
ANNEXE 6 – PERCO
PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE LA SOCIETEZF SERVICES FRANCE Le présent plan d'épargne est établi entre les soussignés : La Société ZF SERVICES FRANCE, SAS au capital de 5 250 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 309 072 577, RCS NANTERRE, et dont l'adresse du siège social est 3, rue Henri Poincaré - 92160 ANTONY, représentée par _________, Président, ci-après dénommée « l'Entreprise », D'une part, Les représentants du personnel au comité d'entreprise D'autre part. Le présent Plan est institué conformément aux dispositions des articles L.3322-6 et L.3334-2 du Code du Travail.
SOMMAIRE I — Préambule II- Les Bénéficiaires Ill- Alimentation du Plan 3-1 Les versements volontaires 3-1-1 Les versements volontaires 3-1-2 Les plafonds de versements volontaires 3-2 Le versement de la participation 3-3 Les transferts 3-4 Aide de I Entreprise et versement complémentaire 3-4-1 Aide de l'Entreprise 3-4-2 Versement complémentaire
Modalités de Gestion
Le choix de placement
Les modes de gestion
Modification du choix de gestion
Les acteurs
La société de gestion
Le dépositaire
Le teneur de comptes conservateur de parts
Fonctionnement du Plan
Délais d'indisponibilité
Cas de déblocage anticipés
Sortie du PERCO à la demande du Bénéficiaire
Revenus et plus-value
Bénéficiaires ayant quitté l'Entreprise
Bénéficiaires retraités ou préretraités
Bénéficiaires partis autres que retraités ou préretraités
Information
Lors de la mise en place du PERCO
Bénéficiaires quittant l'Entreprise
Dispositions diverses
Entrée en vigueur du plan
Modification du plan
Dénonciation du plan
Formalités de dépôt
Dispositions finales
ANNEXE Annexe I : Fiche synthétique Annexe II : Information sur les FCPE et critères de choix Annexe III : Grille de gestion pilotée Annexe IV : Détail des frais liés à la tenue de compte supportés par les épargnants Rappel : Documents d'informations clés pour l'investisseur des FCPE
1. PREAMBULE Le présent Plan d'Epargne Retraite Collectif, ci-après « Plan » a pour objet de permettre aux membres du personnel de l'Entreprise, ci-après les "Bénéficiaires" de se constituer, avec l'aide de cette dernière, un portefeuille d'instruments financiers détenu jusqu'au départ à la retraite, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale. II est nécessairement mis en place en complément d'un Plan d'épargne d'une durée plus courte. Ce Plan d'Epargne pour la retraite collective répond aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail. 11. LES BENEFICIAIRES Tous les salariés de l'Entreprise peuvent adhérer au Plan s'ils le désirent. Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise est toutefois exigé. L'ancienneté est calculée en prenant en compte l'exercice au cours duquel le versement est effectué, plus les douze mois précédents. 111. ALIMENTATION DU PLAN 3-1 Les versements volontaires dont l'intéressement 3-1-1 Les versements volontaires Les bénéficiaires peuvent effectuer des :
versements volontaires
Les versements volontaires peuvent être effectués à tout moment. 3-1-2 Les plafonds de versements volontaires Le montant total des versements volontaires (y compris l'intéressement) effectués annuellement par chaque Bénéficiaire dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart •
de la rémunération annuelle : Du Bénéficiaire. II s'agit du total de la rémunération annuelle brute à laquelle il peut prétendre en début d'année civile en fonction de son contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables, sous réserve d'un ajustement à la hausse en cas de changements constatés en cours d'année.
des pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.
3-2 Le versement de la participation L'affectation de tout ou partie de la participation au présent plan, n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25%. 3-3 Les transferts Les transferts' peuvent être effectués à tout moment. Les sommes détenues dans un PEE, un PEI ou dans le cadre d'un accord de participation, disponibles ou indisponibles, peuvent être transférées dans le présent plan. Ce transfert n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25%. Les sommes détenues dans un PERCO, un PEE, un PEI ou dans le cadre d'un accord de participation, d'un ancien employeur, peuvent être transférées dans le présent plan. Ce transfert n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25%. Le transfert entraîne la clôture du plan précédent. II en est de même pour les sommes détenues dans le cadre d'un compte-épargne temps, pour autant que l'accord instituant le compte épargne-temps le prévoie, Les droits constitués sur le CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur transférés sur le présent plan sont exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collective. Les sommes ainsi épargnées sont exonérées de cotisation de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu. 3-4 Aide de l'Entreprise et versement complémentaire (abondement) 3-4-1 Aide de l'Entreprise L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Bénéficiaires, à l'exception des frais mentionnés en annexe IV conformément à la convention de tenue de comptes signée entre l'Entreprise et le teneur de comptes. IV. MODALITES DE GESTION 4-1 Les choix de placement Dans le cadre de la gestion libre. les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou fraction de part des Fonds Communs de Placement d’entreprise suivants : ARCANCIA Compartiment Monétaire part 207 ARCANCIA Compartiment Tempéré Part 307 0 ARCANCIA Compartiment Prudence Part 302 ARCANCIA Compartiment Harmonie Part 403 ARCANCIA Compartiment Audace Part 804 ARCANCIA Compartiment Dynamique Part 501 • AMUNDI Label Equilibre Solidaire part F Dans le cadre de la gestion pilotée, les Fonds Communs de Placement d' Entreprise suivants sont présents dans la grille de pilotage mise en annexe :
ARCANCIA Compartiment Monétaire part 207
ARCANCIA Compartiment Prudence Part 302
ARCANCIA Compartiment Audace Part 804
L'investissement dans les Fonds donne lieu à la perception d'une commission de souscription. à la charge de l'épargnant, dont le taux est fixé par le règlement des Fonds, 4-2 Les modes de gestion Les salariés peuvent panacher leurs avoirs dans les trois modes de gestion : libre, piloté et garanti. La gestion libre : Elle permet aux épargnants d'effectuer eux-mêmes la répartition de leurs avoirs entre les Fonds énumérés à l'article 4-1 dans le cadre de la gestion libre. Les épargnants porteurs de parts ayant choisi la gestion libre, peuvent à tout moment, modifier leur choix de placement pour tout ou partie de leurs avoirs entre les différents Fonds désignés ci-dessus.
La gestion pilotée : La gestion pilotée permet aux épargnants de donner ordre au Teneur de compte-conservateur d'investir leurs versements et de procéder aux arbitrages de leurs avoirs, pour leur compte, conformément à l'échéance qu'ils auront préalablement définie et selon les modalités établies par la grille d'allocation d'actifs qu'ils auront choisie. Chaque arbitrage entre les différents Fonds composant ces grilles sera effectué par le Teneur de compte-conservateur sur la première valeur liquidative du mois de décembre ou, à défaut, sur la première valeur liquidative qui suit. Ultérieurement, le teneur de compte conservateur effectuera tous les arbitrages de manière semestrielle, sur les premières valeurs liquidatives des mois de juin et de décembre (ou, à défaut, sur la première valeur liquidative qui suit). L’adhésion à la gestion pilotée emporte automatiquement acceptation des stipulations du présent article 4-2 ; elle s'effectue par l'intermédiaire d'un Bulletin de versement adressé au Teneur de compte-conservateur lors du premier versement de l'épargnant. 4-3 Modification du choix de gestion Lors de son premier versement le bénéficiaire indique le mode de gestion choisi et, le cas échéant, la grille et l'échéance retenues. A défaut de choix clairement exprimé, ses versements seront affectés en gestion pilotée sur la grille de gestion prudente telle que prévue en annexe au présent plan. L'épargnant peut à tout moment changer de mode de gestion, de grille ou d'échéance sur simple demande écrite auprès du Teneur de compte conservateur de parts. V. LES ACTEURS 5-1 Les sociétés de gestion Ces FCPE sont gérés par : SOCIETE GENERALE GESTION-S2G, Société Anonyme au capital de 567 034 094,OO EUR, ayant pour numéro unique d'identification 491 910 691 RCS Paris ayant son Siège Social 90 boulevard Pasteur - 75015 Paris. AMUNDI, Société Anonyme au capital social de 596 262 615,00 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 437 574 452 RCS Paris et ayant son Siège Social 90, boulevard Pasteur - 75015 PARIS. La société de gestion devra utiliser les fonds selon les modalités prévues par la législation en vigueur. 5-2 Les dépositaires SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 998 395 202,50 EUR, ayant pour numéro d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, est l'établissement dépositaire du(des) Compartiment(s) du(des) Fonds Commun(s) de Placement d'Entreprise composant le portefeuille. CACEIS BANK FRANCE, Société Anonyme au capital de 350 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 692 024 722, ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS. Le dépositaire est chargé de recueillir les fonds, de les comptabiliser, d'exécuter tous les ordres d'achat ou de vente de titres qui lui sont transmis par le gérant, de détenir les titres du portefeuille et d'effectuer sur ces titres toutes les opérations courantes (encaissements de coupons, rachats de parts, etc.). 5-3 Le teneur de comptes conservateur de parts La tenue des comptes des participants est effectuée par SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 970 099 988,75 EUR ayant pour numéro d'identification 552.120.222 RCS Paris, ayant son siège social 29, boulevard Haussmann, 75 009 PARIS. L'établissement en charge de la tenue de comptes conservation des parts est situé au 32, rue du champ de tir, 44000 Nantes.
