En vigueur
Article L1237-19 Code du travail
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Rupture conventionnelle collective : régime juridique
La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de l’employeur. Elle ne peut être proposée par un salarié.
Rupture d’un commun accord via un accord collectif : rupture conventionnelle collective
Le principe
