Les interruptions de prescription

La procédure disciplinaire, lorsqu’elle est respectée, répond à un certain nombre de délais. Dans les principaux délais, il y a :

• Le délai de deux mois à compter duquel l’employeur peut engager des poursuites disciplinaires dès lors qu’il a connaissance des faits incriminer – (L.1332-4 du Code du travail) ;
• Le délai d’un mois maximum entre l’entretien et le prononcé/notification de la sanction.
• Le délai de deux jours ouvrables minimum à respecter après l’entretien pour notifier la sanction – (L.1332-2 du Code du travail).

Si les délais entre l’entretien et la notification ne posent pas de difficultés particulières, plusieurs évènements peuvent affecter et interrompre la prescription de deux mois afin de prononcer une sanction – (à compter du moment où l’employeur a connaissance des faits).

Refus de modification du contrat

En principe, le refus du salarié d’une modification de son contrat de travail vaut interruption de...