Par délégation de l'Entreprise, SOCIETE GENERALE assumera également la tenue des registres des comptes administratifs ouverts au nom de chaque participant. Les modalités de tenue de compte et de tenue de registre sont fixées dans une convention signée entre I 'Entreprise et la Société Générale. Le teneur de compte-conservation et de registre assurera la tenue des comptes des Participants et établira notamment tous récépissés, relevés individuels, inventaires et décomptes de rachat. Il établira également un relevé des acquisitions effectuées dans les FCPE ainsi que des parts appartenant à chaque Participant auquel il remet, une fois par an, un relevé nominatif mentionnant le nombre de parts souscrites et la date de cessibilité desdites parts. VI. FONCTIONNEMENT DU PLAN 6-1 Délais d'indisponibilité En application de l'article L3334-14 du code du travail, les sommes correspondant aux parts et fractions de part des Compartiments des Fonds Communs de Placement d'Entreprise acquises pour le compte du Bénéficiaire seront indisponibles jusqu'à son départ à la retraite. La liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l'adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. 6-2 Cas de déblocage anticipé Conformément à l'article R. 3334-4 du code du travail, exceptionnellement les droits des Bénéficiaires deviendront négociables lors de la survenance de l'un des événements suivants : a) Invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 20 et 30 de l'article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du participant, de son conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
Affectation des sommes versées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel;
Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Les demandes de rachat formulées par les intéressés doivent parvenir directement au TENEUR DE COMPTES En cas de décès du Bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits dans le délai fixé par l'article 641 du Code Général des Impôts (6 mois lorsque le Bénéficiaire est décédé en France métropolitaine, un an dans les autres cas). Au-delà les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu au IV du III de l'article 150 0 A du code général des impôts. II en sera de même de tout autre cas fixé par la réglementation. 6-3 Sortie du PERCO à la demande du Bénéficiaire A l'expiration du délai d'indisponibilité, les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le Bénéficiaire en fait la demande. Le versement de l'épargne acquise peut s'effectuer sous forme d'une rente viagère à titre onéreux et/ou en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée.
Les Bénéficiaires devront exprimer leur choix par lettre adressée au Teneur de compte conservateur de parts, accompagnée de son titre de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Une information leur sera communiquée sur les modalités et les conditions d'acquisition d'une rente viagère, de manière à éclairer au mieux leur choix. A défaut de choix exprimé, les avoirs resteront disponibles sur le compte des participants et le paiement se fera sous forme de capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée à leur demande. Si un participant décède avant son départ à la retraite, quel que soit le choix qu'il aura exprimé, la délivrance de ses avoirs se fera en capital. 6-4 Revenus et plus-value Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Lorsque le Bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montantde ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs. Les conditions d'assujettissement ou d'imposition dédites sommes sont susceptibles d'être modifiées par des dispositions législatives ou réglementaires ultérieures. 6-5 Bénéficiaires quittant l'Entreprise Les frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise après le départ du bénéficiaire ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires concernés, dans la mesure où l'Entreprise en a informé l'organisme chargé de la tenue des comptes 6-5-1 Bénéficiaires retraités ou préretraités Les Bénéficiaires quittant l'Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite, peuvent bénéficier des dispositions du présent plan à condition qu'ils y aient laissé tout ou partie de leurs avoirs. Ces Bénéficiaires ne pourront toutefois pas bénéficier de la contribution de l'Entreprise qui est réservée aux Bénéficiaires en activité. Les frais de tenue de compte seront pris en charge directement par les Bénéficiaires anciens salariés, par prélèvement sur leurs avoirs. 