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Les assurés invalides classés en troisième catégorie
L’invalidité est définie par le Code de la sécurité sociale. Elle correspond à la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est, à la suite d’une maladie ou d’un accident, réduite au moins des deux tiers et ceci de façon durable. Autrement dit, est déclarée invalide, la personne dont l’état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant l’arrêt de travail – (L.341-1 du Code de la sécurité sociale).
Il existe trois catégories d’invalidité – (R.341-4 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, seule la troisième et dernière catégorie sera traitée dans le cadre de cette étude.
Définition de la troisième catégorie d’invalide
Le classement en troisième catégorie est subordonné à la double condition que l’assuré invalide soit dans l’incapacité d’exercer une profession...
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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