La rupture conventionnelle collective

Le principe 

Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective, excluant tout licenciement afin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois -(L.1237-19 du Code du travail).

L’administration doit être informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord.

 

Le contenu de l’accord

Le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle est le suivant – (L.1237-19-1 du Code du travail) :

• Les modalités et les conditions d’information du CSE (s’il en existe un),
• Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement dudit accord,
• Les conditions qui doivent être remplies par le salarié pour bénéficier de l’accord,
• Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés,
• Les modalités de...