6-5-2 Autres bénéficiaires Les Bénéficiaires anciens salariés de l’Entreprise peuvent continuer à effectuer des versements sur le présent plan, à condition qu'il n'existe pas de Perco au sein de leur nouvelle entreprise. Ils peuvent aussi, le cas échéant, obtenir le transfert des sommes qu'ils détiennent vers un plan dont ils bénéficient au sein de la nouvelle entreprise qui les emploient. Il doit alors en faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du nouveau plan et en informer le TENEUR DE COMPTE CONSERVATEUR DES PARTS concerné en précisant notamment le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du nouveau plan Ce transfert entraîne la clôture du compte du Bénéficiaire au titre du présent Plan. Les frais de tenue de compte seront pris en charge directement par les Bénéficiaires anciens salariés, par prélèvement sur leurs avoirs. VII. INFORMATION 7-1 Lors de la mise en place du PERCO II est remis à tout salarié de l'Entreprise un livret d'épargne salariale, conformément et dans les conditions prévues par l'article R.3341-5 et suivants du Code du Travail Le personnel est informé du présent règlement par voie d'affichage. Toute modification du présent Plan fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités. La notice d'information de chacun des Fonds définis en annexe III au présent règlement ainsi que, le cas échéant, leur rapport de gestion, sont tenus à la disposition des porteurs de parts sur le site Internet www.esalia.com et peuvent être obtenus sous forme papier sur simple demande. Lors de chaque acquisition ou arbitrage, le Bénéficiaire reçoit un relevé nominatif précisant le détail des opérations réalisées, ainsi que la situation de ses avoirs. Chaque Epargnant reçoit, au moins une fois par an, un relevé récapitulatif de la situation de son compte, le relevé d'opération pouvant le cas échéant faire office de relevé annuel. Chaque Bénéficiaire s'engage à informer l'Entreprise et/ou SOCIETE GENERALE du Plan de ses changements d'adresse. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article L. 135-7 du Code de la Sécurité Sociale (30 ans à la date de signature de l'accord). A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au Fonds de Réserve pour les Retraites. Toute acquisition de parts au nom des Bénéficiaires faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise à chaque Bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique •
le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion, - l'organisme auquel est confié la gestion de ces avoirs,
la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront négociables ou exigibles,
les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
7-2 Bénéficiaires quittant l'Entreprise Tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'Entreprise.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 8-1 Entrée en vigueur et durée du Plan L'entrée en vigueur du Plan est subordonnée à l'existence d'un Plan d'Epargne di Entreprise ou d'un Plan d'Epargne Interentreprises bénéficiant au personnel de l'Entreprise et prévoyant une durée d'indisponibilité des avoirs inférieure à celle du Plan. Le présent Plan prend effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE. II est institué pour une durée indéterminée. 8-2 Modification du Plan Le présent plan peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes que l'adoption originelle dudit Plan. L'Entreprise doit immédiatement porter ces modifications à la connaissance : du personnel de l’Entreprise, aux Bénéficiaires salariés, préretraités ou retraités ; du teneur de compte conservateur de parts et de la société de gestion par lettre recommandée, de la DIRECCTE à laquelle elle est rattachée par lettre recommandée avec accusé réception. 8-3 Dénonciation du Plan Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour ou la dénonciation est déposée auprès de la DIRECCTE. La dénonciation devra également être portée à la connaissance du Teneur de Comptes Conservateur de Parts et la Société de Gestion.
