Régime fiscal et social des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle

L’inaptitude d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée – (ayant une origine professionnelle ou non professionnelle) peut donner lieu à un licenciement.

 

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour une inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement, comme le prévoit l’article L.1234-9 du Code du travail.

Cette indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants – (R.1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

La convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement qui serait plus favorable pour le salarié.

En revanche, en cas de licenciement pour une inaptitude d’origine professionnelle, le calcul de...