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Régime juridique

Sommaire

Les caractéristiques de l’insuffisance de résultats 

Le licenciement pour insuffisance de résultats doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse conformément à l’article L.1232-1 du Code du travail. L’insuffisance de résultats se caractérise essentiellement par les critères inhérents aux objectifs à atteindre et tenant au comportement fautif du salarié. Sont notamment concernés les salariés soumis à une obligation de résultat - (les commerciaux, les VRP…).


L’employeur peut fixer de manière unilatérale des objectifs au salarié en vertu de son pouvoir de direction ou de manière contractuelle. Il dispose également de la faculté de les modifier en cours d’exercice.


Les objectifs fixés par l’employeur doivent être réalistes et raisonnables. L’employeur est préalablement tenu de les porter à la connaissance du salarié au début de l’exercice de référence.


Les objectifs fixés doivent être compatibles avec...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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