Conséquences pour les ayants-droits

En cas d’accident ou de maladie professionnel, les ayants droit de la victime peuvent faire reconnaitre l’accident ou la maladie comme imputable à la faute inexcusable de l’employeur.

La charge de la preuve de cette faute inexcusable incombera à l’ayant droit.

La majoration de la rente du conjoint survivant

L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, alors la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, encadrée par les articles suivants.

Selon l’article L.452-2 du même Code, dans le cas d’un accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé, sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit, ne puisse dépasser le montant du salaire annuel.  Si la rente d’un ayant droit cesse d’être due, alors le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté...