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Le dispositif de retraite progressive

Sommaire
La retraite progressive permet au travailleur de continuer à être salarié de l’entreprise tout en ayant droit au versement d’une fraction de pension afin de faciliter le passage à la cessation d’activité professionnelle.

Qui est concerné ?

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif que :

  • les salariés justifiant d’un contrat de travail à temps partiel ;
  • les travailleurs indépendants relevant du champ d’application de l’article L.631-1 du Code de la sécurité sociale – (L.351-15 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : Ce dispositif est étendu aux salariés cumulant plusieurs contrats de travail à temps partiel – (L.351-15 du Code de la sécurité sociale).

La durée légale de travail effectif se décompte en heures – (L.3121-27 du Code du travail).

Sont donc exclus de ce dispositif, pour des raisons pratiques, les employés dont le travail ne peut être formulé en heures tels que :

  • les salariés relevant d’une convention de forfait en jours –...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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