La dénonciation est sans conséquences sur l'indisponibilité des sommes épargnées. La liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 6-1 pour l'ensemble des Bénéficiaires du Plan à la date de cette dénonciation. Si l'une des parties à l'accord dénonce le présent Plan les frais de tenue de compte seront à la charge du Bénéficiaire à compter de l'exercice qui suit celui au titre duquel la dénonciation a eu lieu. 8-4 Formalités de dépôt Dès sa conclusion, le présent Plan sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électroniques au directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l'adresse suivante : dd-nn.accordentreprise@travail.gouv.fr, correspondant au numéro du département concerné. Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique, 8-5 Dispositions finales Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des différents Fonds Communs de Placement d’entreprise proposés par le Plan. Le présent accord est soumis au droit de la négociation collective en application des articles L.2221 -let suivants du Code du Travail, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables à l'épargne salariale et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l'Entreprise et les Bénéficiaires au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de I' Entreprise. Fait
, , exemplaires exemplaires, le La Société ZF SERVICES France représentée par son président Le Secrétaire du Comité Social et Economique Condition d'adhésion Alimentation
Le Plan d'Epargne Pour la Retraite Collectif FICHE SYNTHETIQUE Ancienneté dans l'entreprise3 mois
(X) RSP ( ) Intéressement ( ) Transfert de CCB devenus disponibles ( ) Transfert de CCB indisponibles (X) Transferts d'autres plans (X) Versements Volontaires Les versements volontaires peuvent être effectués à tout moment. Abondement Affectation des frais : Commission de souscription pour les fonds multi-entreprise , (X) à la charge du porteur de part ( ) à la charge de l'entreprise Commission de souscription pour les fonds dédiés • (X) à la charge du porteur de part ( ) à la charge de l'entreprise Commission de gestion pour les fonds multi-entreprise : (X) à la charge du porteur de part ( ) à la charge de l'entreprise Commission de gestion pour les fonds dédiés : (X) à la charge du porteur de part ( ) à la charge de l'entreprise Désignation des FCPE proposés : ARCANCIA Compartiment Monétaire part 207 ARCANCIA Compartiment Tempéré Part 307 ARCANCIA Compartiment Prudence Part 302 ARCANCIA Compartiment Harmonie Part 403
ARCANCIA Compartiment Audace Part 804 ARCANCIA Compartiment Dynamique Part 501 e AMUNDI Label Equilibre Solidaire part F Modalités de gestion des FCPE proposés : Voir annexes Il et III du présent Plan Frais de tenue de comptes : A la charge de l'entreprise. Par contre, ils sont à la charge du porteur de parts ayant quitté l'Entreprise (y compris retraités ou préretraités). Délai d'indisponibilité des avoirs : jusqu'à la liquidation de la pension de retraite sauf cas de déblocages anticipés détaillés dans le présent Plan.
INFORMATION SUR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D'ENTREPRISE PROPOSES AUX SALARIES et CRITERES DE CHOIX Le présent Plan offre aux salariés la possibilité d'investir dans des Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Ces fonds constituent une véritable gamme de placement dont l'objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté. Placer son épargne en fonction durée de placement envisagée ... Les fonds du Plan sont composés d'actions, obligations et/ou monétaires, détenus en direct ou via des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Compte tenu des aléas des marchés, notamment à court terme, les placements actions demandent un engagement d'épargne sur une période suffisamment longue (plus de 5 ans). Les placements obligataires sont compatibles avec des échéances plus courtes (de l'ordre de 2 à 5 ans). Enfin, le placement monétaire est à privilégier à court terme (un an et moins). . et du niveau de risque accepté ... Les études économiques montrent qu'historiquement, le placement actions, risqué à court terme, fournit le meilleur rapport risque/performance à long terme. II est susceptible de bénéficier pleinement des progrès techniques, de la croissance économique et des gains de pouvoir d'achat qui en résultent, ce qui en fait le meilleur placement à long terme en vue de la retraite. Le placement obligataire est relativement moins risqué à court terme et offre à long terme des perspectives de performances moyennes. Enfin, le placement monétaire, sûr à court terme, donne des performances régulières mais plus limitées sur le long terme. dans les différents FCPE du présent Plan
Le fonds AMUNDI Objectif Retraite est un support de placement diversifié conçu autour de 2 phases successives à l'échéance desquelles le porteur de part bénéficie de garanties (garantie d'obtenir la plus élevée des valeurs de part constatées pendant la phase de préparation de la retraite, puis, annuités garanties pendant la phase de retraite).
Le fonds ARCANCIA Compartiment Monétaire part 207 cherche à investir dans des instruments du marché monétaire dont la maturité maximale est de 2 ans. L'objectif est d'offrir une performance supérieure à I'EONIA capitalisé, indice représentatif du taux monétaire de la zone euro, après prise en compte des frais courants.
Le fonds ARCANCIA Compartiment Tempéré Part 307 recherche une valorisation du capital investi au travers d'une exposition à des supports obligataires publics ou privés libellés en euro.
