En vigueur
Article L1221-23 Code du travail
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Renouvellement de la période d'essai : Comment faire en pratique ?
Aux termes de l'article L.1221-21 du Code du travail, la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois.
Contentieux de la période d’essai
Selon l’article [fondement article="L.1221-20" code="travail"] du Code du travail, « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment
Démission pendant la période d’essai
Pour rappel, la période d’essai se définit comme une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié
Période d'essai / Renouvellement / Contrat de travail / Promesse d’embauche
La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Son renouvellement doit expressément être stipulé au contrat de travail ou dans la promesse d’embauche.
La Cour de cassation ayant constaté que les parties n’avaient pas signé de contrat de travail prévoyant une période d’essai, la Cour d'appel ne pouvait pas décider que le contrat de travail avait été rompu par le salarié pendant l'essai. Il n’y a pas de période d’essai si cela n’est pas prévu au contrat, peu importe qu’il s’agisse du salarié qui quitte l’entreprise.
...