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Contentieux de la période d’essai
Selon l’article L.1221-20 du Code du travail, « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. ». L’intérêt de la période d’essai est donc double puisqu’elle est à la fois utile à l’employeur et au salarié.
Pour s’appliquer, la période d’essai doit être prévue au contrat ou dans la lettre d’embauche, tel que le prévoit l’article L.1221-23 du Code du travail. Il en est de même de son renouvellement.
A défaut d’écrit en ce sens, la période d’essai ou son renouvellement ne seront pas opposables au salarié.
Principe : liberté de la rupture de la période d’essai
La rupture de la période d’essai est en principe libre – (L.1231-1 du Code du travail) et cette rupture peut émaner aussi bien de l’employeur, que du salarié. Il n’est nullement nécessaire...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux