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Tenue vestimentaire imposée par l'employeur
- En dehors des cas cités précédemment les salariés sont-ils libres de s’habiller comme ils le désirent ?
- L’employeur est tenu d’assurer le paiement de l’entretien de la tenue de travail
- Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur
- Le rôle du CSE dans la politique vestimentaire
- Frais d’entretien des tenues vestimentaires
- Santé et sécurité du personnel
Il est possible pour l’employeur d’imposer une tenue vestimentaire particulière au travail sous réserve de respecter certaines conditions.
Le port d’une tenue vestimentaire peut être exigé lorsque l’employeur justifie son exigence par la nature de la tâche à accomplir, cela doit être proportionné au but recherché conformément à l’article L.1321-3 du Code du travail.
A titre d’exemple le port de vêtements de travail peut être exigé par l’employeur pour des raisons :
- d’hygiène, cela est notamment le cas dans le domaine de l’agroalimentaire, restauration (gants, charlottes, tablier…) ;
- de sécurité l’employeur peut exiger que ses salariés s’équipent de chaussures de sécurité, casque de chantier cela est applicable dans les métiers du BTP ;
- image de marque lorsque le personnel est au contact avec la clientèle, l’employeur peut exiger que le personnel exerce son activité avec une tenue adéquate – (costume par...
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Actualités
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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