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Tenue vestimentaire imposée par l'employeur
- En dehors des cas cités précédemment les salariés sont-ils libres de s’habiller comme ils le désirent ?
- L’employeur est tenu d’assurer le paiement de l’entretien de la tenue de travail
- Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur
- Le rôle du CSE dans la politique vestimentaire
- Frais d’entretien des tenues vestimentaires
- Santé et sécurité du personnel
Il est possible pour l’employeur d’imposer une tenue vestimentaire particulière au travail sous réserve de respecter certaines conditions.
Le port d’une tenue vestimentaire peut être exigé lorsque l’employeur justifie son exigence par la nature de la tâche à accomplir, cela doit être proportionné au but recherché conformément à l’article L.1321-3 du Code du travail.
A titre d’exemple le port de vêtements de travail peut être exigé par l’employeur pour des raisons :
- d’hygiène, cela est notamment le cas dans le domaine de l’agroalimentaire, restauration (gants, charlottes, tablier…) ;
- de sécurité l’employeur peut exiger que ses salariés s’équipent de chaussures de sécurité, casque de chantier cela est applicable dans les métiers du BTP ;
- image de marque lorsque le personnel est au contact avec la clientèle, l’employeur peut exiger que le personnel exerce son activité avec une tenue adéquate – (costume par...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux