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La rupture conventionnelle collective

Le principe 

Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective, excluant tout licenciement afin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois -(L.1237-19 du Code du travail).

L’administration doit être informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord.

 

Le contenu de l’accord

Le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle est le suivant – (L.1237-19-1 du Code du travail) :

  • Les modalités et les conditions d’information du CSE (s’il en existe un),
  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement dudit accord,
  • Les conditions qui doivent être remplies par le salarié pour bénéficier de l’accord,
  • Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés,
  • Les modalités de...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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