La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX, Siret 354500225, Représentée par M., Secrétaire Général, dûment habilité par le Président, M.,
D’une part,
ET :
1L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central, 2L’organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées sur Roissy CDG- Tremblay en France, le mercredi 08 janvier 2025, puis le mercredi 22 janvier 2025 et le mercredi 05 février 2025.
Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont communiqué les demandes et revendications sous forme d’intersyndicale regroupant la CFDT et la CGT.
Les réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à un accord.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales réunies en intersyndicale ont formulé les demandes suivantes :
Les salaires :
Une augmentation générale de +2% sur les salaires bruts de base équivalent temps plein inférieurs à 2100€,
Une augmentation générale de +1% sur les salaires bruts de base équivalent temps plein supérieurs à 2100€ hors cadres.
Valorisation de l’ancienneté :
Mise en place d’une prime ou d’une spécifique intégrant l’ancienneté dans le salaire brut de base, comme créer une colonne de taux horaire minimum « conventionnel » pour les plus de 20ans (tous statuts),
Créer 1 ou 2 jours de congés d’ancienneté
Créer un palier de prime d’ancienneté pour les « 5 ans d’ancienneté révolue » à 100€ brut annuel
Congés enfants malades : Passer de trois jours enfant malade sans perte de salaire à cinq jours dans les mêmes conditions.
Tickets Restaurant : Mise en place des tickets restaurants pour le personnel ne bénéficiant pas d’indemnités spécifiques conventionnelles
Dotation exceptionnelle d’œuvres sociales pour les CSER
La Direction
La Direction a bien entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et comprend la majorité des thèmes de revendication, et souhaite, dans la mesure du possible, y répondre.
C’est pourquoi la Direction a procédé au chiffrage précis de chacune des revendications :
Les salaires :
Une augmentation générale de +2% sur les salaires bruts de base équivalent temps plein inférieurs à 2100€,
Une augmentation générale de +1% sur les salaires bruts de base équivalent temps plein supérieurs à 2100€ hors cadres.
Le coût annuel de cette demande s’élève à 793 000€, et par conséquent incompatible avec nos résultats actuels.
Valorisation de l’ancienneté :
Mise en place d’une prime ou d’une spécifique intégrant l’ancienneté dans le salaire brut de base, comme créer une colonne de taux horaire minimum « conventionnel » pour les plus de 20ans (tous statuts),
Créer 1 ou 2 jours de congés d’ancienneté
Créer un palier de prime d’ancienneté pour les « 5 ans d’ancienneté révolue » à 100€ brut annuel
Le coût annuel de ces demandes s’élève à 367 000€
Congés enfants malades : Passer de trois jours enfant malade sans perte de salaire à cinq jours dans les mêmes conditions.
Le coût annuel potentiel d’une telle mesure est de 532 000€. La direction rappelle que le congé enfant malade de l’entreprise est un congé rémunéré alors que le code du travail prévoit une autorisation d’absence non rémunérée.
Tickets Restaurant : Mise en place des tickets restaurants pour le personnel ne bénéficiant pas d’indemnités spécifiques conventionnelles :
Sur base de 5€ part patronale pour jour travaillé ;
924 personnes (non ouvrier)
229 jours pour les salariés (hors cadres forfait jours) soit 1145€ par salarié x 742 personnes
218 jours pour les cadres forfaits jours soit 1090€ par salarié x 182 personnes
Le coût annuel de la mise en place des Tickets Restaurant serait de 1 047 970€, incompatible avec nos résultats actuels.
Dotation exceptionnelle d’œuvres sociales pour les CSER :
Impossible de chiffrer en l’absence de précisions. La direction rappelle que les œuvres sociales des CSER sont soumises à des plafonds fixés par l’Urssaf.
L’ensemble des demandes s’élève à 2 739 970€.
Il faut également tenir compte que, comme nous l’annoncions déjà en 2022 concernant l’année 2023, l’année 2024 a été très en deçà de nos attentes et résultats précédents, sans oublier l’impact de la réforme de l’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail qui vient alourdir sensiblement la masse salariale de l’entreprise compte tenu de l’important absentéisme. L’année 2025 s’annonce elle-même difficile et incertaine économiquement pour l’entreprise. Les augmentations de charges (salaires, fonctionnement, ...) viennent directement impacter négativement les résultats de l’entreprise car il nous est impossible de tout répercuter aux clients, d’autant que le niveau d’activité baisse sensiblement depuis plusieurs mois.
C’est pourquoi la direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation générale de +1,5% pour les salaires mensuels bruts de base équivalents temps plein inférieurs à 2100.00€, hors conducteurs, hors cadres, pour privilégier les salaires les plus bas ;
Augmentation générale de +1% pour les conducteurs ;
Augmentation générale de +1% pour les salaires mensuels bruts de base équivalents temps plein égaux ou supérieurs à 2100.00€ et strictement inférieurs à 4050.00€, hors conducteurs, hors cadres ;
Application de ces augmentations à partir du 1er juillet 2025 ;
Ces augmentations salariales ne seront pas cumulables et applicables à tout salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Les autres demandes formulées par les organisations syndicales pourront être réétudiées ultérieurement lorsque le contexte économique sera plus favorable.
Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD
Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte économique incertain et se félicitent à nouveau du climat des discussions et de la construction commune, dans l’intérêt collectif.
C’est ainsi que les Organisations Syndicales représentatives CGT et CFDT et la Direction ont décidé de signer le présent accord :
Augmentation générale de +1,5% pour les salaires mensuels bruts de base équivalents temps plein inférieurs à 2100.00€, hors conducteurs, hors cadres, pour privilégier les salaires les plus bas ;
Augmentation générale de +1% pour les conducteurs ;
Augmentation générale de +1% pour les salaires mensuels bruts de base équivalents temps plein égaux ou supérieurs à 2100.00€ et strictement inférieurs à 4050.00€, hors conducteurs, hors cadres ;
Application de ces augmentations à partir du 1er juillet 2025 ;
Ces augmentations salariales ne seront pas cumulables et applicables à tout salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2025 après les formalités de dépôt et publicité accomplies.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique gouvernementale TéléAccords, conformément aux dispositions légales.
Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
Fait à Tremblay en France, le 05/02/2025 (En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire) Les organisations syndicales Pour la Société
