La société ZIGNAGO VETRO FRANCE, 34 rue Théodule Gérin, 76390 Vieux Rouen sur Bresle, immatriculée au RCS 440 797 835 représentée par Madame AA, en sa qualité de Directeur Général, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.
D’une part,
Et : Le syndicat CGT, représenté par WW, Délégué Syndical Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX , Délégué Syndical Le syndicat FO, représenté par Monsieur YY, Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ZZ, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », « la gestion des emplois et des parcours professionnels » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 12 novembre suivie de 3 autres réunions les 26 novembre, le 17 décembre 2025 et le 12 janvier 2026. Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur : -Les salaires effectifs, -La durée effective et l'organisation du temps de travail, - La gestion des emplois et des parcours professionnels, - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Préalablement aux échanges, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :
Indice INSEE prévisionnel d’inflation 2026
Tableau SMIC / SMP / SMU
Salaires bruts moyens du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, par sexe et par statut
Masse salariale/production 2023/2024/2025
Grille des salaires au 1er Avril 2025
Compte prévisionnel 2026
Rapport annuel unique
Rapport Unique Annuel arrêté au 30/09/2025
Index égalité Hommes/Femmes 2025
Tableau heures supplémentaires 2023/2024/2025
Tableau suivi taux absentéisme 2023/2024/2025
L’ensemble des Délégués se sont déclarés satisfaits par l’information fournie.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales et contexte général
La CGT propose :
Augmentation générale du SMU de 6% pour tout le personnel
13ème mois OK
2 journées enfant malade par an avec ou sans hospitalisation
Prime bout chaud salissure et habillement
Prime exceptionnelle pour les fortes chaleurs de juin à septembre
Prime PPV
Clause de revoyure
Reconduction Prime Bonus
Prime de salissure avec T-shirt pour le bout froid
Embauche trieurs
Changement de statuts des trieurs FM en passage sondeurs FM
Pour les postes titulaires (sondeuse, contrôleur, machiniste) mettre les mêmes paliers que les polyvalents.
La CFDT propose :
Augmentation générale de 3%
Majoration de 150% des heures de nuit
Prime d’habillage pour le personnel concerné
Prime d’encouragement à la présence complète malgré un arrêt si pas d’arrêt durant la dernière année
Augmentation de la prime de gratification
Prime de rentrée scolaire : de 3 à 10 ans = 150€ / de 11 à 20 ans = 250€
Prise en charge de la mutuelle par la direction à hauteur de 80%
Embauches sur l’année 2026
Reconduction de la prime Bonus NAO
Retravailler la méthode de calcul de la prime de productivité T1/T2 pour le 1er trimestre 2026
La FO propose :
50€ d’augmentation générale
Clause de revoyure sur augmentation générale, si l’activité reprend au 2nd semestre pour le 1er et le 2ème collège
Revoir l’attribution de la prime de productivité
1 journée enfant malade avec certificat médical
2ème journée enfant hospitalisé
Passage au 2ème collège du poste électro-mécanicien
Augmentation de la gratification à 100% pour le 2ème collège
Augmentation de la prime d’encouragement à la présence
Augmentation ou création de niveau supérieur (grille de salaire) pour le service Contrôle Dimensionnel
Création d’un 2ème niveau (grille de salaire) pour le poste d’animateur de ligne
Rénovation des douches hommes
Prime de passage de consignes pour les trieurs et trieuses FA et FM
Prise en charge de la journée de solidarité
Faire des embauches (CDI)
Augmentation de la prime de transport
Attribution d’un demi-13ème mois par palier
La CFE CGC propose :
Augmentation de la prime de transport
Mise en place de tickets restaurants
Augmentation générale de 1.5%
Reconduction de la prime de cooptation
Dans le cadre de la qualité de vie au travail : interventions ponctuelles d’ostéopathe, sophrologue, diététicien …
Dans un contexte exigeant, l’exercice 2025 présente des résultats déficitaires. Néanmoins, afin de préserver les intérêts et des salariés et de l’entreprise, la Direction peut répondre favorablement (partiellement ou en totalité) à certaines des propositions des syndicats. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :
Article 2 : Augmentation générale
Augmentation générale de 0.9% au 1er janvier 2026
Article 3 : Prime « Bonus NAO »
Dans la mesure où elle considère que cette prime est la meilleure façon de partager les résultats avec les salariés, La Direction souhaite réaffirmer sa volonté de rétribuer le personnel en fonction de l’atteinte des objectifs et propose de reconduire la prime intitulé Bonus déjà présente lors des précédentes NAO.
3-1 : Personnel concerné
Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur et leur impact dans le Bonus NAO
Après la clôture comptable annuelle à savoir sur la paie de Février suivant.
3-4 : Modalités de calcul
Travail à temps partiel : La prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Période de travail incomplète sur l’année :
La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence et les salariés en arrêt maladie (1er janvier au 31 Décembre).
Absences :
La prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence, selon :
Minoration par journée d’absence : 2.5%
A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle
Absences sans influence : absences conventionnelles - période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d'une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.
Article 4 : Prime Transport
Il est rappelé les termes de l’accord NAO 2023 – Article 6 : ...“Il est convenu que ce dispositif est conditionné au maintien du traitement social se rapportant à cette prime par le législateur.” Les modalités de versement de la prime de transport sont maintenus dans les mêmes conditions. Le montant de la prime transport est modifié pour suivre le barème fiscal en vigueur en matière d’exonération. Au titre de l’année 2025, le montant de ladite prime est fixé à 300 € maximum par salarié par an en suivant le barème suivant
(Regroupement des tranches “Entre 21 et 30km” et “Plus de 30km” dans une tranche unique : “Plus de 20km”) :
Barème Prime Transport
(€ pour un mois complet) Entre 1 et 10 km 9,00 € Entre 11 km et 20 km 17,00 € +20 km 25,00 €
Pour les années à venir, le montant de la prime sera revu en fonction de l’évolution du barème fiscal en vigueur.
Article 5 : Prime d’Encouragement à la Présence
Une diminution de l’absentéisme de 3,87% est observée en 2025, par rapport à 2024. Dans un contexte où les effets du dispositif restent en cours d’évaluation, la Direction considère indispensable de maintenir et de renforcer les actions en faveur de l’assiduité, notamment par la reconduction de la prime d’encouragement à la présence en 2026, afin de poursuivre la réduction de l’absentéisme sur le site, dont les impacts se font sentir sur la production, les clients et les équipes. Aussi, il est proposé de reconduire les aménagements suivants afin de s’assurer de leur impact significatif sur le taux d’absentéisme.
5-1 : Personnel concerné
Ensemble du personnel avec un coefficient correspondant au statut « Ouvrier »
5-2 Pondération
La prime est pondérée selon le nombre de périodes d’absences (inclues les prolongations en cas d’arrêt maladie). Elle est nulle au-delà de 60 jours d’absences sur la période (hors absences non prises en compte). Ne sont pas pris en compte :
La période d’absence inférieure à 12 mois consécutive à un arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle
La période d’absence inférieure à 12 mois pour arrêt de travail qui précède où suit un bulletin d’hospitalisation (inclues les prolongations)
La période d’absence autorisée (formation, délégation, maternité, paternité)
La période d’absence qui suit deux années de référence pour le calcul de la prime sans absences prises en compte dans le calcul de la prime d’encouragement à la présence. A titre indicatif les périodes concernées par le présent accord (1er Novembre 2025 au 31 Octobre 2026) sont 1er novembre 2023 au 31 Octobre 2024 et 1er Novembre 2024 au 31 Octobre 2025.
Les autres types d’absences non expressément listés ci-dessus feront l’objet d’une appréciation individualisée, au regard de leur nature et des dispositions légales et conventionnelles applicables. Toutes les autres absences seront prises en compte.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, toute absence doit être justifiée dans un délai de trois jours. Au-delà de ce délai, l’absence sera considérée comme injustifiée.
5-3 Période de calcul
Période de référence considérée pour les absences prises en compte : 1er mai – 31 Octobre > versement en novembre 1er novembre – 30 avril -> versement en juin
5-4 Montant
Le montant de la prime vaut pour un équivalent temps plein. Elle est proratisée en fonction du temps de présence sur la période en cas de travail à temps partiel ou de période de référence incomplète.
Nombre de périodes d’absence (hors périodes non prises en compte) Montant de la prime 0 900€ 1 450€ 2 0€
Article 6 : Embauches
Comme évoqué lors des échanges, la Direction confirme sa volonté et les moyens engagés pour recruter du personnel et fidéliser des compétences. Ainsi, les actions et recrutements déjà engagés sont poursuivis afin d’intégrer, tous collèges confondus, des collaborateurs compétents, motivés et polyvalents, en adéquation avec les exigences des postes, sous réserve de disposer de candidatures répondant aux critères attendus en termes de compétences, de motivation, de polyvalence et de savoir-être.
Article 7 : Mutuelle
La Direction est favorable à une prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 80% de la cotisation totale à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure nécessitera la mise en place d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur. Cette hausse de la contribution patronale représente un effort équivalent à + 0.3% de la masse salariale.
Article 8 : Statut des Trieurs FM
A la condition d’une formation sur le logiciel SIL afin de saisir les résultats de sondage, la Direction est favorable au passage trieur-sondeur polyvalent des trieurs FM.
Article 9 : Clôture de la négociation et publicité
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles sont closes pour l’année 2026 et seront à nouveau engagées au cours du 4ème trimestre 2026. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Vieux Rouen Sur Bresle, le 26 Janvier 2026 en 7 exemplaires.
Pour la sociétéZignago Vetro FrancePour le syndicat CFDT Madame AA Monsieur XX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Monsieur WWMonsieur YY
