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Convention individuelle de forfait jours
Le forfait jour est un document écrit prévoyant une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle sur la base d’un forfait soit en heures ou en jours.
Champ de la négociation collective
Le forfait annuel jour est instauré par :
- l’accord collectif d’entreprise ;
- l’accord collectif d’établissement.
Dès lors qu’aucun de ces accords ne le prévoient, c’est la convention ou accord de branche qui instaure la mise en place du forfait – (L.3121-63 du Code du travail).
L’accord d’entreprise détient une autorité supérieure à l’accord de branche sur ce domaine et sous réserve du respect du régime juridique applicable.
Ainsi, les modalités de mise en œuvre du temps de travail sont déterminées par l’accord d’entreprise. Dans le cas où ce dernier ne le prévoit pas c’est l’accord de branche qui détermine les modalités.
Selon la circulaire du 13 novembre 2018 – (Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008) un accord d’entreprise peut...
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