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Possibilités de licencier pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle
Un principe d’interdiction du licenciement
En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, son contrat de travail est suspendu pour la durée de cet arrêt – (L.1226-7 du Code du travail).
Ainsi, pendant cette période d’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une protection dans la mesure où il ne peut en principe être licencié.
Deux exceptions à ce principe
Néanmoins, il existe deux exceptions à ce principe – (L.1226-9 du Code du travail), à savoir :
La faute grave du salarié
Il s’agira donc d’une faute grave commise avant l’accident, et dont l’employeur a eu connaissance pendant la période de l’arrêt de travail. Également, cette faute pourra aussi être commise pendant la période de l’arrêt de travail.
Dans ces hypothèses, il sera donc possible pour l’employeur de licencier le salarié pour faute grave pendant la période d’arrêt de travail, et ce même si la...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux