Accord relatif au volet salarial au titre de l’exercice 2019 (N.A.O. 2019)
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central,
FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central,
d’une part
ET
L’entreprise ZODIAC POOL CARE EUROPE (dite ZPCE), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 267 140 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°395 068 679, dont le siège social est situé 2 Rue Edison PA du Chêne 69500 BRON, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’autre part
En préambule, la Direction, remercie l’ensemble des membres pour les discussions et la bonne tenue des réunions.
Les parties se sont rencontrées le 08 février et le 08 mars 2019.
La Direction rappelle que l’objet des présentes Négociations Annuelles Obligatoires 2019 (N.A.O.) est la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés au cours de la première réunion du 08 février 2019 :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail (mise en place du travail à temps partiel notamment) ;
le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour cette N.A.O., la Direction a transmis des indicateurs aux syndicats. Après présentation des données transmises en amont de la première réunion par la Direction, les discussions se sont alors engagées avec les organisations syndicales.
Rémunération : Les syndicats FO et CFE-CGC demandent une augmentation collective de 1% plus inflation (1,8%).
Budget CE : Les syndicats FO et CFE-CGC demandent le passage du montant du budget des œuvres sociales de 1 à 1,15% de la masse salariale.
CET : Les syndicats FO et CFE-CGC demandent des conditions de déblocage moins restrictives du compte épargne temps.
Médaille du travail : Les syndicats FO et CFE-CGC demandent une revalorisation de la prime obtenue pour la médaille du travail.
Au cours de la seconde réunion du 08 mars 2019, les discussions se sont poursuivies avec les organisations syndicales et elles ont abouti à un accord portant sur :
Les rémunérations
Aucune augmentation collective n’est prévue.
Des augmentations individuelles au mérite seront attribuées, sur la base de ce qui a été prévu au budget, soit 1% + inflation (soit 1,85%). Ces augmentations seront faites sur la paie d’avril, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Budget CE
La Direction demande une remise à plat des pratiques actuelles sur chacun des sites de Bron, Belberaud et Angers, afin d’harmoniser la marche des CE et définir un mode de fonctionnement commun. Le budget sera déterminé à l’issue de cette révision.
CET
L’accord sur le compte épargne temps prévoit une affectation des droits sur le CET de 20 jours maximum (5 congés payés, 5 congés conventionnels (ancienneté/fractionnement) et 10 RTT maximum). La Direction a décidé de fixer à 5 jours maximum le nombre de jours pouvant être débloqués sur le CET sans conditions particulières. Les conditions de déblocage des autres jours restants sur le compte restent inchangées.
Médaille du travail
La Direction a approuvé une hausse de la prime pour la médaille du travail. Celle-ci a été revalorisée à hauteur de 200€ pour chaque demande effectuée par les salariés concernés. Ces mesures sont conclues à compter de la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.
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Cet accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord prend effet au 8 mars 2019 ; il est conclu pour une durée déterminée d’une année au titre de l’exercice 2019.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui vaut dépôt auprès de les services de la DIRECCTE du lieu de conclusion du procès-verbal, en deux exemplaires (version intégrale signée des partie et une version anonyme), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal, en un seul exemplaire.
Fait à Bron, en 4 exemplaires, le 8 mars 2019.
Pour la CFE-CGCPour l’Entreprise ZPCE
XXXXXX Délégué Syndical CentralDirecteur Général ZPCE
