Mise à jour du règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui comptent 50 salariés et plus.

Ce document, rédigé par l’employeur, va fixer les obligations applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

Les clauses à prévoir dans le règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est prévu par les dispositions du Code du travail aux articles L.1321-1 et suivants du Code du travail.

Celui-ci devra ainsi contenir les dispositions suivantes :

• Les mesures d’application de la réglementation sur les sujets ayant trait à la santé et la sécurité dans l’entreprise (c’est le cas par exemple de l’interdiction de fumer dans les locaux),
• La participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise,
• Les dispositions applicables en matière de respect des procédures disciplinaires pour le...