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Contestation des avis rendus par la médecine du travail
- Rappel des modalités de contestation des avis du médecin du travail
- Quelle est la procédure ?
- Dans quel délai agir ?
- Quel est l’objet de la contestation ?
- Les précisions apportées par la Cour de cassation sur l’objet de la contestation de l’avis du médecin du travail
- Ce qu’il est possible de faire
- Ce qu’il n’est pas possible de faire
- Question non tranchée par l’avis de la Cour de cassation
L’avis n°15002 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2021 précise le cadre juridique en matière de contestation des avis rendu par la médecine du travail.
Rappel des modalités de contestation des avis du médecin du travail
Quelle est la procédure ?
L’article (L.4624-7 du Code du travail prévoit que le recours contre les avis rendus par le médecin du travail sont exercés devant le Conseil de prud'hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond.
La procédure se déroule en 2 étapes :
- Une première audience qui rappelle l’objet du litige et à l’issue de laquelle le CPH va ordonner une mesure d’instruction. En pratique, la mesure d’instruction est généralement confiée au médecin-inspecteur du travail, le CPH n’ayant pas l’expertise nécessaire en matière médicale - (L.4624-7 du Code du travail).
- Une seconde audience après le dépôt du rapport d’expertise, statuant sur le litige au fond, étant...
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