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La géolocalisation

Sommaire

Présentation

L’employeur ne peut restreindre les libertés individuelles et collectives des salariés sans justifier ces restrictions par la nature de la tâche à accomplir. Les restrictions doivent être proportionnées au but recherché – (L.1121-1 du Code du travail).

La géolocalisation : L’une des restrictions les plus fréquentes

L’employeur peut avoir recours à un système de géolocalisation du véhicule de fonction lorsque le salarié ne dispose pas d’une liberté spécifique dans l’organisation de son travail et que l’employeur ne bénéficie pas d’autre moyen d’exercer le contrôle – (Cass. Soc 3 novembre 2011 n°10-18.036).


La géolocalisation est possible dans les hypothèses suivantes :

  • Contrôle des règles d’utilisation du véhicule ;
  • Suivi et facturation d’une prestation de transport (personnes, marchandises) ;
  • Sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
  • Lutte contre le vol du véhicule.

Contrôle du temps de...

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