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Les conditions

Sommaire

Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.


La section syndicale permet notamment d’organiser la collecte des cotisations syndicales et d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.


Pour autant, la section syndical ne peut exercer aucune action en justice contrairement au syndicat lui-même.

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. - (L.2142-8 du Code du travail)

Conditions

Afin, de constituer une section syndicale, un syndicat doit compter au moins 2 adhérents au sein de l’entreprise.


Si l’article L.2142-1 du Code du travail ne spécifie pas précisément le seuil de 2 adhérents, c’est la Cour de cassation dans un arrêt de principe qui interprète la formulation...

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  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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