Régime juridique de la rémunération de l'apprenti

Sur le plan fiscal

L’apprenti bénéficie de trois avantages principaux :

• dans la limite de 50% du SMIC, aucune cotisation salariale n’est retranchée du salaire brut. au-delà, le montant du salaire demeure soumis à cotisations. (79% avant le 1er mars 2025) -(L6243-2 et D6243-5 du Code du travail Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025)
• le salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
• il est également exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Sur le contenu de la rémunération

Le paiement des heures supplémentaires

L’apprenti peut tout à fait réaliser des heures supplémentaires. Si l’apprenti est mineur, il faudra néanmoins recueillir l’autorisation de l’Inspecteur du travail – (L.6222-25 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur sera donc redevable du paiement des heures supplémentaires dès lors que la durée du travail de l’apprenti en entreprise et son temps de formation dépassent 35 heures par semaine...