Le formalisme

Même si la rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord. En effet, une telle rupture ne peut être imposée ni à l’une, ni à l’autre des parties. Les parties doivent chacune consentir de manière libre et éclairée à la rupture conventionnelle – (L.1237-11 du Code du travail).

Ce mode de rupture ne concerne que les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne peut intervenir pendant la période d’essai.

En revanche, il sera impossible de procéder par le biais d’une rupture conventionnelle concernant les salariés en contrat de travail à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, ou en contrat de travail temporaire. Également, une assistante maternelle ne peut conclure une rupture conventionnelle. Un certain formalisme doit être respecté dans le cadre de la rupture...