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Mise à jour du règlement intérieur

Sommaire

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui comptent 50 salariés et plus.

Ce document, rédigé par l’employeur, va fixer les obligations applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

Le contenu du règlement intérieur est prévu par les dispositions du Code du travail aux articles L.1321-1 et suivants du Code du travail.

Celui-ci devra ainsi contenir les dispositions suivantes :

Les mesures d’application de la réglementation sur les sujets ayant trait à la santé et la sécurité dans l’entreprise (c’est le cas par exemple de l’interdiction de fumer dans les locaux),
La participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise,
Les dispositions applicables en matière de respect des procédures disciplinaires pour le...

Journal Officiel03 août 2026

11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Journal Officiel27 juillet 2026

20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

BOSS27 juillet 2026

A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

BOSS24 juillet 2026

La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
Journal Officiel23 juillet 2026

11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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