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Cas d'absence de versement de la prime de précarité
En matière de CDD, la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est le principe. Toutefois il s’agit d’un principe qui souffre de plusieurs exceptions.
Bon à savoir : La prime de 10% peut être limitée à 6% par certaines conventions ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement). Cependant, l’employeur doit dans ce cas proposer plusieurs contreparties au salarié telles que des actions de formation professionnelle – (bilan de compétences etc…) – (L.1243-9 du Code du travail).
Cette prime de 10% est versée à l’occasion du dernier salaire et est indiquée sur la dernière fiche de paie. Lorsque le contrat est renouvelé, elle est versée à la fin du renouvellement - (L.1243-8 du Code du travail).
Le principe initial de la prime de précarité
Le principe veut que la prime soit systématiquement versée dès lors que le contrat ne...
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