Le fonds ARCANCIA Compartiment Prudence Part 3()2 s'adresse aux salariés ayant un horizon de placement court/moyen terme et souhaitant prendre des risques limités (50 % monétaire / 50 '%obligations). Il leur permettra de valoriser leur capital avec une bonne régularité.
Le fonds ARCANCIA Compartiment Harmonie Part 403 recherche, sur la durée de placement recommandée de 3 ans, la valorisation du capital par la mise en place d'une gestion flexible de l'exposition aux différentes classes d'actifs.
Le fonds ARCANCIA Compartiment Audace Part 804 recherche la performance des marchés d'actions internationaux, au travers d'une exposition à une sélection de valeurs de sociétés des pays membres de l'OCDE et, dans une moindre mesure, de pays émergents.
Le fonds ARCANCIA Compartiment Dynamique Part 501 recherche, sur la durée de placement recommandée de 5 ans, la valorisation du capital par la mise en place d'une gestion flexible de I 'exposition aux différentes classes d'actifs.
Le fonds AMUNDI Label Equilibre Solidaire part F cherche à bénéficier, au travers d'une gestion diversifiée répondant aux critères de l'Investissement Socialement Responsable, de l'évolution des marchés d'actions et de taux de la zone euro, tout en investissant dans des projets favorisant l'emploi et l'insertion sociale.
ANNEXE 7 - PARTICIPATION Préambule La société ZF SERVICES France SAS a absorbé la société TRW Automotive Distribution à la date du Ier janvier 2024. Dans ce contexte de fusion avec effet rétroactif au plan fiscal au Ier janvier 2023, la société ZF SERVICES France SAS a rencontré les partenaires sociaux afin de mettre en place un accord de participation qui se substitue à l'accord qui était en vigueur au sein de ZF SERVICES France SAS. Article 1 : Constitution de la Réserve Spéciale de Participation En application de l'article L. 3321-1 et suivants du Code du travail, Il est constitué une réserve spéciale destinée à recevoir la participation des salariés au titre des exercices ouverts à compter de l'exercice 2023. Article 2 : Calcul de la Réserve Spéciale de Participation Les sommes affectées à la réserve de participation sont calculées d'après les dispositions des articles L 3324-1 et R 3324-1 à D. 3324-9 du Code du travail c’est-à-dire par application de la formule :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires: le montant du bénéfice net et des capitaux propres est apprécié selon les règles fiscales et attesté par l'Inspecteur des Impôts ou le Commissaire aux Comptes de la Société. les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. la valeur ajoutée par la Société est déterminée en faisant le total des postes du Compte de Résultat énumérés ci-après, pour autant qu'Ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
charges de personnel ;
impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ,
C) charges financières;
dotations de l'exercice aux amortissements ;
dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
résultat courant avant impôts ; les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du Code général des Impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.
Article 3 : Répartition de la Réserve Spéciale de Participation 3.1 - Bénéficiaires Bénéficient de la participation, tous les salariés de ZF SERVICES France liés par 'contrat de travail de droit français, pendant tout ou partie de l'exercice, à la seule condition qu'ils totalisent 3 mois d'ancienneté. Sont donc pris en compte pour le calcul de l'ancienneté tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. A ce titre, les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites. S'agissant des personnes qui étaient salariés de la société ZF SERVICES France, sera pris en compte leur ancienneté au sein de cette dernière en relation du transfert de leur contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.2 - Modalités de répartition individuelle La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires, désignés à l'article 2, par utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence, chaque critère étant appliqué à une sous masse distincte. En conséquence : une partie de la réserve, égale à 60 % de son montant, est répartie proportionnellement au temps de présence dans la Société au cours de l’exercice considéré. Conformément, à l'article L 3324-5 du code du travail sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité et d'adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle visées aux articles L. 122517 et L 1226-7 du code du travail. une partie de la réserve, égale à 40 % de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré. Pour les périodes d'absence visées aux articles L. 1225-17 et L.226-7 du code du travail (périodes de congés de matemité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu 'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article D.33241 1 du code du travail. Le salaire pris en compte pour chaque bénéficiaire ne peut excéder une somme égale à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les bénéficiaires n'ayant travaillé dans la Société que pendant une partie de l'exercice. En outre, la Société est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail (actuellement 80 € conformément à l'arrêté du 10 octobre 2001). Les sommes ainsi perçues seront soumises à l'impôt sur le revenu. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels mentionné ci-dessus. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties entre les bénéficiaires n'atteignant pas le plafond des trots quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. En aucun cas ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.
Article 4 : Affectation de la réserve spéciale de participation Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, soit, pour tout ou partie, perçues immédiatement à la demande expresse du salarié. Le montant ainsi perçu est assujetti à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun soit, pour tout ou partie, investies au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise. Exercice de l'option : Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'organisme gestionnaire adressera à chaque salarié concerné un bulletin d'option qui fera apparaître les droits qui lui reviennent. Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés au plus tard trois jours après la date mentionnée sur le bulletin d'option. A compter de cette date, le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour Indiquer ses choix. A défaut de réponse dans les délais impartis, les sommes seront affectées au Fonds Commun de Placement d’Entreprise prévu par le règlement du Plan d'Epargne d' Entreprise en l'absence de choix exprimé par le bénéficiaire Les sommes affectées sont bloquées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont calculés (sauf cas de déblocage anticipé visés ci-après). 4.1 - Modalités de gestion des droits attribués aux salariés Les sommes constituant la réserve spéciale de participation pourront être affectées au Plan d’épargne d' Entreprise après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.). Ces sommes devront être versées avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.
Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 m IS le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié périodiquement par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du cinquième mors suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce, jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire. Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des Fonds Communs de Placement d'Entreprise proposés dans le cadre du Plan dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le Pernet le montant de ses en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution. Ces Fonds, créés dans le cadre de la législation propre aux Fonds Communs de Placement d' Entreprise formés pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises, sont gérés par SOCIETE GENERALE GESTION - S2G, Société Anonyme au capital de 567 034 094,OO EUR, ayant pour numéro unique d'identification 491 910 691 RCS Paris ayant son Siège Social 90 boulevard Pasteur - 75015 Paris. AMUNDI, Société Anonyme au capital social de 578 002 350,00 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 437 574 452 RCS Paris et ayant son Siège Social 90, boulevard Pasteur 75015 PARIS Les FCPE ont comme établissement dépositaire : SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 975 339 185 EUR, ayant pour numéro d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS. CACEIS BANK Société Anonyme au capital de 310 000 000,00 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 692 024 722, ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS. La composition du portefeuille collectif de chacun des Fonds est arrêtée, sous sa responsabilité, par la société de gestion qui n'a d'autres limitations que celles découlant de la 101 ou de la réglementation. La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les Fonds Communs de Placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avons des Fonds et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part. Conformément à l'article L.33252 du Code du Travail, Ils sont exonérés de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques. Les droits et Obligations des salariés adhérents, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des Fonds. Le règlement Institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable de chacun des Fonds. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. À tout moment, en cours ou à l’issue de la période d'indisponibilité, les salariés pourront effectuer des arbitrages (transferts individuels) de tout ou partie de leurs avoirs, entre les Fonds Communs de Placement précités. 4.2 - Prise en charge des frais _Les frais de gestion sont à la charge des salariés. Les droits d'entrée sont à la charge des salariés. La Société prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes Individuels. Ces frais cessent d'être à la charge de la Société à l'expiration du délai d'un an après le déblocage des derniers droits acquis par les salariés qui l'ont quittée y compris pour les retraités et pré-retraites. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés. Article 5 : Intérêts Les Intérêts provenant des sommes attribuées aux salariés reçoivent la même affectation que ces sommes . les produits des avoirs compris dans les Fonds Communs de Placement sont ainsi automatiquement réinvestis dans chacun des Fonds par la Société de Gestion où Ils sont capitalisés annuellement avec le principal. Article 6 : Déblocage anticipé 6.1 - Cas de déblocage anticipé Quand les droits constitués au profit des salariés sont investis dans un Plan d’Epargne d' Entreprise, Ils ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans. Le délai d'indisponibilité mentionné à l'alinéa précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants : mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé, naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui 11.11 est liée par un pacte Civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2 0 et 3 0 de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle, décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, cessation du contrat de travail, affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise Industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, Soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 51412 du Code du Travail , à l'Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production, affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 1 1 1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de I 'Intéressé. II en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
