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Définition

Le CPF remplace l’ancien « DIF » (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. 


Le CPF est ouvert à chaque personne indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. (L.6111-1 du Code du travail) Le CPF est régi par les articles L.6323-1 et suivants du Code du travail.


Pour bénéficier du CPF, il faut au moins avoir 16 ans (sauf dérogation à 15 ans), être salarié ou demandeur d’emploi ou accompagné dans le cadre d’une insertion professionnelle.


Le CPF est comptabilisé en heures qui une fois acquises, sont intégralement transférables sans condition. Il est crédité d’heures de formation à la fin de chaque année – (L.6323-10 du Code du travail).


L’alimentation se fait à hauteur de 24 h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 152 heures, atteint en principe au bout de 7 ans et demi. Pour les salariés à...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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