Objectifs de progression – Index égalité professionnelle 2025
Annexé à l’ACCORD
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ZURICH INSURANCE EUROPE AG
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Entre :
Zurich Insurance Europe AG, Compagnie d’assurance non-vie de droit allemand soumise au contrôle de la BaFin, immatriculée sous le numéro HRB 133359, dont le siège social est situé à Platz der Einheit 2, 60327 Frankfurt am Main, Allemagne, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 373 295, située au 112 avenue de Wagram, 75017 Paris (ci-après « Zurich France »).
Représentée par _______, en sa qualité de Responsable en France et ________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part
ET
L’UNSA
Représentée par ______, Délégué Syndical désigné par l’UNSA,
d'autre part
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Aux termes d’un accord de méthode en date du 12 novembre 2024 conclu pour une durée de 4 ans, les Parties ont convenu de n’engager les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail que tous les 4 ans.
Aux termes d’une négociation s’étant déroulée au cours du premier trimestre de l’année 2025, les Parties ont conclu un accord égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail en date du 9 avril 2025, pour une durée de 4 ans. Les Parties n’ont donc pas à engager de nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle en 2026.
Toutefois, le score de l’index égalité professionnelle calculé pour l’année 2025 s’élève à
84/100.
Conformément à l’article L. 1142-9-1 du Code du travail, le score obtenu étant inférieur à 85, l’Entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale.
C’est dans ce cadre que les parties ont engagé des négociations afin de déterminer les objectifs de progression adéquats.
Article 1 – Indicateur d’écart de rémunération (n°1)
Pour l’année 2025, l’Entreprise a obtenu un score de
39 points à cet indicateur, près de la note maximale (40).
Un léger écart de rémunération (0,5%) en faveur des hommes est observé.
L’Entreprise se fixe pour objectif, dans une démarche d’amélioration constante, d’atteindre le score de 40 points et en tout état de cause de maintenir l’écart sur ce premier indicateur le plus ténu possible.
Pour ce faire, elle poursuivra l’application du
principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et le travail engagé dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive européenne sur la transparence des rémunérations, permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes notamment au sein d’une même catégorie de travailleurs.
Article 2 – Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles (n°2)
La note obtenue est de
25/35 pour l’année 2025.
Un écart en faveur des hommes est observé, contrairement aux deux années précédentes pour lesquelles l’écart était en faveur des femmes.
Il doit toutefois être souligné que l’écart en nombre équivalent de salariés est de seulement 2,8 et l’écart absolu de taux d’augmentation de 3,5%. Sur l’ensemble de l’effectif analysé, si deux femmes de plus avaient été augmentées, l’écart en taux d’augmentation aurait été de 2,0% et l’écart en nombre équivalent de salariés de 1,6, ce qui aurait conduit l’Entreprise à obtenir la note maximale de 35/35.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive sur la transparence des rémunérations, l’Entreprise porte une attention particulière à attribuer des augmentations individuelles
favorisant les réductions des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie.
L’Entreprise poursuivra cette démarche tout en veillant sur les prochains exercices d’augmentation à réduire l’écart des augmentations en faveur des hommes et des femmes en se basant sur un indicateur tangible : nombre de femmes augmentées / nombre de femmes éligibles, et nombre d’hommes augmentés / nombre d’hommes éligibles.
Article 3 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (n°4)
Les Parties conviennent de fixer comme objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans le classement des 10 plus hautes rémunérations.
L’Entreprise se fixe pour objectif de continuer à apporter un suivi particulier aux actions définies dans le cadre de l’accord Egalité professionnelle de 2025 et notamment en garantissant un
traitement équitable entre les femmes et les hommes dans le cadre des recrutements, ainsi que l’accès aux dispositifs de promotion pour les femmes ou encore l’accès aux fonctions à responsabilités / d’encadrement.
Elle continue de veiller à
ne pas créer de distorsion au niveau des plus hautes rémunérations mais également des plus hautes fonctions. A ce titre, à compétences équivalentes, elle veillera à maintenir le plus possible l’équilibre entre les femmes et les hommes et particulièrement au sein du Comité de direction.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à ce que l’Entreprise atteigne la note de 85/100 lors des prochains calculs de l’index.
Article 5 - Publicité
L’Entreprise notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6-1 du Code du travail, les objectifs de progression prévus par le présent accord seront publiés sur le site internet de l’entreprise. Ils sont également déposés sur le site dédié EGAPRO.
Ces informations seront également mises à disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Fait à Paris 17ème, le
Pour Zurich Insurance Europe AG
Pour l’UNSA
_______ (Directrice des Ressources Humaines) _________ (Délégué syndical)