6.2 - Modalités générales de déblocage anticipé La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, Invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée de l'indisponibilité Intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au ch01X du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. En cas de décès du salarié, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. En effet, passé ce délai le régime fiscal attaché à ces droite, prévu au 4 du III de l'article 150 0 A du code général des Impôts (exonération de la taxation des plus-values de cession) cesse de s'appliquer. Lorsque l'intéressé demande la délivrance de tout ou partie ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées, est soumise aux différentes contributions et prélèvements (Contribution Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social) dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs. Article 7 : Information des salariés 7.1 - Information collective des salariés Le texte du présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société. Par ailleurs, chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'employeur présente aux représentants du personnel un rapport sur les éléments de calcul de la participation de l'exercice écoulé et sur la gestion et l'utilisation des sommes. Ce rapport dort notamment comporter : -les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé -des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. 7.2 - Information individuelle des salariés Les salariés sont informés des dispositifs d'épargne salariale lors de leur entrée dans la Société. En outre, lors de chaque répartition de la participation, tout salarié bénéficiaire recevra une fiche distincte du bulletin de paie indiquant: le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; le montant des droits attribués au bénéficiaire, ainsi que le montant de la CSG et de la CRDS. la date à partir de laquelle les droits seront disponibles ; les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou débloqués avant cette date. - l'organisme auquel est confiée la gestion des fonds commun de placement. Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est jointe à cette fiche. 7.3- Information des salariés qui quittent la Société Lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte la Société sans exercer son droit à déblocage ou avant que la Société ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur doit lui remettre : -l'état récapitulatif prévu à l'article L 3341-7 du Code du travail, -et, le cas échéant, une attestation Indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la date à laquelle seront répartis ses droits éventuels au titre de l'exercice en cours. L'employeur doit également demander au salarié l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis relatifs à ses droits et, lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci. Enfin, l'employeur doit Informer le salarié qu'il devra aviser de ses changements d'adresse auprès de la Société ou de l'organisme gestionnaire.
Lorsqu’un salarié quittant la Société reçoit pour la première fois l'état récapitulatif prévu à l'article L 3341-6, il lui est remis un livret d’épargne salariale (R 3341-5). Ce livret «établi sur tout support durable», comporte : les états récapitulatifs ; l'attestation précitée relative à la participation ; un rappel des dispositifs en vigueur en matière d'épargne salariale dans la Société. L'état récapitulatif (R 3341-6) comporte :
l'Identification du bénéficiaire la description de ses avons acquis ou transférés dans la Société par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles.
l'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R. 3332-15 auprès desquels le bénéficiaire a un compte
7.4 - Cas des salariés introuvables Lorsque, nonobstant les dispositions ci-dessus, le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article L 135-3, 100 bis du Code de la sécurité sociale. Article 8 : Règlement des différends Avant d'avoir recours aux procédures prévues par l'article L 3326-1 du Code du travail, les parties s'efforcent de résoudre sur le plan de l'Entreprise des litiges afférents à l'application du présent accord. Selon l'article L 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres ne peuvent être remis en cause à la suite de l'attestation délivrée par l'Inspecteur des Impôts, ou le Commissaire aux Comptes de la Société. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, les autres litiges étant du ressort du tribunal d'instance ou de grande instance. Article 9 : Durée. dénonciation et révision de l'accord Le présent accord est valable pour le premier exercice ouvert à compter du Ier janvier 2023. Il est ensuite renouvelé d'année en année par tacite reconduction. Si au cours d'un ou plusieurs exercices, l'effectif habituel de l'entreprise cesse d'être supérieur à cinquante, le présent accord sera suspendu de plein droit. II redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l'effectif sera à nouveau et de façon habituelle supérieur à cinquante. L'accord peut, à tout moment, être dénoncé par l'une des parties signataires et, à l'initiative de l'une de ces dernières, être modifié .Sauf convention contraire entre les parties, la dénonciation ou la modification doit être réalisée au moins trois mois avant l'expiration de l'exercice au titre duquel est calculée la réserve spéciale de participation. A défaut, elle ne sera recevable que pour l'exercice suivant. La partie qui a dénoncé l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Île-de-France, dépositaire de l'accord initial par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société ZF SERVICES France représentée par son président Le Secrétaire du Comité Social et Economique
Elle sera versée en février, si le salarié n'a pas été absent pour maladie sur l'année civile (N-I), plus de 10 jours ouvrés sur l'année civile (N-I).
toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.
La partie qui a dénoncé l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Île-de-France, dépositaire de l'accord initial par lettre recommandée avec accusé de réception.
