En vigueur

Article L1232-1 Code du travail

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.


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Requalification / Notification de licenciement

Le Juge qui qualifie la relation contractuelle de CDI doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse - (L.1232-6 du Code du travail).

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Démission / Volonté

Le fait qu’un salarié a envoyé à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre de démission ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner.

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Activité extra professionnelle / Licenciement nul / Liberté Fondamentale

Dans le contexte d’un conflit concernant le licenciement d’un salarié du fait qu’il n’adhérait pas aux valeurs « fun et pro » de l’entreprise, la Cour confirme sa jurisprudence constante. En effet, la haute juridiction rappelle, que le salarié possède une liberté d’expression tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur et que qu'il ne peut lui être reproché son absence d'intégration de la valeur « fun and pro », alors qu'il ressort de différentes pièces versées, notamment des attestations concordantes de salariés, que le « fun and pro » en vigueur dans l'entreprise se traduisait aussi par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation excessive de tous les participants, encouragée par les associés qui mettaient à disposition de très grandes quantités d'alcool, la culture de l'apéro étant notamment citée.

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Pénal / Troubles objectifs /Licenciement

Un salarié après avoir été incarcéré pour une affaire pénale, revient à son poste. Quelques jours après son retour, il est licencié. Bien que les faits issus de la vie privée ne doivent pas être la cause d'un licenciement, dans ce cas particulier, les troubles objectifs au bon fonctionnement de l'entreprise matérialisés par la grève des autres salariés justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1

L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral. Indépendamment de l’annulation du licenciement et de la sollicitation du salarié d’être réintégré. A noter que d’autres raisons sont susceptibles de faire échec à la réintégration, notament des empêchements matériels tels que la disparition de l’entreprise ou sa mise en liquidation judiciaire.

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Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires

Pour la Cour de cassation,  si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise non-conforme concernant la réglementation des forfaits en jours, la Cour d’appel ne peut relever d’office un supposé non respect par l'employeur de ses obligations, faute pour lui de produire ces entretiens annuels.

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Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur

Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas argumenté sur le caractère indue ou non des sommes mais uniquement sur leur prescription éventuelle et une hypothétique renonciation de l’employeur à les revendiquer.

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Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle

La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Bien que les adresses IP collectées par l’employeur doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, si cela n’a pas été fait, l’employeur peut produire ces données à la Cour afin de faire valoir ses droits.

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Visite de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse

La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’en
l'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la société ne
pouvait lui reprocher d'avoir délibérément ignoré ses courriers et de l'avoir laissée dans l'incertitude, ni
invoquer le motif d'abandon de poste au soutien de la mesure de licenciement, alors que la lettre de
licenciement reprochait à l'intéressé non un abandon de poste mais une absence injustifiée malgré deux
mises en demeure.

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Licenciement / Faute grave / Liberté d'expression

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué ses supérieurs hiérarchiques. Il réclame des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression. Pour la Cour de cassation, les Juges du fond ne peuvent dès lors débouter le salarié en se basant sur les échanges de courriels produits par l'employeur pour considérer que le comportement agressif et critique du salarié à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques provoquait un climat conflictuel et une ambiance délétère sans pour autant caractériser en quoi les courriels rédigés par le salarié comportent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de harcèlement moral à l’égard de ses collaborateurs. La Cour de cassation estime que la Cour d’appel ne peut écarter des débats l’enquête diligentée par l’employeur au motif que seule la moitié des collaborateurs a été entendue et que cela porte atteinte à l’exigence d’exhaustivité et d’impartialité.

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Clause de garantie d’emploi / Arrêt maladie / Absence / Licenciement

Une salariée en arrêt maladie est licenciée suite à des absences prolongées portant atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, la salariée bénéficiait d’une clause de garantie d’emploi prévoyant qu’elle ne pouvait être licencié qu’au terme d’une année d’absence. Le licenciement est intervenu avant l’échéance de ce délai. La Cour de cassation considère que l’employeur ne peut se prévaloir des conséquences des absences sur le fonctionnement de l’entreprise pour échapper à l’application de la clause de garantie d’emploi.

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Prescription / Licenciement / Harcèlement moral / Procédure disciplinaire

Une salariée est licenciée après avoir été préalablement convoquée à un entretien. La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits de harcèlement moral reprochés à la salarié et censés être connus de l’employeur depuis plus de deux mois. La Cour de cassation estime que les Juges du fond sont tenus de relever la date à laquelle l’employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits susvisés.

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Licenciement / Entretien préalable / Délai / Procédure

La société a licencié un salarié après l’avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect d’un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien. Pour la Cour, le délai ne commence à courir que le  lendemain de la réception du courrier par LRAR ou remise en mains propres contre décharge. Le délai doit être prorogé au premier jour ouvrable lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'entretien préalable au licenciement ne peut donc être effectué le lundi si ce dernier a reçu sa convocation le lundi précédant.

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Legifrance

DILA

Source : DILA