Procédure de licenciement individuel et délais

La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter des règles strictes posées par le Code de travail – (R.1232-1 et suivants du Code du travail). Elle nécessite au préalable une convocation pour un entretien préalable, et suite à la tenue de cet entretien, l’employeur adressera au salarié une lettre de licenciement.

La convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit remettre au salarié une lettre de convocation pour un entretien préalable. Cette convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu de l’entretien, l’objet de la convocation, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister (en précisant les modalités de cette assistance) – (L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail).

Les modalités d’assistance sont les suivantes – (L.1232-4 du Code du travail) :

• Si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister soit par un autre...