Accord d'entreprise ZODIAC ACTUATION SYSTEMS

PROTOCOLE D'ACCORD DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Application de l'accord
Début : 27/11/2019
Fin : 27/11/2023

13 accords de la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS

Le 27/11/2019



PROTOCOLE D’ACCORD DE REPARTITION DES SIEGES

AU SEIN DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL






Entre,


La Société

ZODIAC ACTUATION SYSTEMS S.A.S, dont le siège social est à Auxerre, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 54210303100028, représentée par M , Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Ci-après dénommée "Zodiac Actuation Systems"

et,


Les

organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

  • M
  • M
  • M
d’autre part,


Communément appelés "les Parties"

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1PRÉAMBULE

Deux établissements juridiques composent la société Zodiac Actuation Systems, dont chacun est doté d’un Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central d’entreprise (CSEC) est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
En application des dispositions de l’accord « Droit Syndical et mise en place des CSE et du CSEC » signé en date du 08 juillet 2019 (partie 3 – Article 2-1), le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

Les mandats des représentants des CSE d’établissement au CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation par les membres du CSE d’établissement nouvellement élus des nouveaux représentants au CSEC.

Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations, dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges au CSEC est signé ; à défaut, les mandats sont maintenus jusqu’à la décision donnée par les autorités compétentes.


Article 2 - Mode d'élection des membres du CSEC

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus à bulletin secret par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.
Un membre titulaire de CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSEC.
A contrario, un membre suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 3 - Structure des effectifs et des différents collèges

En application des dispositions de l’accord « Droit Syndical et mise en place des CSE et du CSEC » signé en date du 08 juillet 2019 (partie 3 – Article 2-2) et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est déterminée par le présent accord.
L’accord précité prévoit une représentation des catégories socio-professionnelles la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise et qu’il soit tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.
Les dispositions légales de l’article L.2314-11 du Code du travail prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
La répartition des effectifs pour chacun des sites et des collèges est la suivante :

Site d’Auxerre :

Les effectifs à prendre en compte sont de

194,80 salariés :

Répartition du Personnel de l’établissement :
  • Premier collège (Ouvriers, Employés administratifs et techniciens jusqu’au niveau III, échelon 3 coefficient 240 inclus) soit :

    87,78

  • Deuxième collège (Administratifs, Techniciens et Agents de maîtrise à partir du niveau IV échelon 1) soit :

    51,97

  • Troisième collège (Ingénieurs et Cadres au sens de la C.C.N. de la métallurgie du 13 mars 1972) soit :

    55,05



Site de La Courneuve :

Les effectifs à prendre en compte sont de

114,35 salariés :

Répartition du Personnel de l’établissement :
  • Premier collège : Ouvriers, Employés administratifs et techniciens jusqu’au niveau III, échelon 3, coefficient 240 inclus soit :

    6,00

  • Deuxième collège : Administratifs, Techniciens et Agents de maîtrise à partir du niveau IV, échelon 1 soit :

    43,05

  • Troisième collège : Ingénieurs et Cadres au sens de la C.C.N. de la métallurgie du 13 mars 1972 soit :

    65,30


La répartition des effectifs par site et par collège est donc la suivante :

Effectifs
Auxerre
La Courneuve
1er collège
87,78
6,00
2ème collège
51,97
43,05
3ème collège
55,05
65,30

TOTAL

194,80

114,35




Poids des collèges

Auxerre
La Courneuve
Société
1er collège
45,06%
5,25%
30,33%
2ème collège
26,68%
37,65%
30,74%
3ème collège
28,26%
57,10%
38,93%

TOTAL

100%

100%

100%





Article 4 – Répartition des sièges

En conséquence, les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :

Par Collège :


Poids des Collèges


Auxerre


La Courneuve


TOTAL
Nombre sièges à répartir à la proportionnelle


Reste
Nombre sièges à répartir au plus fort reste

Nombre total de

sièges

1er collège

45,06%

5,25%

30,33%

3,00

9,47

0,00

3,00

2ème collège

26,68%

37,65%

30,74%

3,00

10,71

1,00

4,00

3ème collège

28,26%

57,11%

38,93%

4,00

7,93

0,00

4,00

TOTAL

100%

100%

100%

10,00

11,00



Par Etablissement :
Répartition des sièges

Auxerre

La Courneuve
Nombre de sièges à répartir

Auxerre

La Courneuve

Effectifs
En %
Effectifs
En %

Nombre de sièges attribués
Nombre de sièges attribués
1er collège

87,78

45,06%

6,00

5,25%

3

3

0

2ème collège

51,97

26,68%

43,05

37,65%

4

2

2

3ème collège

55,05

28,26%

65,30

57,11%

4

2

2

TOTAL

194,80

100%

114,35

100%

11

7

4



Soit :

Répartition de la représentativité

Auxerre

La Courneuve

TOTAL

Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
1er collège

3

3

-

-

3

3

2ème collège

2

2

2

2

4

4

3ème collège

2

2

2

2

4

4

TOTAL

7

7

4

4

11

11



Article 5 - Publicité du présent protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail d’Auxerre, siège de l’entreprise.


Fait à Auxerre le 27 novembre 2019




Pour ZODIAC ACTUATION SYSTEMS


Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.


Pour la C.F.E.-C.G.C.


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