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Procédure de licenciement individuel et délais
La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter des règles strictes posées par le Code de travail – (R.1232-1 et suivants du Code du travail). Elle nécessite au préalable une convocation pour un entretien préalable, et suite à la tenue de cet entretien, l’employeur adressera au salarié une lettre de licenciement.
La convocation à l’entretien préalable
L’employeur doit remettre au salarié une lettre de convocation pour un entretien préalable. Cette convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu de l’entretien, l’objet de la convocation, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister (en précisant les modalités de cette assistance) – (L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail).
Les modalités d’assistance sont les suivantes – (L.1232-4 du Code du travail) :
- Si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister soit par un autre...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux