Ref:MAAAKCSB
Les interruptions de prescription
La procédure disciplinaire, lorsqu’elle est respectée, répond à un certain nombre de délais. Dans les principaux délais, il y a :
- Le délai de deux mois à compter duquel l’employeur peut engager des poursuites disciplinaires dès lors qu’il a connaissance des faits incriminer – (L.1332-4 du Code du travail) ;
- Le délai d’un mois maximum entre l’entretien et le prononcé/notification de la sanction.
- Le délai de deux jours ouvrables minimum à respecter après l’entretien pour notifier la sanction – (L.1332-2 du Code du travail).
Si les délais entre l’entretien et la notification ne posent pas de difficultés particulières, plusieurs évènements peuvent affecter et interrompre la prescription de deux mois afin de prononcer une sanction – (à compter du moment où l’employeur a connaissance des faits).
Refus de modification du contrat
En principe, le refus du salarié d’une modification de son contrat de travail vaut interruption de...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux