Entre La société représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part
Préambule
L’accord collectif portant sur la mise en place du télétravail avait été conclu dans le cadre d’une démarche globale de qualité de vie au travail en apportant aux salariés une souplesse supplémentaire dans l’articulation de leur vie professionnelle et personnelle, en diminuant les risques psychosociaux et en accompagnant les situations individuelles le nécessitant, et enfin dans une démarche globale de RSE en réduisant l’impact environnemental des déplacements de chacun. Les parties entendent réaffirmer cette même intention, dans le cadre du présent avenant de révision. Le présent avenant apporte une souplesse quant aux conditions d’exécution du télétravail. Les articles suivants remplacent ceux l’accord initial.
Article 1er - Définition du télétravail et périmètre de l'accord
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l'entreprise. Le télétravail est exercé au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme son lieu de résidence habituel. Au démarrage du télétravail, ce domicile est obligatoirement déclaré à l'employeur par le salarié et devient son lieu du travail. Un second lieu de télétravail peut être demandé par le salarié, sous réserve de validation par l’encadrement et sous réserve de remplir les mêmes conditions que concernant le domicile du salarié. Les parties regarderont l'adéquation et la conformité du domicile et du second lieu validé pour travailler à distance. Le salarié s'engage à informer un mois à l'avance l'employeur de tout changement d'adresse impliquant un changement de domicile ou du second lieu validé de télétravail. Ce changement donnera lieu à un réexamen de la situation du télétravail afin de s'assurer qu'elle reste compatible avec les dispositions du présent accord.
Article 2 - Éligibilité au dispositif du télétravail
Les bénéficiaires du dispositif relatif au télétravail sont des salariés en contrat à durée indéterminée, dont la nature du travail peut être réalisée à distance. Il est ouvert uniquement aux salariés en poste depuis au moins 6 mois afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié, sauf accord explicite formalisé par l’encadrement. Toutefois les salariés enceintes peuvent avoir accès à une organisation en télétravail avant ce délai dans les conditions définies par l'employeur. L'éligibilité au télétravail dépend par ailleurs intimement des capacités individuelles du salarié à s'inscrire efficacement dans cet aménagement et de leur niveau d’autonomie. Une attention particulière sera portée sur l'équilibre d'accès aux femmes et aux hommes de l'entreprise au télétravail. En cas de changement de fonction, le télétravail prendra fin tout comme l’avenant qui le régit. La poursuite du télétravail devra faire l'objet d'une nouvelle demande du salarié et acceptation de l'employeur. En cas de maintien du télétravail, un nouvel avenant relatif au télétravail peut être signé avec la mise en place d'une nouvelle période d'adaptation. Le salarié devra justifier que le lieu d’exercice de son activité en télétravail (domicile ET adresse secondaire s’il y a eu) est bien couvert par une assurance « multirisques habitation » couvrant le travail à distance.
Article 4 - Principe et organisation du télétravail habituel
4.6. Mise en place du télétravail, renouvellement et modifications contractuelles
c) Modalités contractuelles
L'avenant portant sur le télétravail habituel devra fixer notamment les points suivants : – date de démarrage du télétravail – la réversibilité – la période d'adaptation – le lieu du télétravail (domicile et seconde adresse s’il y a lieu); – le nombre de jours en télétravail et les jours choisis ; – la durée du télétravail ; – les horaires de travail ; – la plage de contact, les temps de pause et la durée journalière de travail ; – les modalités de révision de l'avenant en cas de changement de poste de travail ; - les conditions de travail et équipements - les engagements en termes de confidentialité. Le justificatif précisant que le lieu d’exercice de l’activité en télétravail est bien couvert par une assurance « multirisques habitation » couvrant le travail à distance sera annexé à l’avenant. En cas de modification du contrat en référence, le salarié devra fournir immédiatement un nouveau justificatif. En cas de second lieu de télétravail, un avenant sera signé stipulant les 2 lieux possibles de télétravail. Les justificatifs de couverture par une assurance « multirisque habitation » concernant les 2 lieux validés seront annexés à l’avenant.
Article 6 - Équipement
Au moment de la discussion sur la mise en place du télétravail, l'employeur et le salarié vérifient ensemble que les conditions pour un travail effectif, et dans des conditions optimales, sont réunies. Le salarié doit disposer d'un espace de travail adapté, ergonomique et suffisant permettant d'exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l'exercice du métier. Par ailleurs, le salarié devra disposer d'une ligne internet haut débit à son domicile et sur le second lieu de télétravail validé, condition indispensable à la réalisation du télétravail. Le salarié doit disposer de l'ensemble du matériel informatique et bureautique nécessaire à la réalisation de ses missions en télétravail. L'employeur met à disposition du salarié un ordinateur ainsi que les logiciels adaptés, et un accès VPN pour assurer la réalisation de ses missions en télétravail. Le salarié s’engage à :
Prendre soin du matériel mis à sa disposition.
Prévenir sans délai, son employeur via son responsable hiérarchique de tout dysfonctionnement ou dommage subit par le matériel.
D’utiliser au seul usage professionnel le matériel mis à disposition.
De restituer sans délai tout ou partie du matériel mis à disposition sur simple demande de l’employeur.
En tout état de cause, la mise en place du télétravail ayant pour objet de répondre à une demande des salariés pour améliorer leur qualité de vie et diminuer les divers frais engagés à l’occasion de leur activité professionnelle (trajet, carburant, garde d’enfant etc.), aucune allocation forfaitaire ni remboursement de facture ne seront versés, considérant que les éventuels frais sont couverts par les divers gains liés à cette modalité de travail.
Article 7- Droits, obligations de statut du télétravailleur
7.2. Obligations
Du fait de la grande autonomie dont bénéficiera le salarié, son obligation de confidentialité sera renforcée. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant l’entreprise, ses activités, ses données ou ses clients. Par la mise en place du télétravail, le salarié s’engage à respecter les règles de conformité nécessaires au télétravail du domicile et du second lieu validé, les règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auquel il est soumis. Tout manquement à ce devoir de confidentialité est passible de sanction disciplinaire et mettre fin à cette modalité de travail.
Article 8 - Santé et sécurité au travail
8.1. Sécurité au travail
Concernant l'installation électrique, le salarié devra attester que le lieu de travail à domicile et le second lieu validé disposent d'une installation comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes permettant notamment le branchement d'un ordinateur en toute sécurité. Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile et dans le second lieu validé d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.
Article 10 – Durée et révisions de l’accord
Le présent accord est conclu pour la même durée que l’accord indéterminé qu’il révise. Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Article 11 - Dépôt et Mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, la société procédera au dépôt du présent avenant à la DREETS compétente par le biais de la plateforme « téléaccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ Un exemplaire sera également déposé : - au Conseil de Prud’hommes - sur la base de données nationale en version anonymisée. Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel.
