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Régime juridique de la rémunération de l'apprenti

Sommaire

Sur le plan fiscal

L’apprenti bénéficie de trois avantages principaux :

  • dans la limite de 50% du SMIC, aucune cotisation salariale n’est retranchée du salaire brut. au-delà, le montant du salaire demeure soumis à cotisations. (79% avant le 1er mars 2025) -(L6243-2 et D6243-5 du Code du travail Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025)
  • le salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
  • il est également exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Sur le contenu de la rémunération

Le paiement des heures supplémentaires

L’apprenti peut tout à fait réaliser des heures supplémentaires. Si l’apprenti est mineur, il faudra néanmoins recueillir l’autorisation de l’Inspecteur du travail – (L.6222-25 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur sera donc redevable du paiement des heures supplémentaires dès lors que la durée du travail de l’apprenti en entreprise et son temps de formation dépassent 35 heures par semaine...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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