La requalification d’un CDD en CDI

Lorsque l’entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (ci-après, « CDI »). En plus de cette sanction civile, des sanctions pénales peuvent être applicables.

Cas de requalification

L’article L.1245-1 du Code du travail prévoit que le non-respect des dispositions légales relatives au CDD peut avoir comme conséquence la requalification par le juge du CDD en CDI.

La requalification peut être prononcée dans les cas suivants :

• le motif du recours au CDD n’est pas conforme aux cas autorisés par la loi ;
• le contrat n’est pas écrit ou ne comporte pas de signature ;
• les règles relatives au terme, à la durée du contrat, au respect du délai de carence devant s’écouler entre deux contrats précaires n’ont pas été respectées ;
• le nom et/ou la qualification de la personne remplacée ne figurent pas au...