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Exonération de charges sociales

Sommaire

Définition de la notion d’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une rémunération réduite, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète alternant des périodes de travail dans l’entreprise et des enseignements à l’extérieur – (L.6221-1 du Code du travail).


Pour ce faire, l’apprenti est suivi dans l’entreprise par un maître d’apprentissage, directement responsable de sa formation et assumant la fonction de tuteur.


L’apprentissage implique que l’apprenti travaille pour cet employeur et suive une formation d’au moins 400 heures par an – (R.6233-52 du Code du travail), dans un CFA (Centre de formation d’apprentis).

Ce contrat ouvre droit à des aides financières et à des exonérations sociales et fiscales.

Exonération de cotisations patronales « renforcée »

Pour les cotisations et contributions dues au titre des...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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